Pour lutter contre la spirale d'endettement. Modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de l'impôt de l'année en cours

Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

et

vu la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ( LP ), du 11 avril 1889 ( État le 1er août 2021 ) ;

vu les normes d'insaisissabilité pour l'année 2021 ( E 3 60.04 ) applicables dans le canton de Genève,

considérant

- qu'en l'état de la législation fédérale actuelle, un débiteur qui fait l'objet d'une saisie par l'office des poursuites et faillites ( OPF ) sur ses revenus ne peut voir intégrer dans le calcul de son minimum insaisissable les acomptes mensuels dont il doit impérativement s'acquitter auprès de l'administration fiscale cantonale ( AFC ) au titre d'impôts sur le revenu pour l'impôt fédéral direct ( IFD ) et pour les impôts cantonaux et communaux ( ICC ) ;

- qu'en l'occurrence, ces charges fiscales ne résultent pas d'un choix personnel, mais d'un assujettissement auquel, par définition, le débiteur ne peut se soustraire ;

- que l'absence de prise en compte de ces charges dans le minimum insaisissable de l'OPF place le débiteur inexorablement, et à son corps défendant, en situation de surendettement ;

- que, connue de longue date, la problématique du surendettement est depuis quelques années enfin reconnue par les gouvernements cantonaux et de multiples acteurs sociaux comme un problème social et économique particulièrement préoccupant, lourd de graves incidences sur la vie et la santé de celles et ceux qui y sont soumis et de leurs proches ;

- que ces gouvernements, à l'instar du Conseil d'État genevois, mettent en place des dispositifs de lutte contre le surendettement, onéreux certes, mais plus encore indispensables pour enrayer la délétère spirale d'endettement dans laquelle se retrouvent piégées les personnes endettées ;

- que des pertes d'argent public importantes sont générées par le surendettement : impact sur les finances publiques par le non-paiement de l'impôt, par l'obligation pour l'État de respecter les dispositions sur les assurés débiteurs ( au sens de la LAMal ), etc., ainsi qu'en termes de dispositifs de soutien, de conseil et de " réparation ",

invite l'Assemblée fédérale

à compléter l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, comme suit :

Art. 93, al. 1bis ( nouveau )

1bis Ne sont pas saisissables les sommes effectivement versées par le débiteur au titre des acomptes d'impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour l'année en cours. Le débiteur est tenu de fournir régulièrement la preuve du paiement des acomptes en question, au rythme déterminé par les offices cantonaux des poursuites et des faillites.

Begründung

Depuis de nombreuses années, toutes celles et tous ceux qui interviennent auprès de personnes endettées font le cuisant constat d'une forme d'incohérence dans l'application de la loi sur les poursuites et faillites. Alors que le fait de s'acquitter de ses dettes devrait permettre de voir le montant de celles-ci diminuer, l'on constate que, lorsqu'il s'agit de remboursement de dettes par le truchement de saisies sur revenus opérées par l'OPF, l'effet est inverse. Ainsi, alors qu'une saisie est effectuée pour rembourser un ou des créanciers, la non-prise en compte dans le minimum insaisissable de la charge de l'impôt courant génère systématiquement la création parallèle d'une nouvelle dette. En l'occurrence, qui paie ses dettes ne s'enrichit pas, ielle se surendette !

Une spirale d'endettement qui annihile des années d'efforts de désendettement

Nombreuses sont les personnes qui, se trouvant endettées suite à divers aléas de la vie, ont mis en place - seules ou avec le soutien d'organismes spécialisés - des plans de désendettement. Elles ont ainsi payé régulièrement les modalités de remboursement convenues. Ces plans de gestion de leurs dettes leur ont effectivement permis de réduire leur endettement et les ont amenées à croire à la possibilité de se débarrasser un jour définitivement de leurs dettes. Un espoir qui éclaire leur avenir.

Or, à la faveur d'un nouveau revers, une perte d'emploi, un divorce ou tout autre coup du sort, elles ne bénéficiaient plus de ressources suffisantes pour éviter les poursuites. Là, un mécanisme préjudiciable se mettait en branle. La saisie sur revenus s'opérait. Quelques créanciers - selon la procédure idoine - se partageaient la somme retenue par la saisie, diminuant ainsi modiquement les dettes alors que parallèlement, inexorablement, une nouvelle dette se créait : celle de l'impôt courant, augmentée année après année.

Aspirée par la spirale de l'endettement, au fil du temps la personne a non seulement vu ses dettes augmenter, mais pire encore elle a vu des années d'efforts préalables pour rembourser ses dettes réduites à néant.

Sans évoquer encore le fait qu'une telle situation engendre le plus souvent un découragement, une perte de maîtrise de ses affaires administratives qui conduisent le plus souvent les personnes qui en sont victimes à une forme d' " exclusion " administrative et sociale.

De longue date, de multiples acteurs de terrain ont dénoncé cet effet pervers. Nombreux ont recommandé de modifier cette pratique. Ainsi, l'association Dettes Conseils Suisse, qui regroupe aujourd'hui 41 services de désendettement en Suisse dont Caritas, le Centre social protestant et l'Unité d'assainissement financier ( UnAFin ), lors de son assemblée générale de 2013, a pris position en faveur de l'intégration des impôts dans le minimum vital de saisie pour autant que le débiteur s'en acquitte régulièrement. Cette position est toujours portée par ces divers organismes.

Cette distorsion a trouvé de nombreux échos au niveau du Parlement fédéral. De multiples initiatives parlementaires y ont été déposées à ce propos au cours des dernières années. A tout le moins, les conseiller.ères nationaux.ales suivant.es ont déposé des initiatives au Parlement à cette fin pour lutter contre la spirale d'endettement et ses conséquences dommageables sur les plans de la santé, de l'employabilité et de l'insertion sociale des personnes concernées par ce phénomène. D'autres les ont en la matière précédé.es. Nous ne les répertorions pas tous, nous nous bornerons à faire état des quatre dernières tentatives, chacune d'entre elles revendiquant l'adjonction d'un nouvel alinéa 1 bis à l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il s'agit de Messieurs et de Madame :

- Alain Berset PS - Initiative déposée au Conseil des États le 17.06.2005 - refusée ;

- Mauro Poggia MCG - IN 12.405 déposée au Conseil national le 07.03.2012 - refusée ;

- Roger Golay MCG - IN 15.471 déposée au Conseil national le 19.06.2015 - refusée ;

- Diana Gutjahr UDC - IN 18.3872 déposée au Conseil national le 26.09.2018 - refusée.

Pour ce qui concerne Mme Gutjahr, elle nuançait sa proposition en prévoyant la possibilité de prendre en considération les impôts courants dans le calcul du minimum vital insaisissable pour autant que le paiement des impôts en question soit assuré.

Une préoccupation qui a été reprise par la présente initiative cantonale pour parer à toute éventuelle inquiétude de voir prise en considération une charge qui ne serait pas honorée.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 13.03.2024

Prendre en compte les impôts dans le calcul du minimum vital
Le calcul du minimum vital dans la loi sur les poursuites doit intégrer les impôts courants des personnes endettées afin d'éviter la création de nouvelles dettes. Le Conseil des Etats a adopté mercredi tacitement une motion de commission en ce sens.

Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital. Ainsi, alors qu'une saisie est effectuée pour rembourser des créanciers, de nouvelles dettes fiscales sont créées en parallèle, a expliqué Isabelle Chassot (C/FR) pour la commission.

Et de rappeler que les acteurs de terrain dénoncent cet effet pervers depuis longtemps. Cela fait 19 ans que le sujet est traité au Parlement, a précisé Carlo Sommaruga (PS/GE).

"C'est un grand moment", a relevé Céline Vara (Vert-e-s/NE). Les impôts sont une dépense obligatoire. Leur prise en compte dans le minimum vital est non seulement sensée, mais représente surtout la clé de voute du surendettement.

Le Conseil fédéral devra élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de remédier à cette situation. Afin que la modification légale ne se fasse pas au détriment des créanciers de contributions d’entretien, un régime spécial pour les créances d’entretien du droit de la famille sera prévu. Le Conseil fédéral était favorable au texte.

La commission a décidé de déposer une motion suite à l'examen d'une initiative du canton de Genève avec une demande similaire. La voie de la motion a été choisie car elle a été jugée plus rapide, a précisé Mme Chassot. Par conséquent, les sénateurs n'ont pas donné suite à l'initiative genevoise.

27.05.2024 Conseil national

Refusé de donner suite