Les gestionnaires d'un réseau de distribution doivent couvrir 50 pour cent de la consommation d'électricité des consommateurs captifs au moyen de contrats à long terme portant sur l'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LApEl comme suit :

Art. 6, al. 1bis (nouveau)

Pour ce faire, ils concluent des contrats à long terme portant sur l'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables pour au moins 50 % de l'énergie demandée par les consommateurs captifs.

Begründung

En Suisse, le marché de l'électricité est conçu de telle sorte que les gestionnaires d'un réseau de distribution ont le libre accès au marché. Au cours des dernières années, l'usage qu'ils ont fait de cet accès n'était pas toujours dans l'intérêt des clients captifs et ils ont pris des risques accrus en ce qui concerne les prix de l'approvisionnement. Les règles européennes qui régissent le marché de l'électricité permettent aux gestionnaires d'un réseau de distribution d'acquérir des sources d'énergie renouvelables au moyen de contrats à long terme (contrats d'achat d'électricité) : " Les États membres évaluent les barrières administratives et réglementaires aux contrats d'achat de long terme d'électricité renouvelable et suppriment les barrières injustifiées, et ils facilitent le recours à de tels accords. " (directive 2018/2001, art. 15, par. 8). Dans l'intérêt des clients captifs et compte tenu de l'intérêt général qu'il y a à renforcer la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables en Suisse, les gestionnaires suisses d'un réseau de distribution doivent être tenus de procéder à des acquisitions concurrentielles proportionnelles au moyen de contrats portant sur l'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables pour leurs clients captifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est, lui aussi, d'avis que les entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) doivent se prémunir autant que possible contre les risques liés au prix en procédant à des achats structurés. Si elles n'y parviennent pas, des variations soudaines de prix peuvent induire des difficultés économiques pour la clientèle qui se trouve dans l'approvisionnement de base. Par conséquent, le Conseil fédéral soutient l'idée générale de la motion, qui voudrait que les EAE poursuivent des stratégies d'achat basées sur le long terme. Cela leur permet de remplir leur mandat dans l'approvisionnement de base et de fournir en tout temps à leurs clients la quantité d'électricité qu'ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables.(cf. art. 4 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité ; OApEl ; RS 734.71).

Evoluant dans des contextes différents, les EAE ont besoin d'une certaine marge de manoeuvre dans l'élaboration de leur stratégie d'achat. Chacune d'entre elles doit définir spécifiquement le nombre de centrales électriques à construire ou à exploiter, les éventualités de partenariat avec d'autres EAE et les modalités d'acquisition sur le marché, à court ou à long terme, des quantités d'énergie qui lui manquent. Il est souhaitable qu'elles misent sur les énergies renouvelables indigènes et confèrent ainsi une grande importance à la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse.

Contraindre les EAE à conclure des contrats d'achat d'électricité issue des énergies renouvelables à long terme (power purchase agreement ou PPA) pour au moins la moitié de leurs achats représenterait une trop forte ingérence dans la responsabilité opérationnelle qu'elles assument dans leur stratégie d'achat. Cela pourrait même se révéler contre-productif dans certains cas. En effet, les EAE qui misent sur l'énergie produite en Suisse pourraient, par exemple, être obligées d'acheter de l'électricité à l'étranger faute de possibilités suffisantes de conclure des contrats d'achat à long terme pour la production indigène basée sur les énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.