22.3387 · Motion · 2022-04-26
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 29 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) de telle sorte que l'OFROU puisse mettre gratuitement à la disposition de tiers des surfaces pour la construction d'installations photovoltaïques sur les murs antibruit, les couvertures et semi-couvertures, les giratoires de raccordement et les talus situés le long des routes nationales.
Begründung
Selon les Perspectives énergétiques 2050+, les besoins en électricité doivent être intégralement couverts, d'ici à 2050, par des énergies renouvelables. Pour pouvoir réaliser cet objectif, il faut s'efforcer d'exploiter tous les potentiels de production qui existent. Afin de promouvoir l'utilisation de surfaces adéquates pour la production d'électricité photovoltaïque par des tiers, il convient de mettre gratuitement à la disposition de ces derniers les surfaces disponibles le long des routes nationales. Une révision de l'art. 29 ORN (RS 725.111) s'impose, étant donné que, actuellement, de telles utilisations du domaine appartenant aux routes nationales par des tiers sont en principe soumises à rémunération, au prix du marché.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.