Wortlaut

La formation continue " Allegra " vise à former les douaniers au nouveau profil professionnel. L'armement n'est pas obligatoire, mais possible. En vertu de l'art. 91, al. 2, de la loi sur les douanes actuelle, les gardes-frontière sont armés. En vertu de l'art. 228 de l'ordonnance sur les douanes, le Conseil fédéral peut autoriser de son propre chef d'autres armements.

À quel droit (droit civil ou droit militaire) les douaniers actuels (ou à partir de l'été 2023 pour les douaniers ayant suivi la formation Allegra) sont-ils subordonnés en cas d'urgence ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)