Wortlaut

La Confédération a signé un contrat avec General Electric (GE) pour l'installation à Birr d'une centrale mobile fonctionnant au mazout, destinée à être utilisée uniquement comme centrale de réserve en cas de pénurie d'électricité. Les huit turbines seront installées à partir de la fin février sur le parking de GE afin de pallier aux situations d'urgence. Il est à noter qu'un quartier résidentiel se trouve à proximité immédiate du site prévu. Selon le communiqué de presse du DETEC, cette centrale de secours coûtera à la Confédération quelque 470 millions de francs jusqu'à son démantèlement à la fin avril 2026.

La Confédération a raison d'anticiper une possible pénurie d'électricité et de prévoir l'installation d'une centrale de secours. Mais une centrale à mazout génère aussi des émissions sonores et de CO2 considérables ainsi qu'une forte pollution de l'air. Aussi la Confédération doit-elle protéger au mieux la population locale contre ces effets néfastes et prendre toutes dispositions permettant de réduire autant que possible ces émissions.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. À quelles émissions (bruit, pollution de l'air, CO2) faut-il s'attendre ? Les valeurs limites (ordonnance sur la protection contre le bruit, ordonnance sur la protection de l'air, loi sur le CO2) pourront-elles être respectées ?

2. Quand les émissions devraient-elles susceptibles de se produire : au cours de la journée ou la nuit ?

3. Quelles mesures sont-elles prévues pour protéger la population contre ces émissions ? Quelles mesures seront prises à la source ?

4. Combien de personnes seront-elles concernées directement ou indirectement par ces émissions ? Est-il exact que se trouve également une école à proximité ?

5. Comment les responsabilités liées à la mise en oeuvre du projet seront-elles réparties entre la Confédération, le canton, la commune et l'exploitant ?

6. Qui est responsable du financement et de la mise en oeuvre des mesures antibruit ?

7. Comment la commune et les riverains seront-ils indemnisés ?

8. Il paraît que le conseil communal a proposé d'installer la centrale un peu plus loin, à quelques centaines de mètres de la zone d'habitation. Pourquoi cette proposition n'a-t-elle pas été retenue ?

9. Les turbines pourraient-elles être installées sur le côté du terrain de GE situé à l'opposé du quartier résidentiel ? Si non, pourquoi ?

10. Les turbines peuvent-elles également fonctionner à l'hydrogène vert ? Si oui, qu'entreprend le Conseil fédéral pour se procurer cet hydrogène vert ?

11. Il est prévu que les turbines seront en service jusqu'à la fin avril 2026. Qu'adviendra-t-il ensuite de ces turbines ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral souhaite limiter le plus possible les effets sur l'environnement ainsi que les émissions liées à l'exploitation de la centrale de réserve. Les détails qui touchent aux mesures techniques et/ou d'exploitation visant à limiter les émissions de bruit doivent encore être clarifiés. À l'heure actuelle, il n'est pas possible d'affirmer avec certitude quelles mesures pourront être mises en oeuvre à temps d'ici la mise en service potentielle prévue pour fin février 2023. On ne peut donc pas estimer de manière fiable les émissions de bruit durant l'exploitation potentielle d'une part et si les valeurs limites d'exposition fixées dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) pourront être systématiquement respectées d'autre part.

L'exploitation de la centrale pendant deux semaines entraînerait l'émission de quelque 50 750 tonnes de CO2 avec du gaz naturel et de 67 000 tonnes de CO2 avec du mazout, ce qui correspond respectivement à environ 0,12 % et 0,15 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre de la Suisse. La centrale de réserve à Birr participe au système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Dans ce cadre, aucun droit d'émission n'est attribué gratuitement pour la production d'électricité mais il faut acquitter des droits d'émission à hauteur des émissions de CO2 générées.

Les valeurs limites d'émission de gaz nocifs (NOx, CO) selon les prescriptions de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1) ne pourront pas être respectées durant toute la période d'utilisation de la centrale. Les catalyseurs ne seront pas disponibles dans les délais d'ici février 2023 et une installation ultérieure nécessiterait des travaux très complexes et coûteux. Cependant, la centrale temporaire devrait être exploitée pendant un nombre d'heures très restreint durant l'année, dans l'idéal à des seules fins de test.

Pour l'hiver à venir, le Conseil fédéral prévoit de relever les valeurs limites en vigueur concernant les émissions d'oxyde d'azote et de monoxyde de carbone du 1er février au 31 mai 2023.

2. La centrale de réserve de Birr ne sera utilisée que si cela est nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement. L'exploitation de l'installation dépend du risque de pénurie d'électricité. Si la stabilité du réseau n'est pas menacée, les turbines ne seront pas exploitées entre 19h et 7h. Dans les faits, leur exploitation dépendra toutefois de la situation en matière d'approvisionnement.

3. Les mesures suivantes sont en cours d'évaluation : une cheminée insonorisée, un recouvrement des composants, un mur antibruit, une limitation des horaires d'exploitation durant la nuit ainsi qu'éventuellement des fenêtres antibruit. Au vu de leur disponibilité sur le marché, les amortisseurs de bruit ne pourront a priori être installés qu'en 2023.

4. L'exposition au bruit diminue fortement lorsque l'installation est éloignée des zones d'habitation situées sur le lieu d'implantation. La zone d'habitation la plus proche se trouve à 230 mètres de l'installation, et l'école la plus proche (complexe scolaire de Nidermatt) à 430 mètres. Le nombre de personnes potentiellement touchées par les immissions excessives de bruit dépend de l'exploitation de l'installation et des mesures pouvant être mises en oeuvre (cf. question 3). Des calculs sont en cours en la matière.

5. Le contrat de mise à disposition de la puissance a été signé entre la Confédération et General Electric (GE). Le canton et la commune sont régulièrement impliqués dans l'exécution et le suivi du projet.

6. Les coûts des mesures de réduction de bruit sont inclus dans le contrat entre GE et la Confédération.

7. Des négociations concernant des indemnisations pour inconvenance avec les communes directement concernées sont actuellement en cours.

8. La question a été étudiée. Un déplacement du site aurait rendu impossible la mise en service de la centrale pour l'hiver prochain.

9. Plusieurs raisons s'opposent à ce choix, par exemple :

- Le propriétaire du site ne donne pas son accord.

- Le problème du bruit n'aurait pas été résolu car d'autres habitations auraient été concernées.

- Des investigations supplémentaires au niveau du sol et des travaux de génie civil conséquents n'auraient pas permis une mise en service dans les délais.

- Aucun réseau d'eau et de distribution électrique n'est actuellement disponible sur la parcelle.

10. Les turbines peuvent fonctionner avec un combustible contenant jusqu'à 70 % d'hydrogène. Un tel combustible ne pourra pas être disponible sur le site de Birr en quantité suffisante durant toute la durée du contrat.

11. Les turbines restent la propriété de GE. Une option d'achat qui pourrait être exercée par une société tierce figure dans le contrat. Conformément à l'autorisation accordée par le DETEC le 26 septembre 2022, l'installation devrait être entièrement démantelée d'ici fin 2026.

Réponse du Conseil fédéral.