Wortlaut

Le 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les voies cyclables (LVC). Un des points essentiels de la loi concerne l'obligation faite aux cantons de planifier et de réaliser des réseaux de pistes cyclables d'ici à fin 2042. Pour ce faire, la loi contient des exigences de qualité. Tant l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres ("Arrêté fédéral vélo"), largement accepté en votation populaire en 2018, que la LVC témoignent du fait que la population, le Parlement et le gouvernement accordent une grande importance à l'encouragement de la pratique du vélo et à la création d'une infrastructure attrayante et sûre. Il semble donc important de contrôler et de documenter régulièrement et de manière différenciée la mise en œuvre de la LVC. L'application d'autres lois fédérales est également contrôlée à l'aide de critères de mesure et d'instruments appropriés, notamment la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) et la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand).

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral prévoit-il d'examiner la mise en œuvre par les cantons de la loi fédérale sur les voies cyclables ? Quels sont les aspects pertinents de la mise en œuvre qui seront pris en compte lors de cet examen et comment la Confédération s'assurera-t-elle que ces aspects seront examinés de manière exhaustive ?

2. Comment la Confédération envisage-t-elle d'accompagner les cantons et les communes dans ces démarches ?

3. Qu'a déjà entrepris la Confédération pour se rapprocher des cantons ou de la conférence des directeurs cantonaux compétente en ce qui concerne la mise en œuvre de la LVC ?

4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de documenter et de rendre publics les résultats de cet examen ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il ne figure aucune obligation imposant à la Confédération d’examiner la mise en œuvre de la loi fédérale sur les voies cyclables (RS 705) dans cette dernière, à l’inverse de la loi sur l’égalité pour les handicapés (art. 18, al. 3, LHand ; RS 151.3), par exemple. Toutefois, le Conseil fédéral informera le public sur l’application de la loi sur les voies cyclables en vertu de son art. 15, al. 1, let. a et b. Dans les cantons, le suivi de sa mise en œuvre s’effectue principalement à deux niveaux :- D’une part, des enquêtes sont menées à intervalles réguliers auprès des services cantonaux spécialisés au sujet des conditions-cadres juridiques et organisationnelles du trafic cycliste. Les deux premières se sont déroulées en 2017 et en 2020 ; la prochaine est prévue pour fin 2024.- D’autre part, tous les cantons enregistrent d’ores et déjà leurs chemins de randonnée dans l’application métier Mobilité douce de la Confédération. Cet outil est actuellement en train d’être étoffé, de sorte que les cantons pourront aussi y saisir leurs réseaux cyclables dès 2025.

2. La Confédération soutient les cantons dans leur mise en œuvre de la loi fédérale sur les voies cyclables au moyen de plusieurs guides pratiques et guides de recommandations (voir par exemple le Guide pratique pour la planification des réseaux de voies cyclables ou le Guide pratique – Les groupes cibles de "La Suisse à vélo", disponibles sous www.ofrou.admin.ch > Thèmes > Mobilité douce > Trafic cycliste > Documentation sur le trafic cycliste ou Guides de recommandations concernant le trafic cycliste).

3. Depuis 2023, les spécialistes des cantons, des grandes villes et de la Confédération échangent de manière intensive lors d’un colloque annuel. Cet évènement est l’occasion de présenter des exemples à suivre en matière de mise en œuvre, de parler des guides pratiques et des guides de recommandations et de traiter les problèmes en lien avec l’application de la loi sur les voies cyclables. De plus, des colloques, des excursions techniques et des webinaires sur les sujets d’actualité et les infrastructures sont organisés en collaboration avec les associations professionnelles Conférence Vélo Suisse et SuisseMobile.

4. Les planifications du réseau des cantons saisies dans l’application métier Mobilité douce seront publiées dès 2025 sur le géoportail fédéral (geo.admin.ch/fr) conformément à l’art. 15, al. 3 et 4, de la loi sur les voies cyclables. À l’avenir, ces planifications contiendront également des attributs relatifs à la qualité et à la mise en œuvre au sens des principes en matière de planification figurant à l’art. 6 de la loi sur les voies cyclables.