Projet marquant pour les 175 ans de la Constitution fédérale. Fonds pour un travail de recherche sur les réflexions au sujet de la neutralité lors des grands conflits de 1848 à aujourd'hui

Wortlaut

À l'occasion du 175e anniversaire de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place, pour une période de 10 ans, un fonds de 10 millions de francs qui servira à étudier la manière dont la neutralité a été perçue dans l'opinion publique lors de différents conflits de 1848 à aujourd'hui et à la comparer aux positions officielles du Conseil fédéral et du Parlement. Le résultat des travaux devra être rendu accessible au public par des canaux appropriés, comme des évènements, des expositions et des débats. En outre, il s'agit d'identifier et de documenter d'autres points laissés de côté par la recherche, notamment l'histoire de notre constitution.

Begründung

En 1991, l'Assemblée fédérale a souhaité contribuer au 700e anniversaire de la Confédération en lançant un projet durable dont les générations à venir pourraient profiter. Elle a ainsi mis sur pied, d'abord pour une période de dix ans, un fonds destiné à la sauvegarde et à la gestion de paysages ruraux traditionnels doté de 50 millions de francs et conçu comme un soutien financier indépendant de l'administration fédérale.

1848 est une année importante pour la Suisse. C'est cette année-là qu'a été adoptée la constitution sur laquelle la Suisse moderne s'est construite. Les 175 ans de ce texte sont l'occasion de lancer un nouveau projet durable et rassembleur pour notre pays. Un peuple fier de son pays se doit de réfléchir régulièrement à son histoire. La connaissance de l'histoire est essentielle si l'on veut maintenir la cohésion sociale et politique du pays et mettre en perspective les défis actuels et futurs.

Il est indéniable que la neutralité est une composante centrale de l'identité suisse et qu'elle a une très grande valeur aux yeux de la population. Il est temps que des travaux de recherche lui soient consacrés. La première déclaration de neutralité de la Diète fédérale date de 1674. Elle prévoyait que la Suisse devait rester un état neutre et veiller à sa prospérité.

Toutefois, aux 17e et 18e siècles, les délégués à la Diète n'étaient déjà pas toujours d'accord sur le sens à donner à cette neutralité. En 1847, la Diète a renoncé à l'inscrire dans l'article constitutionnel définissant les buts de la Confédération. Elle la considérait plutôt comme " un moyen au service d'une cause, une règle actuellement la plus appropriée pour assurer l'indépendance de la Suisse ", mais ne voulait pas exclure que l'on doive, dans d'autres circonstances, " l'abandonner dans l'intérêt même de cette indépendance ". C'est pourquoi le " maintien de la neutralité " a seulement été mentionné parmi les compétences de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral. (Dictionnaire historique de la Suisse)

Le débat actuel sur la neutralité, et son intensité, ne sont pas nouveaux. Les grands conflits et évènements de l'histoire européenne (guerres mondiales, guerre froide, chute du mur de Berlin, etc.) ont toujours ravivé le débat public autour de la " bonne " interprétation du concept. Le 175e anniversaire de la Constitution fédérale est l'occasion d'offrir à la population une réflexion sur l'histoire de la neutralité.

La Confédération allouera un fonds de 10 millions de francs à ce projet, qui durera dix ans. La gestion du fonds et l'attribution des moyens seront assurées par une commission spécialisée indépendante, voire un conseil spécialisé (comme pour le Fonds suisse pour le paysage). Le fonds soutiendra la recherche publique et privée, les publications, les thèses, les expositions, etc. sur l'histoire de la neutralité suisse, et veillera à ce qu'une attention particulière soit accordée à l'opinion publique lors de certains conflits survenus depuis 1848. Les données devront être analysées de manière diachronique. Le résultat des travaux devra être facilement accessible au public. Enfin, la commission ou le conseil en charge du projet pourra définir d'autres aspects à étudier du point de vue historique, comme la politique ou la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des deux motions de même teneur, la motion Stöckli 21.3227 et la motion Flach 21.3373 "175 ans de Constitution fédérale", plusieurs activités liées au jubilé de la Constitution, sous la direction générale de l'Assemblée fédérale et le patronage du Département fédéral de justice et police (DFJP), sont organisées sous le slogan "1848, une histoire incroyable".

Le Conseil fédéral rejoint l'auteure de la motion pour affirmer qu'un peuple fier de son pays se doit de réfléchir régulièrement à son histoire. La connaissance de l'histoire est en effet un facteur essentiel de cohésion sociale et politique et peut aider à mettre en perspective les défis actuels et à venir. La neutralité fait partie de ces éléments de réflexion sur l'histoire de la Suisse.

Toutes les universités de notre pays font de la recherche sur l'histoire générale de la Suisse et enseignent cette thématique ; il convient de mentionner notamment le département d'histoire suisse de l'Université de Berne et l'Unité d'histoire suisse de l'Université de Genève. En 2005, le Fonds national suisse (FNS) a lancé le pôle de recherche national "Démocratie - Défis posés à la démocratie au 21e siècle", qui explore de façon exhaustive les fondements de la Suisse moderne. Le Zentrum für Demokratie Aarau découle de ce soutien du FNS. Dans le cadre des célébrations du 175e anniversaire de la Constitution fédérale, plusieurs manifestations se pencheront sur l'histoire de la neutralité de la Suisse : outre un cycle de conférences intitulé "1848 - die Schweiz. Voraussetzungen und Folgen einer unwahrscheinlichen Integration", plusieurs conférences proposées par les universités de Berne et de Neuchâtel, par exemple, permettent d'explorer l'histoire de la neutralité sous différents angles. De plus, la base de données Documents diplomatiques suisses (Dodis), le pôle de compétence en matière d'histoire de la politique extérieure et des relations internationales de la Suisse depuis la fondation de l'État fédéral en 1848, donne accès à des sources centrales sur ce sujet et consacre aussi un dossier thématique sur la " politique de neutralité ".

Cette année, l'exposition "Zum Geburtstag viel Recht. 175 Jahre Bundesverfassung", qui aborde également le thème de la neutralité d'un point de vue historique, est à voir au Musée national de Zurich. Le FNS a par ailleurs soutenu une publication numérique de Peter Lehmann intitulée "Die Umdeutung der Neutralität. Eine politische Ideengeschichte der Eidgenossenschaft vor und nach 1815" (publiée en 2019).

Il serait coûteux de lancer un programme de recherche sur l'histoire de la neutralité suisse, financé par un fonds pour une période limitée, et de créer une commission spécialisée indépendante pour l'attribution des moyens en vue de la recherche, de la publication et des expositions, notamment au vu des recherches existantes dans ce domaine. La loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1) ne constitue pas de disposition le permettant.

Les instruments d'encouragement existants offrent aux milieux de la recherche suffisamment de possibilités pour mener des recherches. Le Conseil fédéral estime qu'aucune action n'est requise pour de plus amples recherches sur les défis de la neutralité suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.