Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de prendre toute mesure législative nécessaire afin d'interdire, dans notre pays, la production de viande artificielle à partir de cellules souches. De plus, toute éventuelle importation de tels produits doit être soumise à de stricts contrôles de sécurité alimentaire et ne doit nullement péjorer notre propre production de vraie viande. Enfin, tout doit être rapidement entrepris par la Confédération afin que des études approfondies et crédibles mettent en lumière, pour le consommateur, les conséquences sanitaires d'une consommation de viande artificielle.

Begründung

Le 11 avril dernier, par voie d'interpellation, je demandais au Conseil fédéral d'interdire toute production de viande artificielle dans notre pays. Objectifs de cette interdiction : garantir la protection de la santé du consommateur - jusqu'à droit connu de toutes les conséquences sanitaires d'une telle consommation et défendre nos propres élevages. Des élevages qui produisent dans de strictes conditions, une viande de qualité dans le respect de l'animal et grâce au savoir-faire d'une longue tradition de chaque élément de la chaîne, du paysan ou boucher.

La réponse du Conseil fédéral du 24 mai ne me satisfait nullement. En effet, le Conseil fédéral affirme simplement que les alternatives à la viande suisse issues de cultures de cellules souches animales sont considérées " comme une nouvelle sortie de denrée alimentaire " et que " seules les denrées alimentaires sûres et qui n'induisent pas les consommateurs en erreur sont autorisées ". Et en conclusion " qu'interdire cette technologie à titre préventif représenterait une mesure non nécessaire et disproportionnée ".

Mais nous ne pouvons attendre... En Suisse, aujourd'hui déjà, des entreprises multinationale et nationale travaillent à développer pareilles productions alternatives. Nous devons prendre et conserver la maîtrise de ces développements technologiques et ce avant que des scènes de science fiction ne deviennent réalité dans nos assiettes. Il en va de la sécurité sanitaire du consommateur et de la protection de nos propres productions de viande authentique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur les denrées alimentaires a pour but de protéger la santé des consommateurs et de protéger ces derniers contre la tromperie, et non d’évaluer ou de privilégier certains produits.

Les alternatives à la viande issues de cultures de cellules souches animales sont considérées aussi bien en Suisse que dans l’Union européenne comme de nouvelles sortes de denrée alimentaire (Novel Food). Étant donné que ces alternatives ne font, pour l’heure, pas partie de l’alimentation habituelle et qu’elles n’ont donc pas d’historique d’utilisation sûre en tant que denrées alimentaires, elles sont soumises à une autorisation obligatoire visant à garantir la sécurité des consommateurs (art. 16 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; RS 817.02). Les conditions d’autorisation de ces denrées sont harmonisées avec celles de l’UE.

Dans le cadre de cette procédure d’autorisation, la sécurité de la denrée alimentaire ainsi que les exigences spécifiques en matière de déclaration sont notamment examinées : seules les denrées alimentaires sûres et qui n’induisent pas les consommateurs en erreur sont autorisées. L’auteur de la demande doit fournir les études requises, notamment celles en lien avec la protection de la santé. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires n’autorise aucune Novel Food dont la sécurité n’a pas été démontrée.

Les critères déjà appliqués aujourd’hui lors des contrôles à l’importation et de la mise sur le marché de denrées alimentaires permettent de garantir l’innocuité des aliments. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir d’autres mesures de contrôle spécifiques.

À l’heure actuelle, aucune demande d’autorisation n’a encore été approuvée ni en Suisse, ni dans l’UE pour la production de ces alternatives à la viande à base de cellules souches animales cultivées. Interdire cette technologie à titre préventif représenterait ainsi une mesure inutile et disproportionnée, aussi bien du point de vue de la sécurité des consommateurs que de la recherche en Suisse. À noter que l’économie suisse serait pénalisée si de tels produits venaient à être importés et mis sur le marché par des entreprises étrangères, au lieu d’être fabriqués en Suisse.