Wortlaut

L'accident ferroviaire survenu dans le tunnel de base d'Alptransit en août 2023 et ses conséquences négatives pour le trafic ferroviaire sur la ligne Lugano-Zurich exigent que l’on revoie le système actuel de concession accordée uniquement aux CFF pour le trafic longue distance sur la ligne en question. D’où les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il possible d'étendre la concession unique des CFF à d'autres acteurs de la mobilité pour le transport grandes lignes avant son expiration, c'est-à-dire avant 2029 ?
2. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il prêt à l'envisager au moins sur l'itinéraire Lugano-Zurich ?
3. Selon le rapport en exécution du postulat Regazzi 14.3259, le Conseil fédéral prévoit d’attribuer directement l’ensemble du réseau aux CFF lors du renouvellement de la concession du transport grandes lignes en 2029. Cela ne crée-t-il pas de fait un monopole national ?
4. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la présence de différents acteurs sur le marché du point de vue de l'offre ?
5. En l'état actuel des choses, peut-il confirmer que la date d'ouverture du tunnel de base d'AlpTransit est prévue pour septembre 2024 ?

Le déraillement d'un train de marchandises dans le tunnel de base AlpTransit du Saint-Gothard le 10 août 2023 a mis en évidence la fragilité de l'offre de transport sur la liaison Lugano-Zurich, garantie jusqu'à présent par une concession unique aux CFF.

Le canton du Tessin, qui fait partie intégrante de la Suisse, a été particulièrement touché par l'isolement provoqué par l'interruption des services ferroviaires sur la ligne Nord-Sud, dont les conséquences négatives pour le quotidien des habitants et pour la compétitivité économique de la région se feront en tout cas sentir jusqu'en septembre 2024. Les pendulaires, les entreprises locales et le secteur du tourisme ont de sérieuses difficultés à se déplacer, à fournir des services et à accéder aux marchés nationaux et internationaux. En ce qui concerne l'infrastructure et la durabilité environnementale, la situation actuelle sur cette ligne entraîne aussi des inconvénients considérables en matière de trafic : une partie des déplacements qui, avant l'accident, s'effectuaient par le rail se font maintenant par la route, ce qui augmente le trafic sur l'A2, déjà très fréquentée.

Même si la situation due à l'accident ferroviaire d'août dernier peut être qualifiée d'extraordinaire, il est légitime de demander le réexamen des conditions de la concession unique accordée aux CFF pour le trafic longue distance sur la ligne Lugano-Zurich pour permettre d’élargir le cercle des acteurs des services de transport.

La participation d’autres entreprises de transport présente de multiples avantages. La concurrence sur les prix et l’augmentation de l'offre feraient baisser le prix des transports, comme les transports réguliers par bus pour des distances moyennes à longues, à un moment où l’inflation touche en particulier les couches de la population les plus pauvres, rendrait les transports plus accessibles à un plus large public et réduirait le coût des déplacements pour les familles et les personnes à revenus limités. Les colonnes aux portails nord et sud du tunnel autoroutier du Saint-Gothard seraient raccourcies, ce qui améliorerait l'efficacité et la sécurité de l'infrastructure routière dans la région. Des points de vue environnemental et climatique, voyager en bus plutôt qu'en voiture est plus durable et réduit considérablement les émissions de CO2. Enfin, on éviterait des scénarios tels que ceux vécus récemment dans le sud des Alpes, région qui s'est soudainement retrouvée encore plus désavantagée en matière de liaisons par rapport au reste de la Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par le postulat 14.3259 Regazzi (Organisation du marché du transport de voyageurs sur de longues distances. Qu’en sera-t-il après l’expiration de la concession des CFF en 2017), de présenter dans un rapport la future organisation du marché dans le transport des voyageurs régulier et à titre commercial. Dans son rapport du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a exprimé l’intention de maintenir la concession aux CFF pour l’ensemble du transport grandes lignes (TGL). Parallèlement, il s’est prononcé pour que les CFF concluent des coopérations avec le BLS et la SOB en les laissant exploiter une partie de leur offre de TGL. Ces coopérations en TGL ont ensuite été fixées entre les CFF, le BLS et la SOB au moyen d’une convention de base pour la période après 2029. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s’écarter de cette organisation du marché. C’est pourquoi il vise à nouveau une adjudication directe de l’ensemble du réseau aux CFF pour le renouvellement de la concession de transport grandes lignes en 2029. En même temps, les CFF seront tenus de continuer à confier l’exploitation de certaines lignes à d’autres entreprises de transport intéressées.3. Les prestations de TGL sont fournies dans le cadre de la régale des transports de voyageurs. Lors de leur adjudication selon le droit des concessions, la Confédération est libre de répartir les prestations entre plusieurs concessionnaires.4. Trois acteurs différents opèrent déjà aujourd’hui dans le cadre de la coopération au TGL. Le modèle de coopération combine l’avantage d’une planification uniforme et celui d’un développement innovant, ce qui devrait se traduire par une meilleure offre. Alors que tous les trains Intercity traversant le tunnel de base du Saint-Gothard sont exploités par les CFF, la SOB est responsable, depuis le changement d’horaire 2020, de l’exploitation des trains Interregio empruntant la ligne de faîte du Saint-Gothard. Cet arrangement s’avère probant. Dans les transports publics suisses, toutes les entreprises de transport sont tenues par la loi de participer à ce que l’on appelle le Service direct avec des tarifs uniformisés. Le prix des billets ne changerait donc pas pour les voyageurs, même avec de nouveaux prestataires.Sur la liaison Lugano–Zurich, les sillons pour les trains de voyageurs et de marchandises sont très chargés, ce qui restreindrait beaucoup les possibilités pour un nouveau prestataire de proposer des offres attrayantes avec des temps de trajet courts. 5. À ce jour, le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’une autre date de réouverture des deux tubes du tunnel de base du Saint-Gothard. En attendant, les capacités réduites du tunnel de base du Saint-Gothard sont utilisées au mieux pour répondre aux besoins du transport de voyageurs et de marchandises.