Comment renforcer la confiance des agriculteurs dans les fabricants de pesticides et les autorités d'homologation?

Wortlaut

La revue « Environmental Health » a récemment publié une étude qui révèle que divers fabricants de pesticides ont dissimulé aux autorités d’homologation européennes des analyses inquiétantes concernant les risques de leurs produits. Il est apparu que ces études avaient déjà été présentées à l'agence américaine de protection de l'environnement il y a de nombreuses années.

Les agriculteurs comptent sur les fabricants de pesticides pour prendre toutes les mesures susceptibles d'exclure ou du moins de réduire autant que possible les risques pour l'homme et l'environnement. De même, ils partent du principe que l'autorité d'homologation fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les fabricants respectent leurs obligations.

Or, si les incitations, les réglementations, les contrôles et les sanctions ne garantissent pas suffisamment que les fabricants remplissent leurs obligations et que les autorités d'homologation font leur travail, les risques pour les organismes non ciblés, et donc pour nous, les humains, augmentent. Les risques pour la santé et la réputation des agriculteurs augmentent d’ailleurs tout particulièrement.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la qualité des résultats et les conclusions de cette étude ?

2. Est-il également d'avis que les agriculteurs doivent pouvoir compter sur le fait que fabricants et autorités d'homologation s'acquittent consciencieusement de leurs tâches ?

3. Est-il également d'avis que les utilisateurs, en particulier les agriculteurs, courent les plus grands risques si les fabricants et les autorités d'homologation ne respectent pas les normes de qualité les plus sûres possible ? Si non, pourquoi ? Si oui, quelle est la nature des risques auxquels ils s’exposent ?

4. Comment entend-il garantir que les intérêts des utilisateurs et de tous les organismes non ciblés seront à l'avenir dûment pris en compte dans la procédure d'autorisation, que leur sécurité sera mieux protégée ?

5. Quelles mesures compte-t-il prendre à court, à moyen et à long termes, au vu des conclusions inquiétantes l’étude précitée ?

6. Où en est l'adaptation de la procédure d'autorisation recommandée en 2019 par le cabinet de conseil KPMG et quelles sont les prochaines étapes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans la mesure où la Suisse n’a pas accès aux dossiers d’homologation des autorités américaines et européennes dont il est question, il n’est pas possible de vérifier les résultats de l’étude. « Environmental Health » est toutefois une revue spécialisée sérieuse qui vérifie la qualité scientifique et la crédibilité de ses publications avant de les publier. Ce ne serait-il pas acceptable que des informations aient été dissimulées aux autorités d’homologation. De tels agissements mineraient également la confiance accordée au système d’homologation.

2.-5. Contrairement à la majorité des autres substances chimiques, les produits phytosanitaires sont soumis à une procédure d’homologation très complexe, dont les exigences ont sans cesse été adaptées aux dernières connaissances scientifiques et alignées sur celles de l’UE au cours des dernières décennies. Cela implique que l’ensemble des acteurs assument leur rôle avec rigueur et suppose que des contrôles soient effectués : il en va de la confiance dans le système d’homologation. Par ailleurs, les documents à fournir par les demandeurs doivent être conformes aux exigences et les services d’évaluation doivent les examiner selon les critères qui ont été définis. Enfin, les entreprises, les distributeurs et les utilisateurs sont tenus de respecter les exigences légales lors de la manipulation des produits, par exemple en prenant des mesures de protection propres à leur usage et en respectant des distances spécifiques par rapport aux cours ou plans d’eaux. Ces mesures permettent de garantir la pleine efficacité des produits phytosanitaires utilisés et l’absence de risques inacceptables pour l’être humain, les animaux et l’environnement.

Pour garantir le respect des prescriptions, il existe des mécanismes de contrôle à plusieurs niveaux. Ainsi, les essais et analyses menés dans le cadre de certaines études qui sont joints à la demande d’homologation doivent être réalisés conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Le respect de ces principes est périodiquement contrôlé et, le cas échéant, certifié dans le cadre d’un programme international auquel la Suisse participe elle aussi. Dans le cadre de la procédure d’homologation, l’autorité d’homologation examine ensuite les études réalisées selon les principes de BPL. Les autorités cantonales d’exécution, en collaboration avec les offices fédéraux compétents, contrôlent le respect des conditions d’utilisation prescrites ainsi que la composition des produits phytosanitaires.

Suite aux résultats de l’étude publiée dans la revue spécialisée « Environmental Health », le service d’homologation rappellera clairement aux titulaires d’autorisations leurs obligations, en particulier celle de présenter spontanément toutes les études pertinentes sur les produits phytosanitaires.

Si un titulaire d’autorisation a délibérément retenu des informations qu’il aurait dû mettre à la disposition du service d’homologation en application de l’art. 44 de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), l’art. 29 OPPh prévoit le retrait ou une modification adaptée de l’autorisation. En cas d’action intentionnelle, l’art. 173 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) fixe une amende de 40 000 francs au plus si l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183 LAgr n’est pas respectée.

6. Les adaptations d’ordre organisationnel ont été mises en œuvre le 1er janvier 2022. Des mesures additionnelles visant à améliorer la collaboration et la communication afin de consolider la direction stratégique sont mises en œuvre en continu. Enfin, dans le cadre de la prochaine révision totale qui devrait être mise en consultation fin 2023, il s’agira d’aligner l’OPPh encore davantage sur la législation de l’UE, notamment en ce qui concerne la procédure et les exigences en matière de données.