Réduire la dépendance, renforcer la sécurité de l'approvisionnement. La Confédération doit davantage faire appel aux fabricants européens et suisses de panneaux solaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que 40 % au moins des panneaux solaires commandés par la Confédération proviennent d'une production européenne ou suisse.

Begründung

En matière d’électricité solaire, la Suisse et l'Europe sont très dépendantes des producteurs chinois. La part de la Chine à toutes les étapes de la fabrication de panneaux photovoltaïques est supérieure à 80 %. Bien que pionnière à ses débuts, la production européenne et suisse a fondu comme neige au soleil ces dernières années. La raison de l’hégémonie de la Chine : des prix de dumping pour les panneaux chinois du fait de distorsions du marché provoquées par l'État.

Cette forte dépendance vis-à-vis de la Chine représente un risque stratégique majeur. Les crises (géo)politiques ou logistiques peuvent mettre en péril la transition énergétique de la Suisse. Les prix risquent en outre d'augmenter considérablement en cas de suppression des subventions chinoises. À quoi s’ajoute qu’en raison de la dépendance aux importations, le potentiel, pourtant élevé, de création de valeur de la production d'électricité renouvelable en Suisse n'est pas exploité.

Afin de garantir notre approvisionnement en électricité solaire, il est souhaitable de renforcer la production de panneaux photovoltaïques en Suisse et dans l'espace européen. Malgré tout, les installations solaires mises en place ou commandées par les pouvoirs publics – communes, cantons, Confédération, mais aussi fournisseurs d'énergie communaux/cantonaux – sont aujourd'hui principalement constituées de panneaux chinois. Alors que depuis la révision du droit des marchés publics, la qualité et la durabilité peuvent davantage être prises en compte dans la pondération, le meilleur prix n’est plus le seul critère d’adjudication à peser dans la balance.

Le Conseil fédéral est donc chargé de veiller à ce qu'au moins 40 % des panneaux solaires utilisés dans le cadre de commandes de la Confédération (p. ex. pour les constructions de la Confédération) proviennent d'une production européenne ou suisse. Si une modification des bases légales est nécessaire, le Conseil fédéral est invité à la soumettre à l'Assemblée fédérale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’énergie solaire contribue à assurer un approvisionnement suffisant de la Suisse en courant renouvelable. La plupart des modules photovoltaïques que les services de la construction et des immeubles ainsi que l’Office fédéral des routes ont installés au cours des 20 dernières années ont été fabriqués hors du continent européen. Seuls 10 % environ étaient issus d’une production suisse ou européenne (voir également la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 23.4214 du conseiller national Christophe Clivaz, «La Confédération peut-elle accroître les achats de panneaux photovoltaïques de production suisse ou européenne?», ou encore à la motion 23.4190 et au postulat 23.4310). Des marchés publics qui privilégieraient des modules photovoltaïques issus uniquement d’une fabrication suisse ou européenne seraient contraires au droit international. La loi fédérale sur les marchés publics, qui a été totalement révisée, offre toutefois plusieurs possibilités pour une prise en compte accrue, dans les marchés publics de la Confédération, des modules photovoltaïques fabriqués en Suisse ou dans des États avec lesquels la Suisse a un accord garantissant un accès mutuel au marché (notamment les États de l’Union européenne [UE]; voir la liste du Secrétariat d’État à l’économie). Outre une pondération plus importante des critères de durabilité et de qualité, il serait possible de fonder davantage l’adjudication d’un marché sur des critères tels que la sécurité et la fiabilité des chaînes d’approvisionnement ou l’innovation (voir la motion 20.3409 du conseiller aux États Benedikt Würth, «Marchés publics. Tenir compte de la sécurité et de la fiabilité des chaînes d’approvisionnement»). La Confédération doit au surplus examiner le prix global d’une offre par rapport aux autres offres afin de déterminer s’il semble anormalement bas, et peut, le cas échéant, exclure des soumissionnaires de la procédure d’adjudication. Le Conseil fédéral se félicite de la pleine exploitation de la marge de manœuvre offerte par le droit des marchés publics en vigueur. Il rejette toutefois l’idée de fixer un quota ou de limiter les régions de provenance à la Suisse et à l’UE, car une mesure de ce genre ne serait pas pertinente et engendrerait une charge administrative supplémentaire. Il recommande ainsi de rejeter la motion dans son ensemble.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.