Wortlaut

Depuis de nombreuses années, les entreprises suisses s’engagent en faveur de l’égalité salariale, avec succès. Or, le Bureau fédéral de l’égalité (BFEG) veut abaisser au 1er janvier 2024 à 2,5% le seuil de tolérance utilisé dans les analyses de l’égalité salariale, et tout porte à croire que la valeur limite – contraignante – suivra bientôt. Le BFEG supprime également le test de significativité. Tout cela conduira demain à accuser injustement de discrimination salariale et à clouer au pilori de plus en plus d’entreprises qui pourtant n’ont rien à se reprocher.

L’analyse de l’égalité salariale est incapable de saisir avec une précision absolue une réalité par nature diverse : les qualifications qui influent sur le salaire, l’expérience des collaborateurs et leurs activités concrètes sont par trop différentes et variées. À quoi s’ajoute que l’outil standard de la Confédération (Logib), justement, présente des lacunes considérables : il ne tient compte, notamment, ni de l’expérience professionnelle, ni des connaissances en langues étrangères, ni des salaires minimaux fixés par les conventions collectives de travail.

Pour pallier les imprécisions inhérentes au système, l’analyse de l’égalité salariale avait jusqu’à présent été assorti d’un seuil de tolérance de 5%. Un test de significativité permet en outre de mesurer la probabilité que l’écart observé ne soit pas dû au hasard.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale le Département fédéral de l’intérieur se fonde-t-il pour abaisser la valeur cible et supprimer le test de significativité ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que cette modification majeure ait été décidée après l’audition rapide d’un nombre d’acteurs certes important (parmi lesquels les associations faîtières), mais sans consultation des branches concernées ?

3. Peut-il assurer que la valeur limite ne sera pas abaissée avant que la loi n’arrive à échéance ?

4. Pourquoi le BFEG écarte-t-il certains fondamentaux scientifiques tels qu’un seuil de tolérance adéquat et l’indispensable test de significativité ?

5. Comment le Conseil fédéral explique-t-il sa décision de durcir arbitrairement les exigences applicables en matière d’analyse de l’égalité salariale au moment où la loi est en pleine application, et comment entend-il assurer la sécurité du droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 et 4. Conformément à l’art. 13c, al. 2, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg ; RS 151.1), la Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard (Logib). Selon l’art. 5, al. 4, let. a, de Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI, RS 172.212.1), le BFEG est responsable de l’outil d’analyse standard. En réponse à un postulat de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (Po. 20.4263 CSEC-N), le Conseil fédéral a chargé le DFI (BFEG) de réexaminer le seuil de tolérance dans le cadre de la stratégie de renforcement de la Charte pour l’égalité salariale. Le seuil de tolérance actuel sera désormais appelé valeur limite et demeure inchangé à 5 %. De même, le test de significativité ne sera pas supprimé mais ne sera plus combiné avec un deuxième test de significativité pour la valeur limite. Désormais, une valeur cible facultative et non contraignante de 2,5% est fixée, qui n'est assortie d'aucune sanction et qui doit servir d'orientation et d'incitation aux employeurs sur la voie de l'égalité salariale. La valeur limite de 5 % reste toutefois pertinente pour l'outil d'analyse standard de la Confédération (Logib).Ad 2. L'obligation d'analyse selon l'art. 13a LEg concerne tous les employeurs occupant 100 travailleurs ou plus, toutes les branches étant concernées de la même manière. L’outil d’analyse standard de la Confédération (Logib) a évolué au cours des vingt dernières années et le BFEG en contrôle régulièrement toutes les composantes. Pour servir de base à l’examen de l’adaptation du seuil de tolérance, plusieurs études ont été commandées et des études de simulation économétriques complémentaires ont été réalisées. L’examen de cette question comprenait une audition organisée avec des représentantes et représentants issus du monde scientifique, du domaine du conseil, des partenaires sociaux, des cantons et des communes ainsi que de la société civile. Au sein de la Confédération, un groupe de travail interdépartemental a aussi accompagné le DFI (BFEG). Sur la base des résultats des études et de l'audition, le DFI a décidé de maintenir le seuil de tolérance, respectivement la valeur limite, à son niveau de 5 % dans l'outil d'analyse standard de la Confédération (Logib), de renoncer à une combinaison avec un deuxième test de significativité pour ce niveau et de fournir désormais une valeur cible facultative de 2,5 % comme information supplémentaire.Ad 3. Il n’est pas prévu pour l’instant d’abaisser la valeur limite de 5 %. Ad 5. Les adaptations de l'outil d'analyse standard de la Confédération (Logib) ne modifient en rien les dispositions légales existantes concernant l'obligation d'effectuer une analyse de l'égalité salariale. Les analyses de l'égalité salariale selon l'art. 13a LEg pouvaient et peuvent toujours être effectuées non seulement avec l'outil d'analyse standard de la Confédération (Logib), mais aussi avec d'autres méthodes scientifiques et conformes au droit (art. 13c, al. 1, LEg). Les résultats de l'analyse ne doivent être transmis à aucune autorité. De plus, la loi sur l'égalité ne prévoit pas de sanctions. Les résultats des analyses de l'égalité salariale déjà effectuées avec l'outil d'analyse standard de la Confédération (Logib) restent valables.