Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport comment les prix indicatifs des produits agricoles représentent les prix effectivement payés à la ferme.

Begründung

L'art. 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) donne aux interprofessions et aux organisations de producteurs la possibilité de publier, sous certaines conditions, des prix indicatifs qui ne contreviennent pas aux dispositions relatives à la concurrence de la loi sur les cartels. Différentes organisations, qui recourent à cette possibilité, publient régulièrement des prix indicatifs. L’importance de ceux-ci ne cesse de croître, car les nombreux producteurs paysans sont ainsi de moins en moins confrontés à de gros acheteurs, souvent puissants sur le marché et disposant d'un pouvoir de négociation correspondant. Les prix indicatifs constituent donc une base de décision importante pour les négociations de prix entre les partenaires de marché.

À titre d'exemple, les évaluations de « Marchés Équitables Suisse » montrent que pour le lait, contrairement à d'autres catégories de produits comme la viande, il existe des différences particulièrement importantes entre les prix indicatifs négociés au sein de l'Interprofession du lait (IP Lait) et les prix pratiqués : pour un groupe représentatif d'exploitations, les décomptes de prix du lait analysés indiquent qu'en février 2024, les prix de base saisonniers du lait étaient en moyenne inférieurs de 19,3 centimes par kg, et les prix du lait effectivement payés de 16,4 centimes, par rapport au prix indicatif A. En mars, ces différences ont même augmenté pour atteindre respectivement 22,5 et 21,8 centimes par kg.

Les grandes différences entre les prix indicatifs et les prix effectivement payés permettent de conclure qu'avec les structures de marché unilatérales actuelles, les représentants des producteurs ne parviennent pas à imposer leurs exigences en matière de prix et sont désavantagés lors de la formation des prix. C'est pourquoi il faut améliorer la transparence dans le calcul des prix et mettre en évidence l'écart entre les prix indicatifs théoriques et les prix obtenus par les agriculteurs.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Il est prévu de répondre au présent postulat en même temps qu’au postulat 22.4252 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États « Concurrence sur le marché de l’alimentation » et qu’au postulat 21.3831 Schneider Meret « Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix ».

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.