Pour une clarification des conséquences pour la Suisse concernant l'arrêt de la Cour EDH dans la cause "Verein Klimaseniorinnen Schweiz et c. Suisse"

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement une analyse et une évaluation des conséquences juridiques et politiques pour la Suisse de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 avril 2024 dans la cause Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse ([GC] -53600/20)

Begründung

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 avril 2024 aura nolens volens des conséquences pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, dont la Suisse. L'autorité helvétique concernée en premier lieu par l’arrêt est de toute évidence le Conseil fédéral. D'une part, en tant qu'autorité représentant la Suisse au sein du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe chargé du monitoring de la mise en œuvre des arrêts de la Cour. D'autre part, en tant qu'autorité en charge de la mise en œuvre des politiques publiques nationales.

C’est d'ailleurs bien le Conseil fédéral qui a pris les devants pour les réformes législatives nécessaires, lors des précédentes condamnations, comme par exemple en matière de rente de veuf. Le Conseil fédéral a d'ailleurs agit en pleine souveraineté en proposant l'abolition de la rente de veuve et dans le respect des procédures démocratiques.

Par ailleurs, lorsque le Conseil fédéral est resté inactif, comme lors de la condamnation de la suisse en matière du droit du nom de famille des époux, c'est le parlement a pris l’initiative (Arrêt de la CEDH de 1994, initiative parlementaire 94.434 Sandoz, initiative parlementaire 03.428 Leutenegger Oberholzer, adoption par les Chambres fédérales de la modification du Code civil Suisse en 2011).

Dans ce contexte, il apparait judicieux que le Conseil fédéral, qui a d’ailleurs assumé la défense des intérêts de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme dans la procédure ayant abouti à l'arrêt cité, présente l’analyse complète des conséquences juridiques, politiques et le cas échéant judiciaires de l’arrêt et les éventuelles mesures qu'il entend adopter ou proposer au parlement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est penché sur I'arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse lors de sa séance du 28 août 2024. Il réaffirme son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, RS 0.101). Le Conseil fédéral critique toutefois I'interprétation large de la CEDH par la Cour européenne des droits de l’homme dans cet arrêt. Cette jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d'application de la CEDH. Le Conseil fédéral a pris note des déclarations adoptées dernièrement par le Conseil national et le Conseil des États en lien avec la Cour européenne des droits de l’homme (cf. 24.053 Déclaration du Conseil des États Arrêt de la CEDH « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse » et 24.054 Déclaration du Conseil national Arrêt de la CEDH « Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse ») et il en tiendra compte de façon appropriée dans la suite des travaux. Avec la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101), la Suisse s’est engagée à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (art. 46 al. 1 CEDH). Elle dispose toutefois d’une marge d'appréciation quant aux moyens à mettre en œuvre. La Suisse présentera au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, dans les six mois après que l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse est devenu définitif, c’est-à-dire d’ici au 9 octobre 2024, un rapport d’action sur sa mise en œuvre (art. 46, al. 2, CEDH). Cette manière de procéder correspond à la procédure habituelle après le constat d’une violation de la CEDH. Dans son rapport, le Conseil fédéral s’exprimera sur l’affaire et y exposera également les conséquences de l'arrêt pour la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.