Wortlaut

Le 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a déclaré qu’au vu des résultats de la consultation, la création d’un trust en droit suisse rencontrerait plus d’opposition que de soutien. Pourtant, si l’on examine les réponses en détail, la majorité des participants à la consultation y sont favorables. C’est le volet fiscal du projet qui est rejeté. À cet égard, le Conseil fédéral s’est d’ailleurs éloigné de ce que demandait la motion adoptée par le Parlement. D’où les questions suivantes :

1. Pourquoi, alors que le Parlement ne l’avait pas demandé, le Conseil fédéral a-t-il intégré un volet fiscal au projet de création d’un trust en droit civil suisse ?

2. Pourquoi conclut-il des résultats de la consultation que le projet ne serait pas susceptible de réunir une majorité ? En effet, les avis rendus étaient plus nuancés.

3. Quand présentera-t-il un projet de création d’un trust suisse qui soit conforme à la volonté du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 26 avril 2018 « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse » charge le Conseil fédéral de « créer les bases légales permettant l’introduction d’un trust dans l’ordre juridique suisse ». Comme le Conseil fédéral l’a toujours souligné, le traitement fiscal des trusts en Suisse doit également être examiné et clarifié dans le cadre de ce mandat législatif général. Du reste, cela correspond également à la volonté du Parlement. En effet, aux termes du postulat 15.3098 du groupe libéral-radical du 11 mars 2015 « Faut-il légiférer sur les trusts ? », le Conseil fédéral a été expressément chargé d’examiner « l’opportunité d’inscrire le trust dans le droit privé suisse et d’adapter les régimes fiscaux applicables ». Comme exposé dans le rapport explicatif du 12 janvier 2022 relatif à l’ouverture de la procédure de consultation sur l’introduction du trust dans le droit suisse ainsi que dans le rapport du Conseil fédéral du 15 septembre 2023 sur le classement de la motion 18.3383 (FF 2023 2248), le Conseil fédéral est d’avis que le traitement fiscal actuel du trust – lequel se fonde principalement sur deux circulaires ainsi que sur une pratique qui est hétérogène et n’est pas exempte de critiques – ne peut pas être maintenu sans autre en cas de codification du trust dans le droit suisse.2. Comme le Conseil fédéral l’a exposé dans son rapport du 15 septembre 2023 sur le classement de la motion 18.3383, bien qu’une majorité des participants à la consultation sur l’introduction d’une trust suisse ait été favorable au principe de l’introduction d’un trust dans le droit suisse et se soit montrée d’accord – totalement ou partiellement – avec les dispositions figurant dans le volet civil de l’avant-projet, une majorité des participants a néanmoins rejeté la règlementation fiscale proposée par le Conseil fédéral. Ainsi, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que, vu cette impasse concernant le volet fiscal comme élément essentiel de toute réglementation d’un trust suisse, l’introduction d’une telle construction juridique dans le droit suisse n’est actuellement pas susceptible de réunir une majorité politique. De l’avis du Conseil fédéral, il en va de même en ce qui concerne la possibilité discutée dans ce contexte de réviser le droit des fondations en ce qui concerne les fondations de familles et les fondations d’entretien (voir l’avis du Conseil fédéral sur la motion 22.4445 Burkart du 15 décembre 2022 « Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d’entretien »).3. Avec la proposition de classement de la motion 18.3383, la prochaine étape est désormais dans les mains du Parlement. Selon le Conseil fédéral, c'est à lui de décider s’il veut maintenir ou non son mandat initial. Jusqu'à ce que le Parlement prenne une décision à ce sujet et, le cas échéant, que le Conseil fédéral reçoive un mandat correspondant, ce n'est donc pas à ce dernier de faire de nouvelles propositions.