Accord commercial AELE-Mercosur. Quand peut-on s'attendre à être informé sur le contenu de l'accord et dans quel délai sera publié le texte de l'accord?

Wortlaut

En août 2019, le Conseil fédéral indiquait que les négociations sur l'accord AELE-Mercosur avaient été conclues "sur le fond". Plus de trois ans plus tard, le texte du traité n'est toujours pas public, le Conseil fédéral explique ce retard par l'examen juridique de l'accord et les besoins de clarification.

L'UE se trouve à un stade similaire du processus de négociation et parallèlement, elle tente d'ancrer des garanties supplémentaires dans le domaine de l'environnement. Selon les informations du Seco, l'AELE partage les préoccupations concernant la situation environnementale dans les pays du Mercosur et est en contact avec la Commission européenne à ce sujet.

Selon les médias, le Président Lula a bon espoir que l'accord avec l'UE soit prêt à être signé d'ici le milieu de l'année. Parallèlement, le Conseil fédéral a formulé l'objectif pour l'année 2023 de régler les points encore en suspens de l'accord AELE-Mercosur et d'adopter le message d'ici la fin de l'année.

Je formule au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'objectif temporel formulé pour la conclusion définitive de l'accord et l'adoption du message est encore réaliste ?

2. Dans le cas contraire, quel est le calendrier concret ?

3. Quel est l'état des échanges entre l'AELE et l'UE concernant les garanties environnementales supplémentaires dans l'accord avec le Mercosur ?

4. Depuis la conclusion de principe des négociations avec le Mercosur en 2019, la politique de libre-échange de l'AELE a évolué, en particulier le chapitre sur le commerce et le développement durable. La Suisse a également introduit une approche innovante dans l'accord commercial avec l'Indonésie qui lie de manière contraignante les concessions tarifaires (pour l'huile de palme) aux exigences de durabilité. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un accord commercial avec le Mercosur devrait être conçu sur la base du chapitre modernisé sur le développement durable et de l'approche mentionnée concernant les concessions tarifaires pour les produits et matières premières problématiques ?

5. Sachant que la question d'équité de traitement relative aux méthodes de production des denrées alimentaire ainsi qu'aux conditions de détention des animaux sont importantes et doivent être traitées dans un tel accord, quel niveau d'exigences en la matière le Conseil fédéral a-t-il fixé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Les États membres de l'AELE et du Mercosur sont en contact pour finaliser au plus vite les travaux, mais il n'est pas encore clair quand le processus pourra être mené à terme. Les textes seront publiés par l'AELE une fois ces travaux achevés.

3. Les États de l'AELE partagent globalement les préoccupations de l'UE dans le domaine de l'environnement et sont en contact régulier avec la Commission européenne au sujet d'éventuelles exigences supplémentaires en la matière.

4. La Suisse et ses partenaires de l'AELE ont procédé en 2019 à une révision de leurs dispositions modèles sur le commerce et le développement durable. Une grande partie des dispositions nouvelles ou révisées ont été intégrées durant la dernière phase de négociation dans l'accord Mercosur, qui, comme tous les accords de libre-échange récents conclus par la Suisse, contient des dispositions complètes et contraignantes sur le commerce et le développement durable. Dans sa stratégie de politique économique extérieure révisée, le Conseil fédéral a annoncé qu'il examinerait au cas par cas si l'octroi de concessions pour certains produits particulièrement problématiques du point de vue de la durabilité pouvait être lié à des critères de durabilité. À cet égard, il convient de noter que toute une série de conditions spécifiques étaient réunies pour l'huile de palme dans l'accord de partenariat économique de large portée AELE-Indonésie, et que ces dernières ne peuvent pas être appliquées pour chaque produit potentiellement problématique du point de vue environnemental ni pour chaque partenaire de négociation (cf. avis du Conseil fédéral sur la motion 20.4648).

5. Le Conseil fédéral souligne qu'un accord de libre-échange ne changera en rien le niveau de protection élevé appliqué en Suisse en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires. Comme il l'a expliqué notamment dans l'avis qu'il a émis en réponse à l'interpellation 21.3703, les produits d'origine animale ne peuvent en principe être importés depuis des exploitations extra-européennes que si celles-ci sont agréées selon les prescriptions européennes et suisses en matière d'hygiène, de santé animale et de protection et de bien-être des animaux lors de leur abattage. Plus généralement, la Suisse ne peut pas imposer à d'autres pays de méthodes de production et n'accepterait d'ailleurs pas que ses partenaires le fassent.

L'accord conclu en substance avec les États du Mercosur crée en outre de nouveaux dialogues sur les thèmes de l'agriculture et des systèmes d'alimentation durables, du bien-être animal, du génie génétique, des antibiotiques et des limites maximales de résidus de pesticides. Dans le cadre de ces nouveaux dialogues, la Suisse aura ainsi la possibilité de d'aborder directement avec les États du Mercosur ses préoccupations dans ces domaines.

Réponse du Conseil fédéral.