Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de manière à ce que les PACS étrangers puissent être légalement reconnus en Suisse.

L'interdépendance et la mobilité entre la Suisse et la France sont à un niveau élevé. De nombreux·ses ressortissant·es suisses et français·es traversent la frontière pour s'établir, et ce durant une longue période. Ainsi, environ 200 000 Suisses·ses vivent aujourd'hui en France et plus de 150 000 Français·es en Suisse. Une grande partie d'entre eux sont marié·es ou bénéficient d'un PACS (Pacte civil de solidarité). Bien qu'il y ait aujourd'hui en France autant de PACS que de mariages, le PACS n'est toujours pas reconnu juridiquement en Suisse. Cela crée une insécurité juridique considérable pour les nombreuses personnes concernées. Il en va de même pour les réglementations d’autres pays similaires au PACS, telles que le PACS luxembourgeois, qui devraient également être reconnues en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément au droit suisse, seuls les mariages et les partenariats enregistrés valablement conclus selon le droit étranger dont les effets légaux correspondent au mariage suisse (partenariats forts) sont reconnus. En revanche, la Suisse ne reconnaît pas en tant que partenariat enregistré ou mariage les unions qui vont moins loin et n’entraînent pas de modification de l’état civil (partenariats faibles) (tels que le PACS du droit français ou les unions reconnues en Belgique et au Luxembourg) ; elles ne sont en conséquence pas inscrites au registre de l’état civil (Rapports du Conseil fédéral « Modernisation du droit de la famille » du 20 mars 2015, p. 21 et « Etat des lieux sur le concubinage en droit actuel — un PACS pour la Suisse ? » du 30 mars 2022, p. 33 ss. ; rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national « Initiative parlementaire “mariage civil pour tous” » du 30 août 2019, FF 2019 8127, 8133). Cela ne signifie toutefois pas qu’un PACS en vertu du droit français ne déploie aucun effet juridique en Suisse, en particulier lorsque les personnes pacsées y vivent. Les règles relatives à une communauté de vie de fait et celles du droit des contrats ou des sociétés s’appliquent notamment. Dans ce contexte, il est également important de noter que des travaux législatifs visant à inscrire un PACS dans le droit matériel suisse ont été entamés sur la base du rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022 « Etat des lieux sur le concubinage en droit actuel — un PACS pour la Suisse ? ». Après avoir donné suite à l’initiative parlementaire 22.448 Caroni « Un pacs pour la Suisse », la Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est attelée à l’élaboration d’un projet d’acte. La question de la reconnaissance et des effets des PACS étrangers devra également être examinée dans le cadre de ces travaux. Dans un tel contexte, le Conseil fédéral ne voit pour l’instant aucune nécessité de prendre des mesures législatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.