Wortlaut

La présente motion charge le Conseil fédéral d'adapter les dispositions concernant les exigences en matière de plaques d'immatriculation des véhicules automobiles de sorte que, au plus tard lorsque les combinaisons de numéros sont épuisées dans un canton, la législation soit modifiée afin de permettre l'utilisation de lettres et la création de combinaisons aléatoires de noms, de mots ou d'acronymes, en déléguant aux cantons le suivi des opérations.

Begründung

Les cantons de Berne et de Zurich sont sur le point de manquer de numéros d'immatriculation pour les véhicules.

Actuellement, les plaques ne comportent que des numéros (1 à 999 999), et ce pour des raisons historiques et juridiques. Compte tenu de la demande d'immatriculation de véhicules, il semble évident qu’il ne sera bientôt plus possible de se limiter à l'utilisation de chiffres et qu’il faudra recourir aux combinaisons alphanumériques pour assurer un éventail suffisant de combinaisons. Aussi faudra-t-il forcément adapter le système actuel.

Voilà donc l’occasion d’introduire les plaques d'immatriculation personnalisées (vanity plates), tant pour les citoyens que pour les autorités.

Les aficionados de numéros de plaques « spéciaux » sont déjà très nombreux en Suisse comme ailleurs. De nombreux cantons offrent à leurs citoyens la possibilité d'acheter des plaques d'immatriculation spéciales aux enchères ou à prix fixes : les plus petits numéros, on le sait, sont vendus à prix d’or, parfois plus de 100 000 francs. Il semble clair que les plaques d'immatriculation personnalisées (par ex. noms propres, mots ou sigles) susciteraient un intérêt identique, voire encore plus grand.

L’Allemagne et l’Autriche, ainsi que beaucoup d'autres pays, y recourent déjà depuis de nombreuses années, à la grande satisfaction des citoyens et des autorités : les uns peuvent personnaliser davantage leurs véhicules, les autres bénéficier de recettes supplémentaires.

Par prudence, on pourrait déléguer aux cantons le contrôle des combinaisons alphanumériques à proscrire, tout en interdisant simplement au niveau fédéral les combinaisons contraires aux bonnes mœurs ou à caractère discriminatoire ou offensant.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà indiqué dans la réponse à la question 23.7204 Schilliger « Intégrer le signe "CH" dans les plaques de contrôle des véhicules » ainsi que dans l’avis concernant la motion 23.3263 Jauslin « Plaques de contrôle suisses. Élargir les possibilités de combinaisons à six chiffres », la réserve de combinaisons de chiffres pouvant figurer sur les plaques de contrôle à six chiffres sera épuisée prochainement dans les cantons fortement peuplés. Si une refonte de la conception des plaques de contrôle est inéluctable, elle n’est pour autant pas urgente. C’est la raison pour laquelle l’Office fédéral des routes se penche actuellement sur la question dans le cadre d’un projet ad hoc. Plusieurs pistes sont étudiées à cette occasion, parmi lesquelles la création de plaques personnalisées réclamée par l’auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.