Wortlaut

Dans le contexte du message du Conseil fédéral relatif à l'état des programmes d'aménagement et à la perspective Rail 2050 prévu pour 2026, il a été question à réitérées reprises d'une étape de consolidation à l'horizon 2040. Parallèlement, l'arrêté fédéral en vigueur sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire prévoit des fonds destinés à divers projets d'aménagement.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) a-t-il évolué et quelles sont les prévisions ?

2. Quel est le montant du FIF disponible pour la réalisation de grands projets entre 2029 et 2040 ?

3. Quel montant sera vraisemblablement consacré à l'étape de consolidation dans le message 2026 ? Quels sont les principaux projets prévus et quels en seront les coûts ?

4. L'évolution du FIF entraînera-t-elle des problèmes de financement pour la réalisation des projets prévus dans l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire (art. 1) ?

5. Après la consolidation, une étape plus importante devra être franchie (message 2030). De quel montant devrait-on disposer pour ce faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans l'ensemble, le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) a bien évolué après la pandémie de COVID-19. Les prévisions actuelles indiquent que les réserves du fonds seront suffisantes jusqu'à la fin 2030. Grâce également à l'apport accru de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), le FIF, du point de vue actuel, dispose de suffisamment de liquidités pour financer le maintien de la qualité des infrastructures, qui est une priorité, et les aménagements décidés. Le rapport explicatif concernant la consultation " Modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) ; financement durable des CFF "(1) présente de manière transparente l'évolution des apports et des prélèvements.

Des incertitudes subsistent toutefois quant à l'évolution économique. En outre, des décisions du Parlement sont attendues en 2023 et 2026, qui pourraient éventuellement conduire à de nouvelles mesures d'aménagement. Celles-ci ne sont pas prises en compte dans les prévisions.

2. En raison de la longue période de prévision, il n'est actuellement pas possible de fournir un chiffre fiable pour la période 2029-2040 concernant les moyens financiers disponibles pour l'aménagement. On peut toutefois partir du principe que, après 2030 également, les mesures d'aménagement pourront être financées à hauteur de 1,5 à 2 milliards de francs par an.

3. Les travaux de planification pour la consolidation de l'étape d'aménagement 2035 démarrent début 2023. Il s'agit de trouver des solutions pour les réductions de temps de parcours sur l'axe est-ouest qui ne sont pas réalisables du fait de l'abandon par les CFF de la technologie de compensation du roulis (WAKO). Par ailleurs, il convient de déterminer des mesures complémentaires au niveau de l'infrastructure afin d'augmenter la stabilité de l'exploitation. Ce n'est qu'au cours du processus de planification que l'on pourra déterminer le montant des investissements nécessaires pour ces mesures complémentaires. Le Conseil fédéral informera sur le financement requis pour les mesures complémentaires correspondantes dans le cadre de la consultation sur le message 2026.

4. Sur la base des estimations actuelles, le FIF dispose de suffisamment de liquidités pour financer l'étape d'aménagement 2035 (voir ch. 1). Le défi de l'aménagement futur et du maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires ne réside pas en premier lieu dans le manque de moyens financiers, mais, au niveau de la planification et de la technique, dans la mise en oeuvre en cours d'exploitation.

5. L'ampleur d'une étape d'aménagement est fonction du nombre d'années pendant lesquelles les moyens financiers du FIF doivent être affectés à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire. Le message 2026 prévoit déjà, outre la consolidation, l'échelonnement par étapes de différents grands projets d'aménagement (mesures visées à l'art. 1, al. 3, let. a à e, de l'arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire). L'ampleur des moyens financiers pour la poursuite de l'aménagement visé par le message 2030 dépendra de l'ampleur des moyens financiers engagés en vertu du message 2026 et de l'horizon de réalisation fixé pour les deux messages. Il n'est donc pas possible de se prononcer actuellement sur l'ampleur de l'aménagement qui fera l'objet du message 2030. L'expérience de ces dernières années montre que le maintien de la stabilité de l'horaire et les ressources de planification et de mise en oeuvre limitent davantage le volume d'aménagement que les moyens financiers disponibles dans le FIF.

(1) Procédures de consultation en cours (admin.ch)

Réponse du Conseil fédéral.