Wortlaut

La semaine dernière, le président russe a ordonné la mobilisation partielle. Cela a entraîné un mouvement de fuite accru de la Russie et des manifestations ont eu lieu dans de nombreuses villes. Les protestataires et les objecteurs de conscience risquent des sanctions sévères.

La Suisse doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à la guerre en Ukraine. Elle doit à ce titre soutenir le mouvement antiguerre et accorder l'asile aux déserteurs russes. Ce faisant, elle n'accorde pas seulement une protection à ces personnes conformément à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, mais elle affaiblit également Vladimir Poutine et sa force militaire. L'Allemagne a déjà manifesté sa volonté d'accueillir des objecteurs de conscience russes. Dans sa réponse à la question 22.7831, le Conseil fédéral souligne que le visa humanitaire permet d'accorder rapidement une protection aux personnes en danger. Il faut maintenant utiliser cet instrument généreusement et sans grandes formalités afin d'aider rapidement les déserteurs et les opposants au régime russes. Les représentations suisses doivent rapidement délivrer un visa humanitaire aux personnes en danger pour qu'elles puissent entrer en Suisse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

- S'efforce-t-il d'appliquer l'instrument des visas humanitaires généreusement et sans grandes formalités, afin que les objecteurs de conscience russes aient immédiatement accès à la procédure d'asile ?

- La pratique restrictive en matière d'octroi de visas sera-t-elle modifiée afin de permettre à ces personnes d'entrer rapidement en Suisse ?

- La Suisse fera-t-elle comme l'Allemagne en manifestant sa volonté d'accueillir des objecteurs de conscience russes ?

- De quelle manière la Suisse va-t-elle s'engager pour trouver une solution solidaire au niveau international et soutenir le mouvement antiguerre russe, notamment en accordant une protection aux personnes qui en ont besoin ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 2

Le droit suisse prévoit qu'une personne dont la vie ou l'intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d'origine ou de provenance peut soumettre une demande de visa humanitaire auprès d'une représentation suisse exerçant des tâches consulaires. L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Dans la procédure d'octroi de visas, les autorités doivent tenir compte des dispositions légales et de la jurisprudence, qui s'appliquent quel que soit le contexte et ne peuvent pas être interprétées de manière plus généreuse en fonction de la situation. Les objecteurs de conscience russes sont libres de déposer une demande de visa humanitaire. Chaque demande est examinée individuellement en fonction des circonstances concrètes du cas. Toutefois, les conditions strictes que les demandes doivent satisfaire ne sont généralement pas remplies lorsqu'une personne avance qu'elle sera un jour appelée sous les drapeaux : sa vie et son intégrité physique doivent être directement menacées. L'octroi d'un visa humanitaire requiert également un lien de la personne avec la Suisse. La procédure d'octroi d'un visa humanitaire est une procédure simple et sans lourdeurs administratives, ce qui permet aux personnes menacées d'obtenir rapidement une protection. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que, à l'heure actuelle, un ajustement de la pratique en matière de visas n'est pas opportun.

Ad questions 3 et 4

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à diverses reprises, le Secrétariat d'État aux migrations est conscient de la situation difficile que traversent les déserteurs et les objecteurs de conscience russes. Il suit l'évolution de la situation et intègre en continu les enseignements tirés de ses observations dans la pratique en matière d'asile et de renvoi (cf. la réponse à l'interpellation Imboden 22.3598 " Quelle protection pour ceux qui fuient la guerre et les violations des droits de l'homme en Russie ? " ou celle à la question Widmer 22.7267 " Accorder la protection aux réfugiés en provenance de Russie qui sont critiques à l'égard du gouvernement "). Les ressortissants russes peuvent - comme tous les autres ressortissants étrangers - entrer en Suisse aux conditions usuelles d'admission et d'entrée prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) et par l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204). Les dispositions usuelles s'appliquent ; elles diffèrent en fonction du motif et de la durée du séjour (p. ex. regroupement familial, travailleurs hautement qualifiés, étudiants, visas pour un séjour d'au plus 90 jours par période de 180 jours). La Suisse offre la possibilité d'invoquer la réglementation concernant les étrangers, de déposer une demande de visa humanitaire ou encore de demander l'asile en Suisse et contribue ainsi à surmonter les difficultés engendrées par la mobilisation partielle ordonnée en Russie. La Suisse ne manifeste pas sa volonté d'accueillir un profil particulier de requérants d'asile, mais examine chaque demande individuellement.

Réponse du Conseil fédéral.