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24.4272 · Motion · 2024-11-19

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé

  1. d’augmenter le budget de l’armée de 900 millions de francs par année par rapport à la planification financière actuelle pour les années 2029 à 2032 (plafond des dépenses de l’armée pour la période de 2029 à 2032) et

  2. de présenter au Parlement en 2025 un message sur la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE qui prévoit une clé de répartition entre la Confédération et les cantons de 50/50, la moitié de la part (désormais plus élevée) de la Confédération étant obligatoirement affectée à l’augmentation du budget de l’armée (financement spécial conformément à l’art. 53 LFC).

Une minorité de la commission (Hegglin Peter) propose de rejeter la motion.

Begründung

1. Défis en matière de politique de sécurité et solution concrète

La situation sécuritaire en Europe s’est nettement détériorée. Il y a lieu de renforcer la défense nationale, tâche essentielle de l’État. Les lacunes actuelles de l’armée en matière de capacités sont incontestées et doivent être comblées progressivement. L’augmentation prévue dans la planification financière du Conseil fédéral ne permet d’atteindre cet objectif que partiellement. C’est pourquoi, par rapport à la planification actuelle, les moyens à disposition de l’armée doivent être augmentés, pour la période 2025-2028, de 600 à 670 millions de francs chaque année et, pour la période 2029-2032, de 900 millions de francs chaque année.

Par rapport à la planification du Conseil fédéral, ces montants supplémentaires concrets (quatre fois 600 à 670 millions de francs pour les années 2025-2028 et quatre fois 900 millions de francs pour les années 2029-2032) permettraient, d’une part, de renforcer plus rapidement l’armée et, d’autre part, de créer pour elle des conditions-cadres claires durant ces deux périodes. Une planification transparente à long terme peut ainsi être garantie, ce qui est important pour la fiabilité de la Suisse dans les projets d’acquisition. Plus les commandes peuvent être effectuées tôt et de manière fiable et plus elles peuvent être réalisées rapidement (et à moindres coûts). Par ailleurs, les investissements d’armement influencent aussi les dépenses d’exploitation. Une réévaluation pourra avoir lieu en 2032, dans le cadre de la politique de sécurité et des conditions financières qui prévaudront à ce moment-là.

2. Plan de financement : dépenses

Compte tenu du défi important que représente de toute façon le budget de la Confédération avec la menace de déficits élevés (assainissement du budget en raison du déficit structurel, financement de la 13e rente AVS, etc.), le plan de financement des augmentations proposées doit être réaliste et équilibré. La Commission des finances du Conseil des États présente un plan de financement qui tient compte de la situation, et qui prévoit les quatre tranches de 600 à 670 millions de francs (cf. propositions relatives à l’objet 24.041, Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028) et les quatre tranches de 900 millions de francs (faisant l’objet de la présente motion) déjà mentionnées ainsi que des mesures de compensation.

Il est inévitable que certaines mesures de compensation du côté des dépenses se recoupent avec les propositions faites dans le cadre du réexamen des tâches et des subventions (groupe d’experts présidé par Serge Gaillard) ; c’est le cas par exemple de la proposition de plafonner les dépenses dans la coopération internationale (CI). Compte tenu des importants taux de croissance ces dernières années, un gel des dépenses au niveau de la planification 2025 apparaît défendable, d’autant qu’une augmentation minimale des dépenses devrait de nouveau être possible à partir de 2029. Comme les deux chambres se sont déjà prononcées pour une compensation dans le domaine de la CI lors de l’examen du plafond des dépenses de l’armée pour la période 2025 à 2028, il est logique d’inclure ici les moyens ainsi libérés. Il en va de même pour les réductions dans les charges de personnel et les charges de biens et services de l’administration fédérale. Dans un souci de praticabilité et de mise en œuvre socialement acceptable, il est prévu de les introduire progressivement.

D’autres mesures de compensation sont formulées dans les grandes lignes :

  1. un arrêt de la croissance (gel des dépenses de la recherche de l’administration fédérale au niveau de l’état de la planification dans le message FRI 2021-2024) ;

  2. une focalisation selon le principe de subsidiarité (réduction des programmes d’encouragement de la Confédération qui concernent essentiellement des tâches cantonales) ;

  3. une priorisation (programme immobilier).

Des moyens supplémentaires à utiliser pour combler les lacunes de la défense seront libérés par le programme d’amélioration de l’efficience de l’exploitation « Codice » mis en œuvre au DDPS.

Cette énumération n’est pas exhaustive.

3. Plan de financement : recettes

L’élément principal du concept de financement du côté des recettes est l’augmentation, à 50 %, de la part de la Confédération aux recettes de l’impôt complémentaire prévu par l’OCDE. La part de 25 % conforme à la disposition transitoire en vigueur figurant dans la Constitution est inscrite dans la planification financière de la Confédération (400 millions de francs) et versée au budget général. La part supplémentaire de la Confédération résultant de la modification de la clé de répartition doit être affectée au financement de l’armée en tant que financement spécial selon l’art. 53 LFC.

La clé de répartition initiale de 75 % / 25 % a été décidée alors que les conditions-cadres, tant en matière de sécurité que de budget, étaient complètement différentes. Il faut relever que les moyens résultant de la réforme fiscale de l’OCDE sont en principe prévus pour des « mesures de promotion de la place économique » (art. 197, ch. 15, al. 9 ; Cst., ch. 6.1 et 5.2.2. du message concernant l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises ; «financement spécial » selon l’art. 53 LFC). Compte tenu de l’importance que revêt la défense nationale, y compris pour la place économique suisse, il est défendable d’utiliser cet instrument – du moins en partie – pour l’armée. À cela s’ajoute le fait que l’industrie profite directement d’un renforcement de l’armement, en grande partie par le biais de commandes et d’affaires compensatoires. L’augmentation de la part de la Confédération en faveur de la défense nationale, une tâche urgente, est donc pertinente, notamment au vu des mesures présentées entre-temps par différents cantons. Celles-ci n’ont qu’un impact partiel et le plus souvent indirect sur les entreprises concernées par la réforme fiscale de l’OCDE.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement du relèvement des dépenses de l’armée à 1 % du PIB n’est actuellement assuré ni d’ici à 2032, ni même à l’horizon 2035. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a décidé, en 2024, de procéder à un réexamen des tâches et des subventions. La consultation relative au programme d’allégement budgétaire 2027, qui se fonde sur ce réexamen, a été ouverte le 29 janvier 2025. Le Conseil fédéral est cependant disposé à inscrire au budget 2026 et au plan financier 2027 à 2029 les montants qui seront nécessaires pour relever les dépenses de l’armée à 1 % du PIB d’ici à 2032, comme le souhaite le Parlement. Plan de financement : dépensesLe financement de l’accroissement des dépenses de l’armée décidé par le Parlement lors de sa session d’hiver 2024 sera assuré en partie par des mesures incluses dans le programme d’allégement 2027, telles que les coupes prévues en matière de coopération internationale et dans le domaine propre. La question de savoir si l’accroissement des moyens financiers en faveur de l’armée souhaité par le Parlement pour les années 2026 à 2028 du plan financier pourra être réalisé dépend en grande partie de la mise en œuvre complète du programme d’allégement 2027 et de la décision des Chambres de réduire la contribution fédérale à l’AVS dans le cadre du financement de la 13e rente AVS. En parallèle, les nouveaux accords avec l’UE et les réformes fiscales prévues à moyen terme telles que l’abolition de l’imposition de la valeur locative décidée par le Parlement et la réforme planifiée de l’imposition des couples mariés engendreront de nouveaux besoins de financement. Le financement du relèvement des dépenses de l’armée au moyen des mesures mentionnées ci-dessus (coopération internationale et domaine propre) devra, selon les auteurs de la motion, se poursuivre également durant les années 2029 à 2032. Pour les raisons invoquées, le plan de financement proposé dans la motion ne devrait toutefois pas suffire, compte tenu du relèvement demandé des dépenses de l’armée, pour permettre aux finances fédérales de répondre aux exigences du frein à l’endettement. Plan de financement : recettesLa Suisse met en œuvre l’imposition minimale prévue par l’OCDE par la voie de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale. L’inscription dans la Constitution des dispositions transitoires nécessaires à cet effet a été approuvée par le peuple suisse le 18 juin 2023. L’impôt complémentaire national a été introduit le 1er janvier 2024, tandis que l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement, à la fin de l’année 2029 au plus tard, une loi fédérale appelée à remplacer l’ordonnance. La Constitution permet certes de modifier la clé de répartition entre la Confédération et les cantons, qui est actuellement de 25/75, pour la faire passer à une part de 50/50, et d’utiliser en faveur de l’armée les revenus de l’impôt complémentaire, à condition que les dispositions correspondantes de l’ordonnance soient transférées dans une loi. Le Conseil fédéral rejette toutefois cette solution pour plusieurs raisons : les estimations concernant les revenus issus de l’imposition minimale sont actuellement entourées de fortes incertitudes. Des données précises à ce sujet ne pourront être fournies qu’en 2026, lorsque les recettes de l’impôt complémentaire national de l’exercice 2024 auront été encaissées pour la première fois.De plus, certains cantons (Genève, Neuchâtel, Schaffhouse, Vaud) ont déjà décidé de relever leurs taux d’imposition des bénéfices en vue d’encaisser la différence par rapport au taux d’imposition minimal et d’autres (Bâle-Ville, Lucerne et Zoug) prévoient de le faire ; le niveau des recettes de l’impôt complémentaire destinées à la Confédération risque donc de diminuer notablement. Une mise en œuvre de la proposition des auteurs de la motion de fixer la clé de répartition à une part de 50/50 renforcera encore l’incitation des cantons à relever leurs taux d’imposition des bénéfices (voir à ce sujet le communiqué du canton de Zoug du 19 décembre 2024). Par ailleurs, les revenus liés à l’impôt complémentaire international pourraient également fléchir à moyen terme si d’autres États décidaient d’adapter leurs règles et taux d’imposition à l’imposition minimale prévue par l’OCDE. Actuellement, plus de 140 pays se sont engagés à mettre en œuvre le projet d’imposition minimale de l’OCDE et seuls 50 d’entre eux prévoient de mettre en œuvre la réglementation requise au niveau interne en 2025. C’est pourquoi les revenus issus des impôts complémentaires ne constituent pas une source de financement suffisamment stable pour assurer durablement le relèvement des dépenses de l’armée et donc garantir la sécurité de la planification.Enfin, le Conseil fédéral tient à souligner qu’une utilisation en faveur de l’armée du produit des impôts complémentaires serait contraire aux intentions exprimées jusqu’ici par le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple, à savoir que ces revenus doivent être affectés à la promotion de la place économique. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances se prononce elle aussi en défaveur la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.