Zusammenfassung

Convention no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.05.2022

Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un monde du travail exempt de violence et de harcèlement

Le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message sur la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 2019 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. La convention contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement. Elle crée les conditions-cadres permettant de s'engager mondialement de manière plus cohérente et plus solidaire en faveur d'un travail digne.

En ratifiant la convention, la Suisse réaffirme la nécessité de respecter le droit de chacun à un travail exempt de violence et de harcèlement, de le promouvoir et de le transformer en réalité. La convention prévoit une interdiction légale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ainsi que des mesures de prévention et d'aide aux victimes.

L'OIT a adopté la convention n° 190 à l'occasion de son centenaire simultanément à la déclaration du centenaire pour l'avenir du travail en 2019. Ces deux instruments représentent un pas important vers le renforcement du mandat et de l'activité de l'OIT dans le champ de la promotion d'un travail digne dans le monde. Le Conseil fédéral a présenté à l'Assemblée fédérale un rapport sur la Déclaration du centenaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 19.09.2022

Les sénateurs refusent la ratification d'une convention de l'OIT

Une Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ne doit pas être ratifiée par la Suisse. Le Conseil des États a refusé lundi, par 24 voix contre 20, d'entrer en matière à ce sujet.

Aucune consultation n'a été menée sur ce dossier, a déploré Philippe Bauer (PLR/NE). Il a aussi avancé que, si la législation suisse n'a pas besoin d'être adaptée "en l'état actuel", il n'est pas exclu que cela puisse changer à l'avenir. L'accord regorge de nombreux termes juridiques indéterminés, a appuyé Beat Rieder (Centre/VS).

La procédure choisie correspond à la pratique courante, a rétorqué le ministre de l'économie Guy Parmelin, insistant sur le fait que l'accord est dans l'intérêt de l'économie. Il est dans la nature des choses que des changements surviennent et il est toujours possible de dénoncer l'accord.

Les partenaires sociaux soutiennent la convention, a abondé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Le texte contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement et les interdit légalement. Elle prévoit aussi des mesures de prévention et, pour les victimes, des mesures de soutien et de réparation, a poursuivi le Genevois. Sans succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2022

Berne doit ratifier une convention contre le harcèlement

La Suisse doit ratifier une Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Contrairement au Conseil des États, le National a accepté lundi la ratification, par 124 voix contre 49. L'UDC s'est opposée.

Adoptée en 2019, la Convention n°190 de l'OIT prévoit une interdiction légale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi que des mesures de prévention et d'aide aux victimes. Elle contient la première définition de ces termes qui soit conclue internationalement.

Les sénateurs ont estimé que la terminologie de la Convention était peu claire et craignaient des adaptations futures du droit helvétique. Même si les termes ne sont pas toujours les mêmes, la loi suisse correspond déjà à la Convention, a relevé Judith Bellaiche (PVL/ZH) pour la commission. Il n'y a aucun besoin d'adaptations législatives, a complété son co-rapporteur Nicolas Walder (Vert-e-s/GE).

En Suisse, il existe déjà une solide protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement, mais des cas sont toujours possibles, "c'est une triste réalité", a, elle, pointé Christa Markwalder (PLR/BE). Une ratification serait "un pas important en vue d'un travail digne", a abondé Min Li Marti (PS/ZH).

Cela renforcerait la place de la Suisse sur la scène internationale en la matière, a appuyé Sidney Kamerzin (Centre/VS). Ne pas ratifier cette Convention serait nuisible en termes d'image mais aussi en termes de politique économique, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Aucune consultation menée

Pirmin Schwander (UDC/SZ) a de son côté déploré qu'aucune consultation n'ait été menée pour ce projet. La Convention a été adoptée par une commission tripartite comprenant des représentants des travailleurs et des employeurs, une consultation n'aurait rien apporté de nouveau, a contré Mme Bellaiche. Cette argumentation pourrait nous pousser à renoncer à de nombreuses consultations, a rétorqué M. Schwander, sans succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 25.09.2023

Clarifications sur la convention contre la violence au travail
Le Conseil des Etats veut des clarifications sur la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Il a voté lundi par 34 voix contre 6 le renvoi au Conseil fédéral.

Le National devra encore dire s'il se rallie ou non à la décision de renvoi. Mais il avait déjà accepté en décembre la ratification par la Suisse de cette convention par 124 voix contre 49. Le Conseil des Etats a lui refusé il y a un an d'entrer en matière.

Cette convention 190 de l'OIT prévoit une interdiction légale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi que des mesures de prévention et d'aide aux victimes. Elle contient la première définition de ces termes conclue internationalement.

Lundi, les sénateurs ont chargé le gouvernement de préciser dans un rapport quelles dispositions de la Convention sont directement et indirectement applicables. Benedikt Würth (Centre/SG) n'est en effet pas convaincu qu'il n'y ait aucune nouvelle obligation pour la Suisse.

Pas d'effet sur le droit suisse

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a répété en vain que la convention n'a pas d'effet direct sur le droit suisse. La ratification de la convention de l'OIT signifie que la Confédération se montre solidaire des valeurs qu'elle promeut, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie.

Plusieurs élus ont plaidé pour une ratification sans rapport complémentaire. "L'OIT est une des pièces maîtresses de la Genève internationale dont la Suisse fait partie depuis 1919", a avancé Carlo Sommaruga (PS/GE). Tous les partenaires importants de la Suisse, comme l'Allemagne ou la France, ont ou sont en train de ratifier ce texte, a ajouté Heidi Z'graggen (Centre/UR).

Mais dans la crainte que le plénum ne suive l'avis de sa commission préparatoire qui recommandait de rejeter la ratification, les sénateurs ont préféré miser sur une étape intermédiaire. Une non-ratification aurait fait de la Suisse le premier pays à dire non. Une décision qui aurait été "extrêmement dommageable pour la crédibilité du pays", a souligné le conseiller fédéral.

Actuellement, la convention, adoptée en 2019, a été ratifiée par 32 Etats membres de l'OIT.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2023

Clarifications sur la convention contre la violence au travail
La Suisse ne signera pas tout de suite la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Le National s’est tacitement rallié mardi au Conseil des Etats pour demander des clarifications au Conseil fédéral.

Le projet est donc renvoyé au gouvernement. Ce dernier devra apporter la preuve que ce traité n’entraîne aucune nouvelle obligation pour la Suisse. Il devra aussi mener une procédure de consultation ordinaire sur le projet de l’OIT.

Le National avait déjà accepté il y a un an la ratification par la Suisse de cette convention par 124 voix contre 49. Mais le Conseil des Etats avait lui d’abord refusé d'entrer en matière, avant de demander le renvoi au Conseil fédéral en septembre dernier. Un deuxième rejet de sa part aurait été synonyme de non-ratification. La Suisse serait devenue le premier pays à rejeter cette convention.

Cette convention 190 de l'OIT prévoit une interdiction légale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, ainsi que des mesures de prévention et d'aide aux victimes. Elle contient la première définition de ces termes conclue internationalement. Actuellement, la convention, adoptée en 2019, a été ratifiée par 36 Etats membres de l'OIT.

Pas d'impact sur le droit suisse

Cette demande de renvoi a pour but d'éviter que le Conseil des Etats refuse définitivement cette convention, a indiqué pour la commission Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). "Un refus suisse serait incompréhensible pour nos partenaires", a-t-il ajouté.

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a répété que la convention de l'OIT n'a pas d'effet direct sur la législation suisse. "C'est le droit suisse qui prévaut; droit suisse qui est compatible", a-t-il dit.

Le Conseil fédéral rendra comme demandé un rapport complémentaire et mènera une procédure de consultation, mais il a rappelé que les partenaires sociaux ont participé aux travaux sur cette convention. Le Conseil fédéral reste convaincu qu'il faut ratifier cette convention, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 08.10.2024

La commission s’est penchée sur le message du Conseil fédéral concernant l’approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) [24.047]. Du point de vue du Conseil fédéral, la convention no 191 renforce la santé et la sécurité des travailleurs et contribue à la stratégie suisse pour le développement durable de l’Agenda 2030. Sa ratification ne nécessite aucune modification des dispositions existantes du droit suisse. La commission est entrée en matière sur le projet par 12 voix contre 8 et 4 abstentions ; elle propose toutefois à son conseil, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de le renvoyer au Conseil fédéral. Elle charge ce dernier de présenter dans un rapport complémentaire les dispositions de la convention no 191 de l’OIT directement applicables et celles qui le sont indirectement, puis de mener une procédure de consultation sur le projet. Enfin, le Conseil fédéral devra soumettre une nouvelle fois ce projet au Parlement, en même temps que le projet de convention no 190 de l’OIT (22.045), que les chambres ont également renvoyé au Conseil fédéral en 2023. Une minorité s’oppose au renvoi. À ses yeux, aucune clarification supplémentaire n’est nécessaire et les conventions no 190 et 191 ne sont pas liées. Une autre minorité propose de ne pas entrer en matière, car elle craint que la convention limite à l’avenir la flexibilité du droit suisse du travail.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission,

058 322 94 72,

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)