Wortlaut

- Le Conseil fédéral a-t-il consulté les cantons et les a-t-il informés des conséquences que pourrait avoir ce traité ?

- Comment a-t-il déterminé la composition de la délégation qui participe aux travaux ? Compte-t-elle aussi des personnes pour qui la priorité est de garantir les droits du peuple et des cantons et la souveraineté de la Suisse ?

- Si ce traité devient juridiquement contraignant, la Suisse aura-t-elle encore la possibilité, en cas de nouvelle crise sanitaire, de suivre une voie qui privilégie la responsabilité individuelle et, partant, le moins de restrictions possible ?

- Faut-il aller jusqu'à craindre une obligation de vaccination ordonnée par l'OMS ?

- Qu'adviendra-t-il du droit de participation des cantons ? En seront-ils réduits au rôle d'exécutant ?

- Le Conseil fédéral demande que l'OMS prenne en main les questions liées aux pandémies. Comment s'assure-t-on que des acteurs financiers mondiaux ne limitent pas les droits et libertés du peuple et des cantons via l'OMS ?

- L'OMS est-elle encore indépendante de l'élite financière mondiale ?

- Quand et dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il donner des informations au peuple et aux cantons sur ce nouveau traité ?

- Ce traité sera-t-il soumis au référendum obligatoire, étant donné qu'il est susceptible d'avoir des conséquences jusqu'au sein des familles ?

Begründung

En mars 2022, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'ouvrir des négociations en vue d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Les plans de l'UE reposent sur une session extraordinaire de l'Assemblée mondiale de la santé en décembre 2021.

Six mois plus tôt, Swissinfo.ch titrait en gros que la Suisse soutenait le traité international sur les pandémies et que le conseiller fédéral Alain Berset ouvrait la session de l'OMS.

Dans son discours d'ouverture de la session ordinaire de l'OMS, qui se tient chaque année en mai, celui-ci a soutenu l'objectif d'un tel traité et demandé que l'OMS dispose de davantage de moyens pour lutter contre les crises sanitaires.

Un organe intergouvernemental de négociation s'est réuni avant le 1er août 2022 pour discuter de l'avancement d'un document de travail sur un instrument international en matière de lutte contre les pandémies. Les résultats seront discutés et coordonnés lors de l'Assemblée mondiale de la santé de mai 2023. Enfin, le traité sera présenté en 2024 à la 77e Assemblée mondiale de la santé en vue de son adoption. Par le passé, le peuple suisse a déjà été confronté à plusieurs reprises aux tentatives du Conseil fédéral et du Parlement de mettre en vigueur de tels traités de " droit souple " sans la moindre discussion et même sans consulter le souverain ni lui donner d'explications (par ex. pacte sur les migrations).

Les États membres de l'UE, auxquels se joignent d'autres États membres de l'OMS, qui en compte plus de 190, veulent graver des principes, priorités et objectifs contraignants dans le marbre d'un nouveau traité juridiquement contraignant reposant sur la Constitution de l'OMS.

Rétrospectivement, la crise du coronavirus montre que certains pays, dont pas mal de pays de l'UE, ont véritablement enfermé leur population, allant parfois jusqu'à imposer un couvre-feu, des interdictions de périmètre, des confinements prolongés, une obligation de vaccination, etc., provoquant d'énormes fractures au sein de la société, jusqu'au sein des familles. D'autres pays, comme la Suède et la Suisse, ont emprunté une autre voie. Les résultats parlent d'eux-mêmes, puisqu'on y a enregistré ni davantage de morts ni davantage de cas de COVID long. Les dommages économiques sont également infiniment plus faibles que dans d'autres pays.

L'urgence de l'intervention découle de l'échéance de 2024.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./5./8./9. Le Conseil fédéral, dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires, a déjà donné des informations sur l'état d'avancement des travaux et du processus de négociation qui se déroulent dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant une convention, un accord ou un autre instrument international pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (p. ex. motion 22.3546 déposée par le Groupe de l'Union démocratique du centre " Pas d'accord de l'OMS sans l'approbation du Parlement "). Des informations actualisées sur l'état d'avancement des travaux et les prochaines étapes des négociations sont disponibles sur les sites web de l'OMS et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce n'est qu'une fois les négociations terminées, lorsque le contenu et la nature juridique du nouvel instrument de l'OMS auront été clarifiés, que la Suisse jugera s'il est dans son intérêt d'adhérer à l'accord. Dans ce processus et en cas de reprise dans le droit suisse, le Conseil fédéral s'en tient à la pratique habituelle en se fondant sur les dispositions déterminantes de la Constitution fédérale (art. 166, al. 2 et 184, al. 1 et 2, Cst. ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10) et de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (art. 7a LOGA ; RS 172.010). Chaque nouveau traité international est soigneusement examiné afin de déterminer s'il doit être soumis au Parlement pour approbation et, le cas échéant, soumis au vote du peuple. Une éventuelle convention de l'OMS n'est contraignante pour la Suisse que si celle-ci décide de devenir Partie contractante.

En outre, le Parlement (art. 152 LParl) et les cantons (loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [LFPC] ; RS 138.1) disposent de différents droits d'information et de consultation en matière de politique extérieure. En ce qui concerne la qualification d'un instrument international comme relevant du " droit souple ", le Conseil fédéral renvoie au rapport rédigé en réponse au postulat 18.4104 de la CPE-E " Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple ".

2. L'OFSP représente la Suisse dans ces négociations. Les positions sur le sujet sont définies par la politique extérieure de la Suisse en matière de santé adoptée par le Conseil fédéral. Sur cette base, l'OFSP coordonne étroitement sa démarche et sa position au sein de l'organe de négociation avec tous les services fédéraux intéressés et les précise en continu. Le Conseil fédéral a déjà fixé, lors de sa séance du 18 mai 2022, le cadre de l'engagement de la Suisse à l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) 2022 et a approuvé l'approche adoptée dans ces négociations. Il arrêtera également les orientations en vue des négociations futures en amont des sessions de l'AMS.

4. L'OMS ne peut pas imposer des mesures à ses États membres. En vertu de l'art. 22 de la Constitution de l'organisation mondiale de la santé, ceux-ci ont un certain délai pour refuser ou émettre des réserves au sujet des règlements adoptés par l'AMS. Par conséquent, la Suisse peut refuser des mesures. Par ailleurs, l'OMS n'a pas ordonné de vaccination obligatoire durant la pandémie de COVID-19.

6./7. L'OMS est une organisation multilatérale soutenue par ses États membres. L'AMS, avec ses 194 États membres, constitue l'organe décisionnel suprême de l'OMS. Elle arrête la politique de l'organisation, nomme le Directeur général, contrôle la politique financière de l'organisation, examine et approuve le projet de budget programme. La Suisse, en tant que membre actif de l'OMS, fait valoir ses intérêts en permanence.

Réponse du Conseil fédéral.