Charger les ORP de l'intégration et de la coordination des réfugiés reconnus et des bénéficiaires du statut S dans le monde du travail

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre et les conditions nécessaires pour que les ORP se chargent de l’intégration et de la coordination dans le monde du travail des réfugiés reconnus et des bénéficiaires du statut S. Ils auraient aussi la tâche de gérer les autorisations relevant du droit du travail avec les offices cantonaux du travail et de se coordonner avec le SEM. Des allègements administratifs et des incitations, comme des périodes d’essai moins coûteuses, encourageraient les employeurs à intégrer les réfugiés dans le monde du travail, même en l’absence de connaissances linguistiques ou techniques particulières.

Begründung

Beaucoup trop peu de réfugiés et de statuts S ont un emploi. Cet échec est surtout dû aujourd’hui à une bureaucratie excessive et à des problèmes de coordination au niveau des procédures d’asile. En effet, les employeurs potentiels font face à des exigences administratives trop élevées, surtout si l’on considère que les personnes à intégrer n’ont souvent pas les compétences linguistiques& ou techniques pour répondre à un cahier des charges cohérent. Une période d’initiation moins coûteuse et moins exigeante faciliterait l’intégration de personnes qui ont envie de travailler. Il est urgent de trouver de nouvelles impulsions et idées. Celles-ci pourraient par exemple être définies conjointement par les employeurs et les syndicats. Pendant la période d’essai, il est impensable de verser les salaires minimaux usuels dans la branche à des personnes qui n’ont pas encore prouvé leurs capacités, leur fiabilité et leur volonté de travailler. Les réfugiés n’ont le plus souvent ni diplôme valable ni certificat de travail. C’est pourquoi les employeurs renoncent aujourd’hui à investir dans des personnes qui pourraient échouer et, éventuellement, ne plus se présenter au travail après quelques semaines.

Les communes et les entreprises actives dans la gastronomie, l’agriculture, la sylviculture et l’économie d’alpage devraient dès lors pouvoir proposer des périodes d’essai à des conditions beaucoup plus souples. Ces secteurs pourraient ainsi trouver rapidement de nouveaux travailleurs, avec la possibilité, dans l’intérêt des deux parties, de conclure ensuite un contrat de travail à long terme si la période d’essai est concluante.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, les autorités d'aide sociale sont tenues d'annoncer au service public de l'emploi les réfugiés et personnes admises à titre provisoire à la recherche d'un emploi et aptes au marché du travail (art. 53, al. 5, LEI; RS 142.20). Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'étendre cette obligation légale aux personnes ayant un statut de protection S. Par ailleurs, les réfugiés reconnus, les personnes admises à titre provisoire et celles ayant un statut de protection S peuvent recourir aux prestations du service public de l’emploi et bénéficier des mesures relatives au marché du travail dans la mesure où elles remplissent les conditions du droit aux prestations selon l’art. 8 LACI ou les critères de l'art. 59d LACI.Le Conseil fédéral appuie la volonté d'insérer aussi rapidement que possible dans le marché du travail les réfugiés reconnus, les personnes admises à titre provisoire et celles ayant un statut de protection S. Afin de donner du poids à cet objectif, il a adopté, le 8 mai 2024, des mesures nationales complétant les dispositifs cantonaux d'intégration et mettant en particulier l’accent sur la collaboration entre l’aide sociale en matière d’asile ou la promotion de l’intégration, d’une part, et le service public de l’emploi, d’autre part. Par sa décision du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral s’est en outre fixé pour objectif d’atteindre un taux d’activité de 40 % des personnes ayant le statut de protection S d’ici à la fin 2024. Le taux souhaité d’ici à la fin 2025 est de 45%.Le Conseil fédéral attache une grande importance au soutien aux employeurs dans le cadre de l'intégration professionnelle des réfugiés reconnus, des personnes admises à titre provisoire et de celles ayant un statut de protection S. Ainsi, en cas de charges particulières liées à l'initiation au travail, les employeurs peuvent aujourd’hui déjà être soutenus comme l’auteur de la motion le réclame, entre autres dans le cadre du programme fédéral portant sur les aides financières ou de celui concernant le préapprentissage d'intégration. La charge administrative qu'ont à supporter les employeurs se trouve en outre réduite par le fait qu’aucune autorisation d’exercice d’une activité lucrative n’est plus nécessaire pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus. L’employeur doit uniquement annoncer le début de l’activité lucrative et peut le faire rapidement et efficacement via le guichet en ligne EasyGov. S’agissant d’offres de préparation professionnelle et de préapprentissages, il n’est, en vertu de l’art 65 OASA (RS 142.210), désormais plus nécessaire de transmettre une annonce. Les personnes ayant un statut S sont encore soumises à l'obligation d'obtenir un permis. Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a toutefois chargé le DFJP de présenter, d’ici à février 2025, un projet à mettre en consultation portant sur le remplacement de l’obligation d’obtenir un permis par une simple annonce obligatoire (mise en œuvre de la motion 23.3968).Enfin, le DFJP a nommé, via l'arrêté du Conseil fédéral du 8 mai 2024, un délégué à l’intégration professionnelle des réfugiés reconnus, des personnes admises à titre provisoire et de celles ayant un statut S. Celui-ci est chargé de renforcer la collaboration avec les cantons et les entreprises. Au vu des nombreuses mesures en cours et des conditions-cadres existantes ainsi que de la collaboration interinstitutionnelle intensive entre les services chargés de l’intégration, les autorités d'aide sociale et le service public de l’emploi, le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.