Zusammenfassung

Message du 8 novembre 2023 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-Ville

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.11.2023

Garantie fédérale pour trois constitutions cantonales révisées

Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, Nidwald et Bâle-Ville. Il confirme dans son message du 8 novembre 2023 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :

dans le canton de Berne :

• la réforme de la justice;

• les incompatibilités applicables aux membres du Grand Conseil ;

dans le canton de Nidwald :

• la protection du climat ;

dans le canton de Bâle-Ville :

• la protection du climat.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 28.02.2024

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil national, 14.03.2024

Décision conforme au projet