Wortlaut

Dans un rapport, le Conseil fédéral est prié de présenter les contours et les avantages que pourrait revêtir la création d'une région de santé supracantonale, comme par exemple à l’échelle de la Suisse romande. Les contours de ce projet devront prévoir une planification intercantonale de l’offre stationnaire et ambulatoire. Par ailleurs, le projet devra examiner l’opportunité de créer une seule entité hospitalière universitaire commune à la Suisse romande, multisite, chargée également de la formation, en lieu et place des établissements existants. Le postulat devra enfin présenter les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs.

Begründung

L’évolution dramatique des coûts de la santé et des primes impose des réformes courageuses. En particulier, la Suisse romande connaitra en 2024 les hausses de primes les plus élevées de Suisse, et donc, les primes les plus élevées du pays.

De nombreux experts s’accordent sur le fait que la planification cantonale constitue un frein malvenu à une amélioration de la qualité des soins et à une rationalisation des coûts. Avec deux hôpitaux universitaires à quelques dizaines de kilomètres de distance, et plusieurs pour une population totale d’un peu plus de 2 millions d’habitants, il apparaît que des économies d’échelle sont aussi souhaitables que possibles, tout en renforçant la qualité des soins prodigués et leur accessibilité.

Le présent postulat demande au Conseil fédéral de dessiner, dans un rapport, les contours que pourrait prendre une future région de soins romande, disposant d’une entité hospitalière universitaire unique mais déployée sur plusieurs sites pour couvrir l’ensemble du territoire, et dont la gouvernance pourrait s’inspirer du modèle HES ou EPF, en intégrant tous les acteurs du système de santé.

Un objectif de rationalisation des soins et de gouvernance dans un esprit de qualité et d’économie des coûts devra présider à l’établissement de ce rapport.

Ainsi, le Conseil fédéral est invité à présenter les bases légales à modifier pour permettre la mise en œuvre de ce projet par les cantons concernés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéra indiquait déjà dans son avis relatif à la motion 20.4093 Mäder « Promouvoir la coordination et réduire les capacités excédentaires en définissant un maximum de six régions de santé » qu’il est encore possible d’améliorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus économique et de meilleure qualité. Selon le Conseil fédérale il y a encore une possibilté d’optimisation. Il convient à ce propos de souligner la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons suivant laquelle ces derniers sont responsables de l’approvisionnement en soins. Concernant les hôpitaux universitaires également, il appartient en premier lieu aux cantons (sur la base des compétences constitutionnelles) et aux hôpitaux universitaires d’examiner la possibilité d’une seule entité universitaire commune pour la Suisse romande mais déployée sur plusieurs sites. C'est également pourquoi l’art. 49, al. 3, let. b, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), exclut de manière explicite la recherche et la formation universitaire du champ réglementaire et financier de la LAMal. Par ailleurs, dans son avis relatif à la motion 21.4439 Wyss « Planification hospitalière intercantonale répondant aux besoins », le Conseil fédéral a indiqué qu’il avait, avec la modification du 23 juin 2021 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), continué d’harmoniser les critères pour la planification hospitalière et était donc déjà actif dans son domaine de compétences. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons ont donc l’obligation, lors de la sélection des hôpitaux qui doivent figurer sur la liste, de tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement à l’échelon cantonal, mais aussi au-delà des frontières cantonales. Il faudrait, dans un premier temps, observer la manière dont les cantons mettent en œuvre cette modification d’ordonnance. Enfin, le postulat 19.3423 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé « Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d’amélioration de l’efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables » a été transmis. Dans ce cadre, le Conseil fédéral examinera le potentiel que présentent les modèles développés périodiquement et les scénarios à plus long terme. Les flux réels de patients et les régions de soins devront alors être pris en compte. Toutefois, il faudra d’abord attendre les résultats du rapport rédigé en réponse au postulat avant de commander d’autres rapports.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.