Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur la signalisation routière afin de permettre l'utilisation générale de place de stationnement voitures par les vélos cargos.

Begründung

51 % du transports motorisés dans les villes européennes pourraient être transférés en vélos cargos. C'est ce que montre une étude de CycleLogistics réalisée en 2013 à l'échelle européenne et financée par l'Union Européenne. Il est question de transports de maximum 5 km et d'une charge utile de 200 kg ou 1 m3. 69 % de ces trajets sont privés et 31 % sont commerciaux. Cette étude est aujourd'hui confirmée par un récent état des lieux réalisé par la Fédération européenne des cyclistes ECF https ://ecf.com/tracker-cargo-bike-friendly-cities faisant échos à la réalité des vélos cargos dans les villes européennes.

Il est évident que l'utilisation de vélos cargos permet d'économiser de l'énergie, de réduire les émissions de CO2 et les nuisances sonores. D'autant plus que le Conseil fédéral prévoit dans son rapport " Surfaces de transport pour la mobilité douce " (2021) d'augmenter la charge portée des vélos cargos à 250 kg ou 450 kg. La motivation pour utiliser un vélo cargo est d'une part le transport d'enfants ou de marchandises. Mais de nombreuses utilisatrices et utilisateurs souhaitent également se déplacer de manière écologique, par exemple en renonçant à la voiture, tout en restant autonomes. Les vélos cargos sont une clé pour des villes climatiquement neutres et agréables à vivre, car ils contribuent à résoudre plusieurs problèmes urbains en même temps !

Les trois principaux obstacles au développement rapide des vélos cargos sont les restrictions légales concernant les véhicules, la largeur des infrastructures cyclables et la disponibilité des places de stationnement. Alors que les deux premiers points seront abordés par les mesures mentionnées dans le rapport du Conseil fédéral ainsi que par la mise en oeuvre de la loi sur les voies cyclables, la question des surfaces de stationnement n'est pas résolue. Certes, selon le rapport, le Conseil fédéral veut mettre en consultation une réglementation sur les surfaces de stationnement spécifiques pour les cyclomoteurs légers. Mais cela ne crée pas a priori de surfaces supplémentaires. Une possibilité est de réaffecter les places de stationnement pour voitures. Mais il serait beaucoup plus simple de libérer simplement les places de stationnement pour voitures de manière générale pour les vélos cargos.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, les vélos-cargos peuvent être garés sur les places de stationnement pour vélos et cyclomoteurs ainsi que sur les trottoirs, s'il reste un espace de 1,5 mètre de large pour les piétons. Conformément au droit en vigueur, ils ne peuvent pas être garés sur les places de stationnement destinées aux voitures.

La multiplication des petits véhicules augmente les risques de conflits d'utilisation dans l'espace de circulation limité. Les aires de stationnement sont un élément central de la gestion de cet espace. En édictant une règle générale de circulation permettant en principe aux vélos-cargos de stationner sur des places réservées aux voitures automobiles, la Confédération empiéterait considérablement sur la marge de manoeuvre des cantons et des communes.

Selon le Conseil fédéral, il serait cependant envisageable de donner aux autorités d'exécution la possibilité de créer et de signaler des aires de stationnement dédiées aux vélos-cargos. Le 10 décembre 2021, il a donc chargé le DETEC de soumettre cette modification légale à la discussion dans le cadre de son rapport " Aires de circulation pour la mobilité douce " en réponse au postulat 18.4291 Burkart " Mobilité douce. Une vue d'ensemble est indispensable ". L'ouverture de la consultation correspondante est prévue au courant de l'année 2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.