Wortlaut

1. L'" Évolution de la maturité gymnasiale " (EVMG) est un projet commun de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Comment le DEFR s'assure-t-il que la Suisse, terre d'immigration, observe l'obligation internationale qu'elle a contractée en signant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ?

2. Au travers de cette convention, la Suisse s'engage à développer des systèmes de gouvernance durable qui visent à promouvoir la diversité des expressions culturelles de manière ciblée. Comment l'idée que la Suisse est une société d'immigration est-elle intégrée dans les structures de gouvernance du projet EVGM ? Les populations immigrées et leurs visions du monde sont-elles représentées à proportion de leur importance sociale au sein de la direction et des groupes de travail du projet ?

3. Le DEFR s'assure-t-il que la diversité sociale soit reconnue, au même titre que le développement durable, la citoyenneté et le numérique, comme défi sociétal dans le cadre du plan d'études sur les thématiques transversales ? En d'autres termes, la Suisse, en tant que société d'immigration, protège-t-elle et promeut-elle la diversité culturelle sous ses différentes formes d'expression et ses multiples visions du monde ? Comment s'assure-t-elle que la population immigrée s'identifie sur le plan linguistique et culturel dans les programmes d'enseignement de la maturité et que la diversité des expériences et des connaissances, aussi bien culturelles que linguistiques, est bien perçue comme une ressource et non pas comme une faiblesse ?

4. Dans l'ébauche des plans d'études cadre, l'allemand est présenté comme " un élément de l'identité suisse ", qui participerait à la " cohésion nationale " ; " la diversité " est conçue comme une caractéristique " de l'autre " et est définie comme domaine d'apprentissage " du soi et de l'autre ". Est-il prévu que le sujet de la diversité linguistique et culturelle soit intégré dans le plan d'études afin qu'il soit reconnu non comme un problème mais comme un atout, et que ces termes malvenus soient corrigés ?

5. Dans l'ébauche de la nouvelle ordonnance relative à la maturité, il est question de langues nationales et de spécificités culturelles. Ces termes sont-ils appropriés pour rendre compte du fait que plus d'un tiers de la population n'a pas pour langue principale une langue nationale ? L'enseignement des quatre langues nationales suffit-il à représenter la diversité culturelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient des obligations qui découlent de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ratifiée par la Suisse en 2008. Il renvoie à ce sujet au troisième rapport périodique de la Suisse, du 20 mai 2020, sur la mise en oeuvre de ce texte (www. admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > Diversité des expressions culturelles : 3e rapport de la Suisse à l'UNESCO).

A travers le projet " Évolution de la maturité gymnasiale " (www.matu2023.ch/fr), la Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) se sont donné pour but d'adapter le cursus gymnasial aux défis présents et à venir et de garantir à long terme un accès sans examen aux hautes écoles universitaires et pédagogiques. Étant donné l'hétérogénéité culturelle et socio-économique de la Suisse, elles s'engagent pour que l'égalité des chances soit prise en compte dans le cursus gymnasial et dans les passerelles, ce dont bénéficient aussi les jeunes récemment arrivés en Suisse et les jeunes avec un handicap.

2. Le projet a été conçu pour être porté par les parties prenantes directes de la maturité gymnasiale. Étant donné les objectifs fixés pour ce projet, cette structure permet de tenir compte des exigences présentes et à venir qui sont posées aux élèves, tant sur le plan des contenus que sur celui de l'organisation. Lors de la procédure de consultation qui se tiendra prochainement, les milieux intéressés pourront se prononcer sur les projets de révision des bases légales applicables à la maturité gymnasiale.

3. Le plan d'études cadre de la CDIP (www.edk.ch/fr > Thèmes > Maturité gymnasiale > Plan d'études cadre et compétences de base) définit les exigences minimales concernant les contenus d'apprentissage spécifiques et transversaux, ce qui permet de comparer les certificats de maturité à l'échelle suisse. Sa mise à jour, qui est du ressort des cantons, sera réalisée lors d'une étape ultérieure. Pour autant, la Confédération, représentée par le DEFR, participera activement aux travaux. Elle s'engagera pour que la diversité de la société soit traitée comme une thématique importante.

4. La fonction des différentes disciplines dans le curriculum gymnasial doit être examinée sous l'angle des objectifs de formation de la maturité gymnasiale, à savoir conférer aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études dans une haute école et les préparer à assumer des responsabilités au sein de la société. Dans la suite des travaux et pendant la procédure de consultation, les formulations et les termes employés seront examinés sous le prisme de la diversité culturelle et linguistique de la Suisse.

5. La Confédération et les cantons s'engagent par des mesures appropriées afin d'encourager les connaissances sur les spécificités régionales et culturelles du pays et la compréhension de ces dernières. Cela recouvre aussi une large acceptation de la diversité et de l'interculturalité, au-delà de l'encouragement des quatre langues nationales visé par la Constitution fédérale (art. 4 Cst. ; RS 101).

Réponse du Conseil fédéral.