Instauration d'une responsabilité élargie des producteurs de plastique pour assurer la transition vers l'économie circulaire et la préservation des ressources

Wortlaut

Considérant qu’en matière de production et d’utilisation de plastiques d’origine fossile, les conditions-cadre actuelles ne permettent pas le respect des limites planétaires, le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre des mesures visant l’instauration d’une responsabilité élargie des producteurs (REP) de plastiques et une véritable transition vers l’économie circulaire dans ce domaine.

Begründung

En réponse à l’interpellation 20.3124 d’Ursula Schneider Schüttel intitulée : « Pour une responsabilité élargie des producteurs de plastiques à usage unique », le Conseil fédéral indiquait en mai 2020 avoir l’intention d’évaluer dans ce domaine l'élargissement de la responsabilité des producteurs.

Cette volonté se retrouve dans le rapport du Conseil fédéral intitulé : « Matières plastiques dans l’environnement » du 23 septembre 2022. Au chapitre intitulé « Mesures supplémentaires possibles », trois passages traitent en effet de la responsabilité des producteurs :

• Mesure M.02 Collecte uniforme des déchets plastiques des ménages : « La responsabilité élargie du producteur pourrait être étendue dans le sens où les commerçants, les producteurs et les importateurs prendraient (partiellement) en charge les coûts de l’élimination et du recyclage » ;

• Mesure M.03 Réduction des produits à usage unique en plastique : « La responsabilité élargie des producteurs pourrait être étendue en demandant aux producteurs de certains produits en plastique à usage unique (p. ex. les emballages de restauration à l’emporter, les produits d’hygiène ou du tabac) d’assumer eux-mêmes les mesures de sensibilisation, les coûts de la collecte dans le système public de collecte et les actions de nettoyage liées à ces produits » :

• Mesure M.06 Développement de bonnes pratiques pour l’utilisation des films biodégradables : « Dans une optique de renforcement de la responsabilité des fabricants, la Confédération pourrait obliger ces derniers et les commerçants à fournir des modes d’emploi corrects et aisément compréhensibles avec les films de paillage biodégradables ».

Bien qu’allant dans la bonne direction, ces trois propositions illustrent, en réalité, un manque de prise de conscience de la gravité de la situation. Les impacts des plastiques sur la santé humaine (1), notamment la fertilité des jeunes suisses, sur le climat et sur la biodiversité (2) sont dramatiques. Pour sortir de cette situation alarmante, les conditions-cadre nécessaires au respect des limites planétaires et à la protection de notre santé doivent clairement évoluer afin que les fabricants et vendeurs de plastiques n’externalisent plus les couts des nuisances de leurs produits.

Cela passe sans aucun doute par l’élargissement systémique de la responsabilité des producteurs et vendeurs de plastiques, afin qu’ils soient véritablement incités à se réorienter vers des produits durables et sains.

Le Conseil fédéral pourrait, par exemple, profiter de l’élaboration à venir d’une ordonnance d’application des nouveaux articles de la LPE en faveur de l’économie circulaire pour mettre en place les nouvelles conditions-cadre demandées.

1. "Chemicals in Plastics - A Technical Report" du 3 mai 2023, ONU programme pour l'environnement.

2. "De la pollution à la solution : une évaluation mondiale des déchets marins et de la pollution plastique" du 20 octobre 2021, ONU programme pour l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations internationales au sujet d’un accord juridiquement contraignant contre la pollution plastique (« accord sur le plastique ») portent sur des mesures internationales qui sont axées sur les diverses étapes du cycle de vie des matières plastiques. L’extension de la responsabilité élargie des producteurs est donc également traitée. Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01) proposée dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». La nouvelle base légale prévoit notamment les conditions-cadres pour l’extension de la responsabilité élargie des producteurs. Désormais, il importe de concrétiser les nouvelles dispositions par voie d’ordonnance. Plusieurs mesures relevant du domaine des matières plastiques et des emballages font actuellement l’objet d’un examen. Les travaux nécessaires sont en cours. Le Conseil fédéral ne veut pas anticiper sur leurs résultats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.