Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer les conséquences sociales, sanitaire et financières pour les assurés ayants choisi la franchise de 300 frs, d’une éventuelle augmentation de celle-ci à 500 frs.

Begründung

Il faut calculer les conséquence financières d’un tel changement législatif, y compris l’influence sur d’autres prestations sociales ainsi que les risques de non-recours aux soins et des conséquences sur la santé ainsi que les conséquences sociale et financières sur les assurées ayants choisi la franchise minimale de 300 francs, plus particulièrement de la population de retraitées et retraités.

En effet il serait utile d’évaluer les conséquences sociales et sanitaire des différentes classes d’âges de la population selon le schéma suivant :

- Jeunes jusqu’a 25 ans

- Adultes jusqu’à 45 ans

- Adultes jusqu’à 65 ans

- Seniors au-delà de 65 ans

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les motions Gutjahr 24.3608 et Friedli Esther 24.3636 « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles » visant à augmenter la franchise ordinaire sont actuellement traitées au Parlement. Celles-ci prévoient que la hausse de la franchise et le mécanisme d’adaptation soient modérés. Au vu du contexte, il serait donc prématuré de rédiger un rapport de postulat sur une hypothétique augmentation de la franchise ordinaire de 300 à 500 francs. Si le Parlement adopte les motions précitées, une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) s’avérera nécessaire pour y inscrire un mécanisme régulier d’adaptation de la franchise ordinaire. Dans ce cadre, il sera tenu compte des risques de non-recours aux prestations par les assurés de condition économique modeste, y compris les retraités, pour augmenter la franchise de manière modérée et supportable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.