Wortlaut

Les conseillers ont un rôle important à jouer lors des processus de changement. Ils aident les personnes confrontées à des difficultés à retrouver un équilibre psychologique et social en leur offrant soutien et écoute. Bien qu’il existe une qualification officielle proposée par l’Association Suisse de Conseil (SGfB), l’activité de conseiller ne jouit d’aucune reconnaissance officielle. Il est donc nécessaire que la division compétente du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) réglemente la profession.

Begründung

Les conseillers apportent un soutien essentiel aux personnes qui font appel à eux en les aidant à explorer leurs difficultés afin d’opérer des changements dans leur vie professionnelle, sociale, familiale ou encore personnelle. Leur action a également un effet préventif, puisqu’elle diminue le risque de développer des troubles psychiques plus graves. Le conseil constitue une ressource à la disposition de l’individu, dans la mesure où il lui permet de faire face à ses difficultés au bon moment et de la bonne manière. La création en 2012 du diplôme fédéral de « conseiller / conseillère dans le domaine psychosocial » a constitué un pas en avant pour la profession. Ce titre, délivré à l’issue d’un examen professionnel supérieur, offre à ses détenteurs une reconnaissance officielle et protégée par la Confédération et contribue à garantir la qualité des prestations proposées.

Malgré cela, la profession de conseiller se trouve en Suisse dans une situation paradoxale, puisqu’elle n’est pas encore réglementée selon les directives du SEFRI. Une profession est considérée comme réglementée lorsque l’exercice de l’activité professionnelle en Suisse est subordonné à la possession de qualifications professionnelles données (diplômes, titres de formation, certificats) en vertu d’une loi ou d’une ordonnance. À l’heure actuelle, la profession de conseiller n’est absolument pas encadrée sur le plan juridique. Cette anomalie a pour conséquence de priver de protection tant les professionnels que les personnes recourant à leurs services. L’existence de « professionnels » ne disposant d’aucune qualification reconnue sur le plan légal peut en effet compromettre la qualité des prestations fournies.

Le Conseil fédéral admet-il la nécessité de reconnaître le titre de conseiller, comme le font déjà l’Australie, l’Angleterre, les États-Unis et le Canada ? Quelles mesures entend-il prendre dans ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, la liberté économique est un principe majeur. Garantie par l’art. 27 de la Constitution, elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Bien qu’érigée en droit fondamental, la liberté économique peut se voir opposer des limitations pour la protection de l’intérêt public. D’une part des professions peuvent être réglementées en réservant l’exercice d’une activité aux titulaires d’un diplôme précis, ce qui exclut du marché les professionnels qui ne disposent pas des qualifications jugées adéquates pour protéger l’intérêt public en jeu. La réglementation des professions vise principalement à garantir la qualité et la sécurité des services offerts au public, par exemple dans le domaine de la santé ou de la construction. En l’occurrence, une profession est réglementée lorsque son exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, à la possession d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation de compétence. Pour la plupart des professions réglementées, la règlementation se base sur le droit cantonal. C’est le cas notamment pour l’activité de conseiller d’éducation ou de conseiller maternel, paternel et pour nourrissons. Pour quelques professions, la base légale est fédérale.Par exemple pour exercer la profession de conseiller d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, il est requis une formation spécialisée reconnue par la Confédération, conformément à l’article 50 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). D’autre part, il y a la possibilité de lier des professions au port d’un titre. Dans ce cas, l’exigence de qualifications professionnelles ne s’applique pas directement à l’exercice de la profession, mais au port d’un titre précis. Il ne s’agit plus d’exiger un diplôme de toute personne exerçant l’activité en question, mais d’exiger un diplôme des personnes qui souhaitent marquer leur présence dans un marché donné en utilisant un titre précis. C’est le cas du titre de « conseiller / conseillère dans le domaine psychosocial avec diplôme fédéral » qui est un titre du degré tertiaire protégé et reconnu au niveau fédéral sur la base de la loi sur la formation professionnelle. Il s’obtient après avoir passé l’examen fédéral supérieur correspondant. En leur qualité d’organes responsables des examens, les organisations du monde du travail (Ortra) veillent à ce que les examens fédéraux aient un rapport direct avec la pratique professionnelle et le marché du travail et élaborent les règlements d’examen. Dans ce cas, il s’agit, comme le précise l’auteur de l’interpellation, de l’Association Suisse de Conseil (SGfB) qui est l’association faîtière suisse pour le conseil psychosocial. Quant au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, ses tâches consistent notamment à approuver les règlements d’examen et à surveiller le déroulement de ces examens. En Suisse, la profession de conseiller / conseillère dans le domaine psychosocial est celle qui se rapproche le plus de celle de counseling dans les pays anglo-saxons. Dans ces pays, cette profession est souvent apparentée à la psychologie ou à la psychothérapie.Pour le Conseil fédéral la protection du titre obtenu à la suite d’un examen fédéral supérieur apporte toutes les garanties de qualité et de sécurité. La profession de conseiller / conseillère dans le domaine psychosocial n’est donc pas une profession réglementée. C’est-à-dire que la pratique de cette profession ne dépend pas d’une base légale. Pour réglementer une profession, il faut en évaluer la nécessité dans le but de protéger la santé, la sécurité ou l’intérêt public. Une telle démarche implique l’ensemble des partenaires concernés, soit les Ortra, d’autres organisations et acteurs concernés, les cantons ou la Confédération. Dans le cas de la profession de conseiller / conseillère dans le domaine psychosocial ou dans des domaines apparentés, aucune demande ou intérêt pour une telle démarche n’est connue à ce jour au niveau fédéral.