Wortlaut

Dans son avis relatif à la motion 22.4588 " Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ", qui a été déposée le 22 février 2023, le Conseil fédéral écrit ceci :

" Dans le cadre de ses compétences, l'AFC a réalisé en 2019 une enquête nationale sur la façon dont les autorités fiscales cantonales taxent les personnes imposées d'après la dépense. Dans certains cas, elle a notamment constaté des lacunes dans le calcul ou la documentation de toutes les dépenses annuelles à prendre en compte pour déterminer le revenu imposable (art. 14, al. 3, LIFD). Cette enquête a fait l'objet d'un suivi de 2020 à 2022, et sera finalisée en 2023 ".

1. Les erreurs ont-elles été corrigées ?

2. L'AFC demande-t-elle les taxations pour vérifier que les corrections nécessaires ont bien été effectuées ?

3. Pourquoi a-t-il fallu quatre ans pour corriger des erreurs ponctuelles ?

Plus loin, le Conseil fédéral précise ce qui suit : " Les conditions d'octroi du droit d'être imposé d'après la dépense étant identiques dans la LIFD et dans la LHID, les contrôles susmentionnés de l'AFC déploient, dans les faits, des effets similaires sur le prélèvement des impôts cantonaux et communaux, puisque ceux-ci s'appuient sur des dispositions légales harmonisées à l'échelon cantonal ".

Dans le cas du milliardaire français Patrick Drahi, les autorités fiscales des cantons de Genève, de Vaud et du Valais sont parvenues à des montants très différents dans leur calcul de l'impôt d'après la dépense. En déménageant plusieurs fois, la personne en question a pu tirer pleinement profit de la situation (cf. heidi.news de novembre 2022).

4. L'AFC estime-t-elle que cette situation est correcte et que ce dumping fiscal est compatible avec la LHID ?

Stellungnahme des Bundesrates

En tant que complément à sa prise de position du 22 février 2023 au sujet de la motion 22.4588, le Conseil fédéral répond comme suit aux quatre questions posées :

1. Comme indiqué dans la prise de position mentionnée, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a relevé, dans certains cas, des lacunes dans le calcul ou la documentation de toutes les dépenses annuelles à prendre en compte pour déterminer le revenu imposable de personnes imposées d'après la dépense. Il ne s'agissait pas à proprement parler d'erreurs avérées. L'AFC entendait plutôt améliorer la qualité et la traçabilité des travaux de taxation. Dès lors, elle a émis des recommandations détaillées à l'intention des administrations fiscales cantonales concernées en leur demandant d'adapter leurs processus de travail afin de répondre aux exigences en matière d'imposition d'après la dépense posées par l'article 14 LIFD.

2. L'AFC a demandé que les adaptations à réaliser soient effectives à partir de la période fiscale 2021. Afin de vérifier si ses exigences ont effectivement été appliquées par les administrations fiscales cantonales chargées de la taxation de l'impôt fédéral direct, elle procède en 2023 à un contrôle de taxations concrètes.

3. Le contrôle initial de l'AFC s'est déroulé en 2019. Elle a remis ses rapports d'enquête aux administrations fiscales cantonales en 2020, en leur demandant d'agir à partir de la période fiscale suivante, soit 2021. Du fait que les taxations d'une période fiscale sont en général effectuées dans les 12 mois suivant la fin du délai de remise des déclarations fiscales, le contrôle de mise en oeuvre a été planifié en 2023. Ainsi, l'AFC est actuellement en mesure de contrôler par sondage les taxations de la période fiscale 2021 effectuées entre mars 2022 et le printemps 2023. Les interventions de l'AFC se sont donc déroulées avec diligence et sans report injustifiable.

4. En raison du secret fiscal, l'AFC ne peut pas prendre position sur un cas concret. Cela étant, il sied de relever que la correction des lacunes qu'elle a constatées contribuera à un renforcement de l'harmonisation au niveau de la fixation du revenu imposable des personnes imposées d'après la dépense sur l'ensemble du territoire national.

Réponse du Conseil fédéral.