Wortlaut

• Qui est chargé de l’audit externe dans le cas d’Eurochem ?

• En quoi consiste le mandat exactement ?

• Qui du SECO ou d’Eurochem a attribué ce mandat ?

• Samir Brikho est depuis 2020 le président du conseil d’administration d’Eurochem et de SUEK, deux entreprises clés d’Andreï Melnitchenko. Quelles sont les mesures prises pour s’assurer, par le biais d’isolations comptables (ringfencing), que Melnitchenko n’exerce pas de contrôle sur ces deux entreprises ?

• Le SECO sait-il qu'Andreï Melnitchenko a annoncé vouloir reprendre Eurochem ? Compte-t-il en profiter pour effectuer un contrôle approfondi ?

• Combien d’isolations comptables le SECO a-t-il mises en place dans le cadre des sanctions contre la Russie ?

• Quelles sont les entreprises concernées ?

Begründung

La Commission européenne a commencé à recourir aux isolations comptables en mai 2022 pour éviter que les sanctions individuelles n’aient un impact sur les entreprises non sanctionnées (même si elles sont détenues par des personnes sanctionnées). Ces isolations visent à empêcher les personnes sanctionnées d’exercer un contrôle sur l’entreprise et de bénéficier de dividendes ou d’autres avantages économiques. Cela passe par une modification de la gouvernance interne des entreprises, ce qui peut se faire soit par le biais de la loi, soit par une décision des entreprises elles-mêmes. Il convient à présent de vérifier l’efficacité de ces mesures au moyen d’un audit externe.
Andreï Melnitchenko, lorsqu’il a été sanctionné, s’est retiré en tant qu’ayant droit économique de SUEK et d’Eurochem, fonction que sa femme a reprise. Le 19 avril 2023, il a toutefois annoncé à Forbes Russia qu’il souhaitait reprendre le contrôle d’Eurochem.

Sécurité alimentaire : Eurochem avance que des personnes mourraient de faim si elle réduisait son activité. Or, les causes de la crise alimentaire sont bien plus diverses et complexes : conflits, climat, inflation et hausse des prix des engrais. Ces fortes hausses menacent directement l’existence des petits paysans, en particulier dans l’hémisphère sud. Il n’est pas possible de prouver que les sanctions contre la Russie et les restrictions commerciales qui en découlent aient entraîné des pénuries d’engrais. Selon les données de l’ONU, les exportations d’engrais russes vers les pays en développement n’ont pas diminué. Les bénéfices des fabricants d’engrais ont même fortement augmenté. Les marges des principaux producteurs d’engrais étaient de 20 % en 2020 et de 36 % en 2022. Eurochem n’a pas encore publié ses chiffres pour 2022.

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3 : Le Conseil fédéral a précisé à plusieurs reprises que la séparation des comptabilités (ring-fencing) ne sert en aucun cas à contourner les sanctions. Ce système permet en fait à des entreprises qui ne sont pas frappées par les sanctions de poursuivre leur activité commerciale. En Suisse, il est mis en œuvre conformément à la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) et à la Guidance on firewalls de la Commission européenne de l’UE, à l’élaboration de laquelle notre pays a d’ailleurs largement participé. Une séparation des comptabilités doit être approuvée dans tous les cas par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui est compétent en la matière. Cette autorisation porte sur la forme et le contenu de l’audit, la méthodologie appliquée et le choix de l’auditeur externe. Le SECO dispose donc d’un droit de veto en matière d’audit externe et peut également refuser le choix de l’auditeur, qui doit répondre à des exigences en termes d’indépendance, d’expérience et de compétence. L’audit externe vise à garantir que l’entreprise concernée respecte intégralement les sanctions prononcées par le Conseil fédéral. L’auditeur externe est chargé d’examiner la politique de conformité et les flux financiers de l’entreprise afin de s’assurer qu’aucun actif n’est mis directement ou indirectement à la disposition de personnes sanctionnées. Pour des raisons de protection des données, le Conseil fédéral n’est pas en mesure de s’exprimer sur les parties concernées par la séparation des comptabilités d’Eurochem. 4 et 5 : Le Conseil fédéral constate que, selon l’évaluation du SECO, l’entreprise Eurochem est détenue ou contrôlée par une ou des personnes frappées par les sanctions. Dès lors, une séparation des comptabilités est nécessaire pour permettre à Eurochem de poursuivre son activité commerciale conformément aux dispositions de la LEmb. La direction de l’entreprise a confirmé par écrit au SECO qu’Eurochem exerce son activité indépendamment des personnes sanctionnées. Vérifier cette déclaration fait partie intégrante de l’audit externe. Le SECO a connaissance de l’annonce faite par M. Andreï Melnichenko selon laquelle il souhaiterait reprendre Eurochem. Si cette reprise devait se concrétiser, il procéderait à une réévaluation du cas et prendrait les mesures nécessaires. 6 et 7 : Selon la pratique actuelle du SECO, la possibilité de séparer les comptabilités est en principe ouverte à toute entreprise établie en Suisse. À ce jour, le SECO n’a autorisé cette mesure que dans le cas d’Eurochem. Il est en contact avec deux autres entreprises en vue de l’introduction éventuelle d’une séparation des comptabilités. Des raisons de protection des données imposent au Conseil fédéral de rester discret à leur sujet.