Wortlaut

De nombreux fournisseurs et entreprises de construction ont accepté d'inclure des peines conventionnelles dans leurs contrats. Or, la crise du coronavirus et la crise ukrainienne ont confronté de nombreuses entreprises à des problèmes de livraison qui les ont empêchées d'honorer leurs commandes dans les délais alors même qu'elles n'y sont pour rien.

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les entreprises ne soient pas tenues de s'acquitter de la peine conventionnelle lorsqu'il n'y a pas faute de leur part, ou de faire une recommandation en ce sens aux entreprises parapubliques (comme les CFF) et aux cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)