Wortlaut

En réponse à ma question 24.7523, le Conseil fédéral déclare qu’une part minimale de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) dans les terres arables aurait contribué à combler le déficit d’habitats précieux sur ces terres, ce qui aurait permis de garantir des services écosystémiques importants pour la production agricole de denrées alimentaires.

À la question 24.7500, le Conseil fédéral propose de regrouper à partir de 2028 les contributions pour la mise en réseau et les contributions à la qualité du paysage en une seule contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage.

Le rapport agricole 2023 indique : « La part moyenne de SPB sur la surface agricole utile (SAU) dans l’ensemble des zones était de 17,6 % », sans prendre en compte les arbres.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part de SPB sur la SAU dans les différentes zones de plaine, de collines et de montage, sans prendre en compte les arbres ?

2. Quelle est cette part dans les zones de grandes cultures ?

3. La part des SPB est-elle aujourd’hui suffisante là où la biodiversité de la SAU est entre temps la plus faible ? Si non, pourquoi ?

4. La part des SPB est-elle aujourd’hui suffisante là où la biodiversité de la SAU contribue le plus à garantir les services écosystémiques nécessaires au maintien de la sécurité de l’approvisionnement ? Si non, pourquoi ?

5. Lorsque les agriculteurs sont supposés délimiter volontairement plus de SPB que ce qui est exigé par la loi, faut-il comprendre qu’ils ne sont pas du tout ou pas équitablement rémunérés pour ces prestations ?

6. Les contributions récemment regroupées contribueront-elles à promouvoir la biodiversité là où elle est la plus faible ou là où elle est essentielle pour garantir nos bases d’existence ? Si non, pourquoi ?

7. Qu’en est-il des contributions à la qualité ? Sont-elles maintenues ? La Confédération veille-t-elle à remédier aux déficits évoqués dans la question 24.7523 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2023, la part de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur la surface agricole utile, sans compter les arbres, était la suivante :
Zone de plaine : 13,5 %
Zone des collines : 14,7 %
Zone de montagne I : 13,9 %
Zone de montagne II : 19,7 %
Zone de montagne III : 32,2 %
Zone de montagne IV : 45,6 %2. Les zones de grandes cultures ne sont pas définies précisément. Comme la plus grande part des terres assolées se situe en plaine (zone de plaine et zone des collines), la part des SPB qui s’y trouvent représente toutefois une bonne approximation. En ce qui concerne les terres assolées (surfaces de grandes cultures et prairies temporaires), la part des SPB qui leur est spécifique (jachères fleuries et jachères tournantes, ourlets sur terres assolées et bandes culturales extensives), ainsi que des bandes semées pour organismes utiles, représentait en 2023 1,3 % de l’ensemble des surfaces. En ce qui concerne les terres ouvertes (seulement les grandes cultures, sans les prairies temporaires), la part était de 1,9 %.3. et 4. Du point de vue des surfaces, il existe suffisamment de SPB au plan national pour préserver la biodiversité. Cependant, la qualité, telle qu’elle est définie dans les objectifs environnementaux pour l’agriculture dans le domaine de la biodiversité, est insuffisante sur de nombreuses surfaces. Parfois, les SPB ne se trouvent pas à l’endroit où elles peuvent déployer des effets optimaux du point de vue des prestations écosystémiques pour la sécurité de l’approvisionnement. Le programme de monitoring ALL-EMA, l’évaluation des contributions à la biodiversité menée en 2019 et les dernières publications scientifiques montrent qu’il existe des déficits dans la promotion de la biodiversité, surtout en région de plaine et dans les grandes cultures. Les SPB sur les terres assolées, en particulier, contribuent à la réalisation des prestations écosystémiques pour une sécurité de l’approvisionnement à long terme. Ces SPB entrent cependant souvent en concurrence avec la production de denrées alimentaires et sont perçues comme un risque en termes de prolifération des mauvaises herbes. C’est pourquoi elles sont rarement mises en place. En fin de compte, en acceptant la motion 22.3819 Supprimer la nouvelle mesure des 3,5 pour cent de surface de promotion de la biodiversité sur les terres ouvertes, le législateur a refusé d’ajouter dans les prestations écologiques requises (PER) une surface minimum obligatoire de SPB sur les terres assolées. 5. En 2023, dans l’ensemble de la Suisse, 19,6 % de la surface agricole utile étaient exploités en tant que SPB (en comptant les arbres), soit plus de 12 points de pourcentage de plus que les exigences des PER, qui sont obligatoires pour les paiements directs. Des contributions à la biodiversité sont octroyées pour l’exploitation de ces surfaces. On peut ainsi partir du principe que l’incitation financière est suffisante. 6. et 7. Grâce au regroupement des projets en faveur de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage, les exploitations agricoles et les services chargés de l’exécution verront leur charge administrative diminuer. En parallèle, pour améliorer l’efficacité des projets, les cantons ont la possibilité de mieux axer la promotion de la biodiversité sur les potentiels spécifiques à chaque région. En collaboration avec les milieux agricoles, les incitations peuvent être définies de manière à renforcer la qualité des SPB et à mieux tenir compte des critères de situation, sans qu’il soit nécessaire pour cela d’étendre la surface. L’OFAG élabore actuellement des conditions-cadres pour le regroupement des actuels projets et contributions. Les contributions à la qualité sont maintenues.