Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le droit, notamment la loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur la protection de l'air, de sorte que les cantons aient la compétence de désigner, à l'instar des secteurs exposés au bruit, des secteurs exposés aux odeurs dans leur plan directeur et dans leur plan d'exploitation.

Begründung

Actuellement, beaucoup de cantons et de communes sont contraints de revoir leurs zones de hameau et, bien souvent, de les supprimer : ces zones deviennent alors des zones à bâtir. Les zones de hameau se distinguant par leur qualité agricole, on y trouvait des exploitations indispensables. Or, ces exploitations agricoles se retrouvent dans les zones à bâtir ou y sont directement rattachées. Des situations similaires surviennent également lors du classement en zone à bâtir : les exploitations agricoles qui se trouvent sur ces zones sont alors soumises à des exigences très élevées en matière de protection contre les immissions. Nombre de détenteurs d'animaux ne pouvant pas répondre à ces exigences en raison des odeurs générées par leurs activités se voient contraints de fermer leurs étables, alors que le site était parfaitement adapté. Résultat : on perd beaucoup de capital, des étables en parfait état sont désaffectées, et il faut reconstruire de nouvelles étables à distance du centre d'activité, au milieu des champs. Cela provoque non seulement un grand flou juridique pour l'agriculture, mais entraîne aussi des conséquences regrettables pour le paysage et le développement urbain.

Pour remédier au plus vite à ce problème, il convient de tirer parti de l'expérience positive acquise en matière de protection contre le bruit. Par exemple, dans certains cas, il serait possible de remédier au problème en instaurant des " secteurs exposés aux odeurs ", comme on le fait déjà avec les secteurs exposés au bruit. Comme les valeurs limites sont réglées par le droit fédéral, il n'est pour l'heure pas possible de désigner des secteurs exposés aux odeurs. Pour introduire cet outil comme dans le droit sur la protection du bruit, il conviendra donc de compléter la loi sur la protection de l'environnement par une disposition de compétence. Cet outil sera très utile aux communes en ce qu'il permettrait de parvenir à un compromis raisonnable et satisfaisant pour toutes les parties concernées. L'urbanisation est toujours plus dense : à l'avenir, il est très probable que d'autres problèmes surviennent et que leur résolution ait une incidence néfaste sur le bien-être animal, entrave les investissements en la matière et contribue au mitage du territoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion a pour but que les zones exposées aux odeurs puissent être désignées, à l'instar des zones exposées au bruit, dans les plans directeurs et les plans d'affectation. Or la législation fédérale sur la protection contre le bruit ne précise pas la notion de " zones exposées au bruit " et ne contient que des prescriptions applicables aux plans d'affectation. Selon le Conseil fédéral, la motion vise, par analogie avec l'art. 43, al. 2, de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41), à ce que des atteintes olfactives accrues soient acceptées dans les anciennes zones de hameau devenues des zones à bâtir ou lors de nouvelles affectations en zone à bâtir.

Le 16 juin 2022, dans le cadre de la deuxième phase de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (objet 18.077), le Conseil des États a proposé de modifier la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) comme suit : " Pour l'usage d'habitation hors zone à bâtir, des valeurs limites d'immissions réduites sont fixées [...] de manière à garantir la priorité de l'agriculture [...]. La priorité est déterminée par l'aménagement du territoire. " Cet objet est actuellement entre les mains de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N).

La requête de la motion se rapprochant thématiquement de l'objet étudié au sein de la CEATE-N, le Conseil fédéral estime qu'elle doit être examinée dans le cadre de ces travaux et qu'elle ne doit pas être traitée en parallèle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.