Wortlaut

1. Dans sa directive REC 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, l’Union européenne a défini les systèmes spatiaux comme l’un des onze réseaux de services étroitement liés, qui sont très sensibles et fondamentaux pour le fonctionnement de notre économie et de notre société, et qu’il faut donc protéger contre les dangers naturels, les actes de sabotage et les cyberattaques. La stratégie nationale du Conseil fédéral pour la protection des infrastructures critiques (PIC), actualisée le 16 juin 2023, ne mentionne à aucun moment la dimension spatiale. Comment le Conseil fédéral conçoit-il l’interdépendance entre les infrastructures critiques terrestres et spatiales ? Entend-il l’intégrer dans sa stratégie PIC ?

2. Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a publié le rapport Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques, qui ne mentionne aucunement les infrastructures numériques spatiales. Comment évalue-t-il le risque géopolitique de ces infrastructures ? Que prévoit-il pour effectuer des analyses de risques plus complètes ?

3. Dans son livre noir du 17 août 2023, l’Armée suisse consacre un chapitre à l’espace exoatmosphérique et déclare que cet espace fait partie des six espaces d’opérations (sol, air, cyberespace, espace électromagnétique, espace exoatmosphérique et espace de l’information). Pourquoi l’armée ne parle-t-elle de l’utilisation de l’espace exoatmosphérique que pour ses besoins, sans se demander comment elle pourrait contribuer à sa résilience et si elle devrait le faire ? L’armée dit mettre à disposition 450 millions de francs pour les systèmes spatiaux. Sur quelle période, pour quels projets et selon quelle répartition entre les investissements et l’exploitation ?

4. Que pense le Conseil fédéral de l’expansion rapide de l’utilisation militaire faite de l’espace exoatmosphérique ? Dans quelle mesure la capacité de défense de la Suisse dépend-elle aussi des systèmes spatiaux, par exemple synchronisation temporelle, géolocalisation ou observation terrestre ? Combien de satellites à usage militaire l’Agence spatiale européenne (ESA) a-t-elle déjà envoyés dans l’espace ? Quels programmes de l’ESA, actuels et futurs, ont des visées militaires ? La limitation des activités de l’ESA à des fins exclusivement pacifiques, conformément à sa convention initiale de 1975, est-elle encore d’actualité si l’on considère les étroites collaborations entre l’ESA, l’UE et l’OTAN visant à garantir la sécurité et la résilience dans l’espace et son utilisation à des fins de défense ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l’importance que revêtent les infrastructures spatiales et les services qui en découlent pour le fonctionnement de la société, de l’économie et de l’État, mais aussi de l’interdépendance grandissante qu’ils engendrent. À ce titre, il suit l’évolution de l’utilisation de ces infrastructures à des fins militaires et analyse son influence sur la situation en matière de politique de sécurité. En ce qui concerne les différentes questions, le Conseil fédéral y répond comme suit.Questions 1 et 2 : Le Conseil fédéral considère que les interactions entre les infrastructures critiques terrestres et spatiales sont importantes. Les sous-secteurs dont l’infrastructure est réputée sensible figurent dans la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques (stratégie PIC). Ils font également l’objet d’une analyse des vulnérabilités qui tient compte des données et des services spatiaux et sont soumis à des mesures en vue d’améliorer leur résilience. La stratégie PIC couvre ainsi la problématique de l’espace exoatmosphérique.En réponse au postulat 21.4176 Bellaiche, le Conseil fédéral a adopté, le 25 octobre 2023, le rapport Cyberrisques dans l’espace. Ce document décrit les liens de dépendance de la Suisse par rapport aux infrastructures spatiales, qui peuvent avoir un impact sur la sécurité et l’approvisionnement, et présente le contexte géopolitique qui entoure les différentes dépendances. Le rapport rédigé en réponse au postulat 20.3984 Pult (« Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques ») comporte en outre des analyses substantielles sur les risques géopolitiques liés à l’utilisation des infrastructures TIC, y compris dans les systèmes spatiaux.À l’avenir, le Conseil fédéral souhaite se pencher encore davantage sur les risques que comportent les infrastructures spatiales, ce qui requiert de mieux coordonner les domaines et les instruments pertinents en matière de politique de sécurité. L’analyse complète des risques nécessite notamment une meilleure anticipation, afin d’en dégager des pistes d’action en matière de politique de sécurité. Question 3 : Le rapport Renforcer la capacité de défense – Montée en puissance : objectifs et stratégie n’avait pas pour objectif de traiter en profondeur les intentions de l’armée dans le domaine spatial. Le DDPS élabore actuellement une conception générale en la matière, similaire aux rapports Avenir de la défense aérienne, Avenir des forces terrestres et Conception générale cyber. Ce document vise à détailler la planification relative à l’utilisation de l’espace exoatmosphérique et à montrer comment l’armée peut contribuer à la résilience de cet espace d’opération au-delà de ses propres besoins. Le financement nécessaire à la mise en œuvre de cette planification sera soumis séparément au Parlement dans les messages sur l’armée.Question 4 : Le Conseil fédéral estime que l’utilisation toujours plus importante de l’espace exoatmosphérique à des fins militaires est un problème pour la sécurité mondiale. C’est pourquoi il œuvre à l’échelle internationale pour une utilisation sûre, responsable et durable de l’espace et tente d’enrayer la course à l’armement spatial. Les rapports sur la politique de sécurité de 2016 et 2021, la Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025, la Politique spatiale 2023 et Cyberrisques dans l’espace ont notamment abordé ces problématiques et les liens de dépendance de la Suisse par rapport à l’utilisation de l'espace exoatmosphérique. En outre, ils soulignent que le Conseil fédéral explore des pistes pour limiter cette dépendance ; des aspects qui seront approfondis dans la conception générale relative à l’espace. La Suisse est tributaire de la coopération internationale dans le secteur spatial et dans le développement d’infrastructures spatiales. Elle est membre fondateur de l’Agence spatiale européenne (ESA). Conformément à la Convention portant sur la création d’une Agence spatiale européenne (RS 0.425.09), l’ESA développe des systèmes et des programmes spatiaux destinés à ses États membres ainsi qu’à des tiers, tels que l’UE ou l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques, dont la Suisse fait également partie. Ces systèmes et ces programmes, qui peuvent concerner la sécurité, sont mis en service par les tiers. L’ESA elle-même n’exploite pas de satellites militaires. Le fait que des tiers utilisent ces infrastructures à des fins de sécurité n’entre pas en contradiction avec les fins pacifiques du programme de l’ESA.