Wortlaut

Dans le cadre du règlement sur les services numériques (RSN), l’UE renforce actuellement les réglementations régissant les grandes entreprises de plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs, notamment en ce qui concerne la publicité politique personnalisée (microciblage), les contenus illégaux tels que les discours de haine et les menaces, le traitement des données sensibles et la protection des mineurs sur les plateformes en question.

Le Conseil fédéral prend-il également des mesures contre ces dangers ?

Existe-t-il une possibilité pour la Suisse d’adhérer au mécanisme que l’UE applique aux plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs ?

Begründung

Les plateformes qui reposent sur une base d’utilisateurs de plus de 45 millions de personnes jouent un rôle crucial dans le façonnage du débat démocratique. Le RSN de l’UE reconnaît l’importance de ces plateformes pour le processus démocratique et définit des mesures pour lutter contre la manipulation, la désinformation et d’autres abus. Cela passe par des règles de transparence pour la publicité politique, par la publication d’algorithmes et par la protection contre les faux comptes. Le RSN contribue ainsi à promouvoir un débat démocratique sain et à protéger la formation de l’opinion des citoyens contre les influences manipulatrices. Les plateformes qui reposent sur une base d’utilisateurs aussi importante ont un impact considérable sur la formation de l’opinion publique. L’instauration de règles claires en matière de transparence, de publicité politique et de techniques d’animation permet de garantir le respect aussi bien de la liberté d’opinion que de la promotion du pluralisme.

Qui plus est, le RSN protège mieux les utilisateurs des plateformes de réseaux sociaux en chargeant ces dernières de lutter contre les contenus illégaux tels que les discours de haine, la propagande terroriste ou la pornographie enfantine. Il définit par ailleurs des obligations claires pour les plateformes afin de faire en sorte que des contenus de ce type soient retirés et signalés. L’objectif est de promouvoir un espace en ligne plus sûr et de permettre aux autorités de poursuite pénale de lutter plus efficacement contre les infractions dans le domaine numérique.

Compte tenu des risques susmentionnés que les plateformes de réseaux sociaux font peser sur le bon fonctionnement de la société, il est important que la Suisse renforce elle aussi les règles applicables aux exploitants.

Étant donné que ces géants de la tech opèrent à l’échelle internationale et que la Suisse est un marché relativement petit, il serait judicieux d’examiner si notre pays pourrait adhérer au mécanisme européen régissant les plateformes qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience que les plateformes de communication sont utilisées par une grande partie de la population suisse et qu'elles exercent aussi une influence sur la formation de l'opinion. Le rapport "Intermédiaires et plateformes de communication" de l'Office fédéral de la communication et de la Chancellerie fédérale du 17 novembre 2021 identifie les opportunités et les risques que comportent ces services numériques pour la communication publique en Suisse. Le 5 avril 2023, après évaluation de ces deux aspects et compte tenu du règlement de l'UE sur les services numériques (DSA), le Conseil fédéral a décidé de s’engager sur la voie d'une réglementation des grandes plateformes de communication. Il a chargé le DETEC d'élaborer d'ici fin mars 2024, avec la participation de l'Office fédéral de la justice (OFJ), un projet de consultation, articulé autour des orientations générales suivantes:

- Les grandes plateformes doivent établir des rapports sur la transparence et désigner un point de contact ainsi qu’un représentant juridique en Suisse.

- Les suppressions doivent être justifiées. Les utilisateurs dont les contenus ont été supprimés ou dont le compte a été bloqué doivent pouvoir demander directement à la plateforme un réexamen de la mesure prise. En outre, il convient de créer un organe de conciliation suisse indépendant, financé par les plateformes.

- A des fins de transparence, les grandes plateformes doivent notamment désigner la publicité comme telle. S'agissant de la publicité ciblée, elles sont en outre tenues d'indiquer les principaux paramètres appliqués pour sa diffusion.

- Les utilisateurs doivent pouvoir signaler facilement aux plateformes les appels à la haine, les représentations de la violence ou les menaces. Les plateformes ont l'obligation d'examiner et de traiter les notifications.

Le DETEC examinera, avec la participation de l'OFJ, dans quelle mesure, pour ce projet, la reprise de dispositions du DSA ou du droit européen en général est judicieuse et réalisable pour la Suisse.