Zusammenfassung

Message du 24 mai 2023 concernant la révision partielle de la loi sur les cartels

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2023

Loi sur les cartels : le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle

Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels. Cette loi gagnera en efficacité grâce à la modernisation du contrôle des concentrations, au renforcement du droit civil des cartels et à l'amélioration de la procédure d'opposition. La révision matérialisera en outre plusieurs interventions parlementaires.

Le DEFR a mis en consultation jusqu'au 11 mars 2022 une révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) comprenant de nouvelles dispositions visant à renforcer le droit suisse de la concurrence et à accélérer les procédures fondées sur la loi sur les cartels.

La modernisation du contrôle des concentrations est au coeur de cette révision. Le passage du test de dominance qualifiée actuel au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition) permettra d'adapter la norme de contrôle à la pratique internationale. Les concentrations qui affectent la concurrence de manière significative pourront ainsi être interdites de manière plus ciblée ou autorisées moyennant des charges ou des conditions. Par ailleurs, les gains d'efficacité obtenus grâce à la concentration (effets de synergie p. ex.) seront mieux pris en considération dans le cadre du contrôle.

Le renforcement du droit civil des cartels constitue un autre volet du projet. À l'avenir, les consommateurs et les pouvoirs publics auront aussi qualité pour intenter une action civile en se fondant sur le droit des cartels.

En outre, la procédure d'opposition sera renforcée et rendue plus propice à l'innovation : premièrement, si les autorités en matière de concurrence n'ouvrent pas d'enquête dans le délai d'opposition, le risque direct de sanction pour les entreprises s'éteindra définitivement pour le comportement notifié. Deuxièmement, le délai d'opposition sera réduit de 5 à 2 mois.

Enfin, le projet met en oeuvre trois interventions parlementaires :

- L'introduction de délais d'ordre pour les procédures en matière de droit des cartels et d'une allocation de dépens pour la procédure administrative de première instance devant la Commission de la concurrence (COMCO) doivent notamment permettre d'améliorer la situation des PME dans les procédures en matière de droit des cartels ;

- S'agissant des critères quantitatifs d'un accord en matière de concurrence, l'adaptation de l'art. 5 LCart vise à rétablir la situation juridique de fait qui prévalait avant l'arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire Gaba. Ainsi, à l'avenir, même les accords durs (accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, accords verticaux sur les prix et protection territoriale absolue) devront en principe être examinés sous l'angle quantitatif (parts de marché p. ex.) ;

- Enfin, des règles en matière de principe de l'instruction, de présomption d'innocence et de fardeau de la preuve seront introduites dans la LCart.

Large soutien lors de la procédure de consultation

Le projet de révision a été globalement bien accueilli par les participants à la consultation. Par contre, l'absence de réforme des autorités en matière de concurrence (la Commission de la concurrence et son secrétariat) a été pointée du doigt. Partant, le Conseil fédéral a chargé le DEFR, le 17 mars 2023, de lui soumettre une proposition de réforme en ce sens au premier trimestre 2024. Le DEFR examinera préalablement plusieurs possibilités de réforme et a institué à cet effet, le 1er mai 2023, une commission d'experts indépendante qui évaluera plusieurs options d'ici fin 2023 et procédera pour cela à une large consultation.

Travaux parallèles portant sur une réforme des autorités en matière de concurrence

La réforme des institutions n'est pas directement liée à la révision partielle de la LCart. Il convient de mettre en oeuvre rapidement les éléments non contestés et nécessaires de la révision. En outre, le Conseil fédéral ne souhaite pas retarder davantage la concrétisation de quelques motions parlementaires, dont certaines sont en suspens depuis longtemps. L'adoption sans retard de la révision partielle de la LCart permettra l'entrée en vigueur prochaine de ces améliorations.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.06.2024

Soutien à une modernisation de la loi sur les cartels
La loi sur les cartels doit être modernisée. Le Conseil des Etats a soutenu mardi, par 33 voix contre 4, une révision qui améliore le contrôle des concentrations. Il a toutefois refusé d'aller aussi loin que le demandait une partie de la droite.

L'élément-clé du projet est la modernisation du contrôle des concentrations. En passant au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), la norme de contrôle actuelle sera adaptée à la pratique internationale, a dit pour la commission Hans Wicki (PLR/NW).

"La Commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir dès que la concentration crée ou renforce une position dominante sur le marché", a expliqué le conseiller fédéral en charge du dossier, Guy Parmelin.

Controverse

Le point le plus controversé du projet concernait l'évaluation des accords cartellaires illicites. La commission compétente voulait que les conséquences néfastes de telles pratiques soient systématiquement prouvées. C'est au bénéfice de l'économie, a plaidé Hans Wicki, critiquant les procédures trop longues de la Comco.

Il s'agit, d'une part, de prendre en compte les éléments tant qualitatifs que quantitatifs, ce qui répond à une ancienne demande du Parlement, selon M. Wicki. Et d'autre part, de prouver le caractère effectivement dommageable d'un accord ou du comportement abusif d'une entreprise dominante.

Affaiblissement considérable

On risque avec cet ajout un "affaiblissement considérable" de la loi sur les cartels, a averti Guy Parmelin. De plus, les procédures administratives risquent de durer encore plus longtemps.

On s'écarte là des normes internationales et au final, l'îlot de cherté suisse se renforcerait. La réforme des autorités de la concurrence, très attendue, est déjà lancée dans un autre projet, il ne faut pas tout mélanger, a assuré le Vaudois.

Il s'agit d'un "pas en arrière" dans la lutte contre les cartels et les prix surfaits, a aussi abondé Carlo Sommaruga (PS/GE). Il sera plus difficile pour la Comco d'établir une violation. Et cela au détriment des consommateurs et de certaines PME, comme celles de la restauration par exemple.

Au vote, ces arguments ont prévalu par 24 voix contre 20. On en restera donc au droit en vigueur, qui se contente de préciser que les accords qui affectent de manière notable la concurrence et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique sont illicites.

Dérogation sportive

Dans certains cas, des accords en matière de concurrence sont justifiés. Le Conseil des Etats a introduit une telle dérogation pour le sport professionnel, notamment en ce qui concerne un éventuel cadre général pour les salaires des joueurs. Cette disposition serait importante pour renforcer durablement la capacité financière des clubs, a plaidé Fabio Regazzi (Centre/TI). Le Conseil fédéral s'y est opposé sans succès.

Ce dernier aura aussi une plus grande marge de manoeuvre. Dans les cas urgents, il pourra autoriser des restrictions à la concurrence si, à titre exceptionnel, elles sont nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants, sans qu'il ne soit nécessaire que la Comco effectue un examen préalable.

Enfin, la Chambre souhaite que les mesures de conformité activées par les entreprises pour éviter les infractions puissent être prises en compte pour réduire d'éventuelles sanctions.

Action civile

Sur d'autres points, le projet n'était pas disputé. Le droit civil des cartels sera renforcé. A l'avenir, les consommateurs et les pouvoirs publics auront aussi qualité pour intenter une action civile. Le projet permet à toutes les parties touchées par des restrictions à la concurrence d'élever des prétentions en dommages-intérêts.

Cette extension n'est pas liée au projet du Conseil fédéral sur l'exercice collectif des droits. Elle comble une lacune en matière de responsabilisation et va nettement moins loin que la réglementation européenne, a précisé Guy Parmelin.

Le projet vise encore à améliorer la procédure d'opposition en l'adaptant mieux à la pratique. Une entreprise n'encourt plus aucun risque de sanction directe pour une pratique annoncée si les autorités en matière de concurrence n'ouvrent pas d'enquête dans le délai imparti. Ce délai est raccourci à deux mois, au lieu de cinq. Ce qui va dans le sens des entreprises innovantes, selon le conseiller fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.06.2025

La loi sur les cartels sera modernisée en Suisse
La loi sur les cartels sera modernisée. Après le Conseil des Etats, le National a soutenu mercredi par 120 voix contre 58 et 12 abstentions une révision qui améliore le contrôle des concentrations. L'évaluation des accords cartellaires a fait débat, la gauche et le Conseil fédéral dénonçant un affaiblissement de la loi.

La révision prévoit la modernisation du contrôle des concentrations qui sera adaptée à la pratique internationale avec le test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition). Les concentrations qui affectent la concurrence de manière significative pourront ainsi être interdites de manière plus ciblée ou autorisées moyennant des charges ou des conditions.

La commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir plus rapidement, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Le droit civil des cartels sera aussi renforcé, a rappelé le Vaudois. Les consommateurs et les pouvoirs publics pourront intenter une action civile et demander des prétentions en dommages-intérêts.

Cette approche comble une lacune en matière de responsabilisation et va nettement moins loin que la réglementation européenne, a précisé Guy Parmelin. Cette extension n'est par ailleurs pas liée au projet du Conseil fédéral sur l'exercice collectif des droits.

Controverse

Le point le plus controversé du projet concerne l'évaluation des accords cartellaires illicites. Le droit en vigueur se contente de préciser que les accords qui affectent de manière notable la concurrence et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique sont illégaux.

Le National veut introduire une évaluation au cas par cas. Il s'agit d'être pragmatique, en faveur des entreprises, a dit Beat Walti (PLR/ZH) pour la commission préparatoire, critiquant les procédures trop longues de la Comco.

Il faut d'une part prendre en compte les éléments tant qualitatifs que quantitatifs lors d'une évaluation, ce qui répond à une ancienne demande du Parlement. Et d'autre part prouver le caractère effectivement dommageable d'un accord ou du comportement abusif d'une entreprise dominante, selon le PLR.

Affaiblissement

Avec cet ajout, la loi risque de devenir inopérante, s'est alarmée Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Le but de la loi est de lutter contre l'îlot de cherté qu'est la Suisse. "N'ouvrons pas des brèches, les gagnants seront les grands groupes et les avocats d'affaires" au détriment des consommateurs, a-t-elle appelé.

Il deviendra quasiment impossible de prouver qu'un cartel existe, même si ce dernier est déjà présent de facto, a aussi argumenté Samuel Bendahan (PS/VD).

Le Conseil fédéral était aussi opposé à l'ajout du National. On risque un "affaiblissement considérable" de la loi, a averti Guy Parmelin. Les procédures administratives risquent de durer encore plus longtemps.

Au Conseil des Etats, la commission compétente avait aussi tenté d'ajouter ce point. Mais elle avait échoué au vote. Au National, le camp bourgeois a cette fois eu gain de cause par 113 voix contre 75.

Ligues sportives

Le Conseil des Etats avait aussi introduit une dérogation à la loi sur les cartels en faveur des ligues de sport professionnel, notamment en ce qui concerne un éventuel cadre général pour les salaires des joueurs.

Mais le National n'en a pas voulu. Le dossier retourne aux Etats.

La Chambre du peuple a encore soutenu une motion de l'ancien sénateur Olivier Français (PLR/VD), qui réclamait une professionnalisation de la Comco. Le Conseil fédéral a défini les grandes lignes d'une réforme des autorités de la concurrence qu'il présentera prochainement, a rappelé Guy Parmelin, demandant dès lors au conseil de renoncer à la motion.

Malgré cela, la majorité de la Chambre entend maintenir la pression pour que la réforme des institutions soit rapidement mise en œuvre. La motion a été soutenue à nouveau contre l'avis de la gauche et du PVL.

Délibérations au Conseil des Etats, 08.09.2025

Divergences

Délibérations au Conseil national, 11.09.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.12.2025

La loi sur les cartels sera modernisée en Suisse

La loi sur les cartels sera modernisée. Le Conseil des Etats a éliminé jeudi les dernières divergences d'une révision qui améliore le contrôle des concentrations. L'évaluation des accords cartellaires illicites a fait débat.

La révision prévoit la modernisation du contrôle des concentrations qui sera adaptée à la pratique internationale avec le test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition). Les concentrations qui affectent la concurrence de manière significative pourront ainsi être interdites de manière plus ciblée ou autorisées moyennant des charges ou des conditions.

La commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir plus rapidement. Le droit civil des cartels sera aussi renforcé. Les consommateurs et les pouvoirs publics pourront intenter une action civile et demander des prétentions en dommages-intérêts.

Cette approche comble une lacune en matière de responsabilisation et va nettement moins loin que la réglementation européenne. Cette extension n'est par ailleurs pas liée au projet du Conseil fédéral sur l'exercice collectif des droits.

Controverse

Le point le plus controversé du projet concerne l'évaluation des accords cartellaires illicites. Le droit en vigueur se contente de préciser que les accords qui affectent de manière notable la concurrence et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique sont illégaux.

Le National veut introduire une évaluation au cas par cas. Il faut d'une part prendre en compte les éléments tant qualitatifs que quantitatifs lors d'une évaluation, ce qui répond à une ancienne demande du Parlement. Et d'autre part prouver le caractère effectivement dommageable d'un accord ou du comportement abusif d'une entreprise dominante. Par 27 voix contre 12, les sénateurs se sont ralliés à ce point de vue.

Affaiblissement

Hannes Germann (UDC/SH) a estimé que cette proposition était trop complexe. Il deviendra quasiment impossible de prouver qu'un cartel existe, même si ce dernier est déjà présent de facto. Il a vainement tenté d'assouplir cette disposition afin de protéger au final les consommateurs.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a également alarmé sur une lutte plus ardue de la Comco contre les cartels. Cette disposition aurait des effets négatifs, surtout pour les PME du secteur de l'hôtellerie.

Le Conseil fédéral était aussi opposé à l'ajout du National. On risque un "affaiblissement considérable" de la loi, a averti le ministre de l'économie Guy Parmelin. Les procédures administratives risquent de durer encore plus longtemps.

Ligues sportives

Le Conseil des Etats avait aussi introduit une dérogation à la loi sur les cartels en faveur des ligues de sport professionnel, notamment en ce qui concerne un éventuel cadre général pour les salaires des joueurs. Le National n'en ayant pas voulu, le Conseil des Etats y a renoncé.