Wortlaut

Après une légère baisse par rapport à l'année précédente, différents acteurs s'attendent à une nette augmentation des primes de l'assurance-maladie en 2023. Selon les médias, santésuisse craint une hausse de plus de 10 %. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) juge également qu'une hausse est possible, évoquant un effet de rattrapage dû au report d'opérations et de rendez-vous médicaux pendant la pandémie ainsi qu'un besoin accru de soins psychologiques également dû à la pandémie.

Nul ne conteste que la pandémie a eu des effets tant amplificateurs que modérateurs sur les coûts. Il faut cependant en étudier les causes sous-jacentes pour en tirer les bons enseignements.

Les primes de l'assurance-maladie font déjà peser une lourde charge que la réduction des primes n'allège que très modérément. Par ailleurs, les prix augmentent en raison de la guerre en Ukraine. De nombreux consommateurs et assurés qui paient eux-mêmes leurs primes auraient de la peine à supporter une nouvelle hausse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle sera selon lui l'ampleur de la hausse des primes de l'année prochaine ?

2. Comment peut-il s'assurer que la hausse qui menace sera au moins partiellement atténuée par une réduction des réserves excédentaires des caisses-maladie ?

3. Que fait-il pour vérifier si on assiste à un effet de rattrapage dû à la pandémie ?

4. Juge-t-il ce rattrapage justifié ou sont-ce essentiellement des traitements inutiles qui sont rattrapés ?

5. Quel rôle joue selon lui le COVID long dans la hausse des coûts à laquelle on s'attend ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2021, les coûts effectifs ont été nettement supérieurs aux coûts pronostiqués. Le monitoring de l'évolution des coûts de l'assurance-maladie (MOKKE : www.bag.admin.ch > Chiffres & statistiques > Assurance-maladie : statistiques) indique pour le deuxième trimestre 2022 une croissance des coûts supérieure à celle de l'année précédente. L'évolution des coûts est très différente selon les cantons. Étant donné que les primes doivent couvrir les coûts, il faut s'attendre à une hausse des primes pour l'année prochaine. Comme la procédure d'approbation des primes est en cours, le Conseil fédéral ne peut pas encore se prononcer sur l'augmentation concrète pour 2023.

2. Le Conseil fédéral a déjà agi dans le domaine de la réduction volontaire des réserves car il estime que ces dernières, si elles dépassent un certain niveau, doivent profiter aux assurés : il a simplifié les conditions de ce mécanisme (art. 26 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie ; OSAMal ; RS 832.121). Et cela s'est avéré fructueux. La réduction volontaire des réserves s'effectue en priorité par le calcul des primes au plus juste. En automne 2021, 30 assureurs ont procédé de la sorte. De plus, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a approuvé le versement aux assurés de montants de compensation pour environ 380 millions de francs.

3. Comme exposé dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral constate une augmentation des coûts. Celle-ci se compose non seulement de l'augmentation annuelle usuelle, mais également de l'effet de rattrapage. En 2020, des opérations et des traitements n'ont pas été effectués, d'une part à cause de l'interdiction imposée par le Conseil fédéral, d'autre part en raison de la renonciation spontanée des assurés. Il n'existe cependant pas de données chiffrées relatives aux coûts supplémentaires induits par les opérations et les traitements reportés. Il est de ce fait extrêmement difficile de distinguer les coûts de rattrapage des autres coûts. Le Conseil fédéral a décidé d'agir dans le domaine des coûts de la santé. Afin d'endiguer leur hausse, il a transmis au Parlement un premier paquet de mesures le 21 août 2019 (FF 2019 5765). Ce dernier a déjà adopté la première partie du paquet 1 (paquet 1a) le 18 juin 2021 (FF 2021 1496). Un deuxième paquet de mesures vient d'être adopté par le Conseil fédéral.

4. L'effet de rattrapage existe, mais il n'est pas possible de le quantifier. En revanche, les fournisseurs de prestations doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par l'intérêt des assurés et le but des traitements. De leur côté, les assureurs ont l'obligation de vérifier que les traitements facturés sont efficaces, appropriés et économiques. Ces conditions de remboursement doivent empêcher que des traitements inutiles, qu'ils fassent partie du rattrapage ou non, soient mis à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

5. Le 16 juin 2021, le Conseil national a adopté le postulat de la CSSS-N 21.3454 (Conséquences du "Covid long") qui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport entre autres sur les incidences du covid long sur les assurances sociales (en particulier l'AI). Des indications qualitatives relatives aux conséquences financières du post-covid 19 sur les assurances sociales pourront être données dans le cadre de ce rapport.

Réponse du Conseil fédéral.