Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport quand et comment la Suisse s’alignera sur la norme européenne (https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=de&catId=1139) relative à une carte du handicap et/ou l’adoptera, afin de garantir la mobilité des personnes handicapées en Suisse comme à l’étranger.
Il s’agit de présenter différentes possibilités et d’examiner comment l’harmonisation peut être réalisée de la manière la plus efficace possible, en limitant au maximum les démarches administratives, et de déterminer les mesures à prendre.

Begründung

En adoptant la loi sur l’égalité pour les handicapés (https://www.edi.admin.ch/edi/de/home/fachstellen/ebgb/recht/schweiz/behindertengleichstellungsgesetz-behig.html), la Suisse a mis en place un cadre global visant à améliorer l’égalité de traitement des personnes handicapées. Alors que de nombreuses activités sont entreprises en Suisse pour faciliter la mobilité de ces personnes, à l’étranger, la mobilité et l’assistance pour les Suisses en situation de handicap ne sont pas garanties. En effet, la carte de légitimation AI n’est pas reconnue à l’étranger et la carte de légitimation pour voyageurs avec un handicap (carte d’accompagnement) est depuis peu intégrée au SwissPass, qui ne peut pas être utilisé à l’étranger.
Par conséquent, les Suisses en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier de réductions ou d’un accès facilité à des offres à l’étranger sans que cela ne leur occasionne des difficultés supplémentaires. Inversement, les personnes handicapées venant de l’étranger ne peuvent pas non plus se déplacer librement en Suisse, car la Suisse ne participe pas à ce jour à l’harmonisation européenne des attestations de handicap.
La carte européenne du handicap sera introduite dans toute l’Europe d’ici 2025/26 (https://www.consilium.europa.eu/de/policies/european-disability-card/). Il ne s’agit pas d’introduire de nouvelles offres, mais simplement d’harmoniser l’accès à l’assistance et aux avantages déjà existants. L’Europe compte environ 30 millions de personnes handicapées. En tant que destination touristique, la Suisse ne doit pas rester à la traîne et risquer de négliger cette importante catégorie de touristes.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à présenter dans un rapport la situation actuelle et à indiquer à quelles conditions une adaptation à l’évolution observée sur ce point dans l’UE serait souhaitable et quelles en seraient les conséquences.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.