Mesurer la valeur ajoutée des produits régionaux pour les agriculteurs, pour les transformateurs et pour les distributeurs

Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de réaliser un rapport sur le marché des produits régionaux certifés regio.garantie pour les années 2021 à 2023 sur le modèle réalisé pour les produits bio afin de pouvoir mesurer la valeur ajoutée des produits régionaux pour les agriculteurs, pour les transformateurs et pour les distributeurs.

Parmi les missions de l’Office fédéral de l’Agriculture, il y a celle de fournir des informations régulières sur l’évolution des prix dans les marchés agricoles, dans le but d’améliorer la transparence du marché et de rapporter les évolutions à long terme. Pour ce faire, l’OFAG s’appuie sur l’art. 27 de la loi sur l’agriculture et sur l’ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture. Les informations retirées servent de point de référence sur les développements et les mécanismes du marché pour les acteurs concernés.

Des bulletins du marché existent pour un grand nombre de catégories de produits et pour certains produits avec label, dont ceux issus de l’agriculture biologique. Ces bulletins offrent des informations importantes en lien avec la situation du marché, les tendances de consommation et les prix.

Ces derniers mois, il a été mis en évidence que les acteurs de la distribution réalisent des marges plus grandes sur les produits régionaux, ceux-ci étants recherchés par les consommateurs, qui sont prêts à payer un peu plus pour cette catégorie de produits alimentaires. Dès lors, il nous semble important d’apporter de la transparence dans ce segment de marché avec l’objectif de viser une juste répartition de la valeur ajoutée de ces produits sur l’ensemble de la chaîne de valeurs.

Depuis 2015, les produits régionaux peuvent être certifiés en suivant des lignes directrices nationales qui définissent des critères selon lesquels un produit régional est certifié. Ces lignes directrices sont administrées par l’association suisse des produits régionaux (ASPR). Cette organisation nationale octroie un droit d’utilisation du label « regio.garantie » à une trentaine d’acteurs locaux qui peuvent utiliser cette marque s’ils ratifient les lignes directrices. C’est dans ce contexte qu’environ 16'000 produits arborent le label regio.garantie. Depuis 2020, les organisations de promotion qui ont ratifié les lignes directrices regio.garantie doivent transmettre des chiffres à l’OFAG pour mesures l’impact du label sur le marché.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de la transparence du marché tout au long des chaînes de valeur des produits agricoles en Suisse. Cette transparence concerne également les prix à tous les stades des filières. Le Conseil fédéral prend déjà aujourd’hui des mesures visant à renforcer la transparence en vertu de l’art. 27 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture (RS 942.31). Les prix des marchandises sur les marchés influencés par des dispositifs de politique agricole sont en effet soumis à une observation du marché à différents stades, de la production à la consommation. Une extension de la pratique actuelle est en cours d’examen à l’occasion de la rédaction du rapport en réponse aux trois postulats 22.4252 « Concurrence sur le marché de l’alimentation », 21.3831 « Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix » et 24.3673 « Achats à la ferme. Les prix indicatifs ne représentent pas les prix effectifs ». Si le rapport conclut à la nécessité de prendre de nouvelles mesures, celles-ci pourront être intégrées à la Politique agricole à partir de 2030. Conscient de l’importance des produits régionaux pour la création de valeur dans l’agriculture et les filières régionales, le Conseil fédéral soutient, sur les plans de la conception et des finances, les initiatives privées allant dans ce sens. L’OFAG encourage depuis plusieurs années l’élaboration de directives privées et la promotion des ventes. La Confédération a aussi apporté une aide au développement de la méthode utilisée pour relever les données de marché relatives aux produits régionaux. Elle joue à cet égard un rôle subsidiaire et un rôle de soutien. Le Conseil fédéral estime par conséquent que la rédaction d’un rapport supplémentaire n’apporterait pas de plus-value, tant pour les travaux en cours que pour la multitude de mesures déjà prises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.