Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Zusammenfassung

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Crypto-actifs

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié une mise à jour de la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD) et le nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC). Tandis que la NCD révisée clarifie les questions d’interprétation et prend en compte des données empiriques, le CDC régit le traitement des crypto-actifs et de leurs fournisseurs.

La mise à jour de la NCD que l’OCDE a publiée en octobre 2022 est la première depuis l’adoption de cette norme en 2014. La Suisse s’est engagée à appliquer la NCD et à en adopter les développements ultérieurs.

En outre, elle entend mettre en œuvre le CDC afin de combler les lacunes du dispositif visant à assurer la transparence fiscale et de garantir l’égalité de traitement entre les crypto-actifs et leurs fournisseurs d’une part, et les actifs classiques et les institutions financières traditionnelles de l’autre. La mise en œuvre du CDC modernisera encore la réglementation du marché des cryptomonnaies en Suisse et contribuera à préserver la crédibilité et la réputation de la place financière du pays.

Le projet vise également à rendre punissable la violation par négligence des obligations de diligence, de déclaration et d’information et à simplifier l’admission de nouveaux États partenaires dans le cadre de l’EAR.

Le projet a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation, qui s’est déroulée de mai à septembre 2024. Le Conseil fédéral a adapté le projet de loi en réponse à certaines critiques et prévoit de tenir compte d’autres propositions de modification dans l’ordonnance.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.06.2025

Extension de l'échange international automatique de renseignements
La Suisse doit mettre en oeuvre la norme internationale d'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) mise à jour par l'OCDE. Le Conseil des Etats a largement approuvé mardi un projet du Conseil fédéral en ce sens. L'UDC était opposée.

En octobre 2022, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a actualisé la norme relative aux comptes financiers ainsi que le nouveau cadre de déclaration des crypto-actifs. La Suisse s'est engagée à appliquer cette norme et à en adopter les développements ultérieurs.

La norme révisée clarifie les questions d'interprétation et prend en compte des données empiriques, tandis que le cadre de déclaration régit le traitement des crypto-actifs et de leurs fournisseurs. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026, a indiqué la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter.

Le cadre de déclaration permet de combler les lacunes du dispositif visant à assurer la transparence fiscale et de garantir l'égalité de traitement entre les crypto-actifs et leurs fournisseurs, ainsi qu'entre les actifs classiques et les institutions financières traditionnelles. Cela contribuera à préserver la crédibilité et la réputation de la place financière de la Suisse, selon Mme Keller-Sutter, également ministre des finances.

Il s'agit de faire un pas important dans le domaine de la transparence et de la coopération internationale en matière fiscale, a abondé Fabio Regazzi (Centre/TI) pour la commission. Werner Salzmann (UDC/BE) a au contraire craint une détérioration de l'attrait de la place économique helvétique. En vain.

Violation par négligence

Le projet permet également de simplifier l'admission de nouveaux Etats partenaires dans le cadre de l'EAR. Il vise encore à rendre punissable la violation par négligence des obligations de diligence, de déclaration et d'information.

Le Conseil des Etats a biffé cette disposition, trouvant qu'elle allait trop loin. La Suisse doit être un partenaire fiable à l'international, mais les règles doivent rester proportionnées, a estimé M. Regazzi.

La gauche était favorable à la disposition, souhaitant garantir l'efficacité de la loi. D'autres Etats ont déjà appliqué ces standards de l'OCDE, a relevé Carlo Sommaruga (PS/GE). Il a donc plaidé pour une mise en oeuvre uniformisée, sans "swiss finish". Il a appelé à faire preuve de cohérence, afin que tous les Etats "jouent avec les mêmes règles du jeu". Sans succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.09.2025

Echange automatique de renseignements étendu aux crypto-actifs

La Suisse va étendre aux crypto-actifs l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). La révision, prévue pour le 1er janvier 2026, porte aussi sur les comptes financiers. Le Conseil national a largement adopté lundi le projet du Conseil fédéral. Seule l'UDC était contre.

La Suisse s'aligne sur des adaptations introduites en 2022 déjà par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle s'est engagée à appliquer cette norme et à en adopter les développements ultérieurs.

La Suisse remplit ses obligations internationales, a indiqué la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) Karin Keller-Sutter. La législation comble les lacunes de la loi en matière de crypto-actifs et garantit l'égalité de traitement avec les actifs classiques et les institutions financières traditionnelles. Cela assurera une meilleure transparence fiscale.

Réputation de la place financière suisse

La nouvelle réglementation du marché des cryptomonnaies en Suisse contribuera à préserver la crédibilité et la réputation de la place financière du pays, a déclaré le rapporteur de la commission Sidney Kamerzin (Centre/VS). Il importe d'envoyer un signal clair aux investisseurs, a-t-il ajouté.

Il est indispensable que la Suisse ne se distingue pas par des normes obsolètes, a complété Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). La richesse "crypto native" a explosé depuis 2020.

Négligence exclue

Le projet contient également une adaptation de la norme relative aux comptes financiers (NCD), la première depuis son adoption en 2014. La modification vise entre autres à rendre punissable la violation par négligence des obligations de diligence, de déclaration et d'information.

A l'instar de la Chambre des cantons, le National a biffé ce point du projet du gouvernement. Une telle disposition va trop loin. Introduire la négligence conduirait à une surenchère dans l'échange d'informations, alors que ces normes sont complexes, a précisé Sidney Kamerzin.

La gauche a tenté de la maintenir. La proportionnalité resterait de mise, a plaidé Franziska Ryser (PS/SG). Sa proposition a été rejetée par 117 voix contre 74.

Comme au Conseil des Etats, l'UDC s'est elle opposée au projet dans son ensemble, refusant une reprise dynamique des normes internationales. Le parti conservateur est d'avis que ces projets représentent un risque pour la compétitivité de la place financière suisse. Sa proposition de non-entrée en matière a été largement rejetée.

Au vote sur l'ensemble, le projet est passé par 128 voix contre 65.