Faire en sorte que la Confédération suisse, propriétaire du Grütli, administre elle-même celui-ci, et décide notamment elle-même des orateurs admis à s’y exprimer le 1er août

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de résilier dans les meilleurs délais la convention de droit public du 17 février 2010 entre la Confédération suisse et la Société suisse d’utilité publique (SSUP) sur la collaboration concernant la gestion de l’immobilier au Grütli. La Confédération suisse, propriétaire du Grütli, administrera elle-même celui-ci.

Begründung

« Nous jurons ici de former un seul peuple de frères que les malheurs et les dangers ne sépareront jamais. Nous jurons d’être libres ainsi que l’ont été nos pères, et de préférer toujours la mort à l’esclavage. Nous jurons de mettre notre confiance en Dieu tout-puissant, et de ne point craindre la puissance des hommes. » C’est ainsi que débute le serment du Grütli dans le « Guillaume Tell »de Friedrich Schiller.

« Berceau de la Confédération helvétique », le Grütli est administré depuis 1860 par la SSUP. Celle-ci penche malheureusement de plus en plus à gauche, comme en atteste le choix des orateurs retenus pour prononcer le discours officiel : ainsi, le 1er août 2015, c’est Simonetta Sommaruga qui a pris la parole, le 1er août 2016, Carla Del Ponte, le 1er août 2017, Eveline Widmer-Schlumpf, le 1er août 2018, Alain Berset, le 1er août 2020, à nouveau Simonetta Sommaruga, le 1er août 2021, encore et toujours Simonetta Sommaruga, cette fois en compagnie de Viola Amherd, et le 1er août 2023, Elisabeth Baume-Schneider. Le président de la SSUP est du reste le représentant d’un parti politique (en tant que co-président d’un parti cantonal) qui sera lui-même candidat cet automne au Conseil national.

Même si la SSUP affirme aujourd’hui qu’elle demandera de nouveau à l’avenir à des conseillers fédéraux de droite de prononcer le discours officiel du Grütli, c’est une erreur que de confier l’administration du Grütli au représentant d’un parti politique. C’est bien plutôt à la Confédération suisse elle-même d’administrer le lieu où elle a vu le jour. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de résilier au plus vite la convention de droit public du 17 février 2010 entre la Confédération suisse et la SSUP sur la collaboration concernant la gestion de l’immobilier au Grütli (la convention pouvant être dénoncée en tout temps pour la fin de l’année moyennant un préavis de six mois). Du même coup, la Confédération cessera de verser à la SSUP les revenus des loyers et fermages au titre de contribution aux frais administratifs. La Confédération suisse sera ainsi non seulement propriétaire, mais également administrateur du Grütli.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Placée sous la haute surveillance du Conseil fédéral, la SSUP a acheté le Grütli en 1859, puis l’a cédé aux autorités confédérales le 2 juillet 1860 afin qu’il acquière le statut de bien national inaliénable, s’assurant toutefois son administration permanente dans l’acte de donation. À cet effet, la SSUP a institué la «délégation du Grütli», qui accomplit ses tâches en toute indépendance et sans instructions de la Confédération (en vertu de l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage [RS 451]). La convention de droit public du 17 février 2010 entre la Confédération suisse et la SSUP (FF 2010 1581) règle les détails de la collaboration entre l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et la SSUP dans le domaine de la gestion immobilière, conformément à l’acte de donation. En ce qui concerne les contributions financières, l’OFCL est chargé d’examiner les requêtes de la SSUP concernant ses besoins immobiliers et de valider ou non leur mise en œuvre. L’administration et certains petits travaux d’entretien de la prairie du Grütli sont du ressort exclusif de la SSUP, et l’OFCL n’a pas de droit de regard en la matière. La résiliation de la convention par le Conseil fédéral ne dispenserait toutefois pas immédiatement la SSUP de l’entretien et de l’administration du bien. Si le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur la SSUP, il n’en doit pas moins se tenir aux conditions énoncées dans l’acte de donation (prévoyant que l’entretien et l’administration reviennent à la SSUP) et observer les autres conventions régissant l’utilisation et l’accès du Grütli. La résiliation de la convention de droit public du 17 février 2010 entre la Confédération suisse et la SSUP ne répond pas à la principale requête de l’auteur de la motion, qui demande que la Confédération suisse, propriétaire du Grütli, administre elle-même celui-ci. De plus, le Conseil fédéral ne peut donner de directives à la SSUP à cet égard. La présente motion doit donc être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.