Retournement de situation en matière de réglementation sur le développement durable. Le Conseil fédéral vise-t-il lui aussi l'efficacité plutôt que la bureaucratie ?

Wortlaut

Le vent a manifestement tourné sur le plan international en matière de réglementation sur le développement durable. Les États-Unis ne veulent plus en entendre parler. Quant à l’UE, elle s'en tient aux objectifs fixés, mais a reconnu à juste titre qu'en l'espace de quelques années, elle s'était engagée dans la mauvaise direction avec le Green Deal. Au lieu d’être efficace, la réglementation a engendré une bureaucratie tout à fait excessive, qui paralyse l'économie européenne dans sa compétitivité. L’UE passe maintenant de la parole aux actes. Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un premier règlement « omnibus » qui permet de réduire drastiquement la surcharge administrative, en particulier en matière de réglementation sur le développement durable, tout en allégeant encore les choses sur le plan matériel, par exemple dans la loi sur les chaînes d'approvisionnement, et qui se traduit d’une manière générale par une suspension de la réglementation.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Jusqu'à présent, la Suisse a suivi de très près la réglementation européenne en matière de développement durable. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d’avis que l'économie suisse - qu'il s'agisse de PME de l'économie réelle ou de prestataires de services financiers - est entretemps soumise à une charge administrative trop importante, par exemple en ce qui concerne l'établissement de rapports sur le développement durable ?
   

2. Est-il lui aussi d’avis qu'il faut à nouveau mettre l'accent sur l'efficacité plutôt que sur une suradministration en matière de développement durable au détriment de l'économie et des consommateurs, qui doivent en fin de compte assumer ces frais administratifs inutiles ?
   

3. Est-il lui aussi d’avis qu’il faut renoncer à l'avenir aux réglementations suisses plus strictes et utiliser à la place la marge de manœuvre internationale dans la législation de manière à permettre à l'économie suisse d'innover à nouveau et de se différencier de manière ciblée par rapport à la concurrence, afin de pouvoir atteindre les objectifs de développement durable ?
   

4. Est-il prêt à suspendre l'ensemble de la réglementation sur le développement durable afin a) d'examiner les projets de réglementation en cours à la lumière des principes susmentionnés et b) d'alléger les réglementations actuelles dans un deuxième temps et de présenter rapidement au Parlement, le cas échéant, les adaptations légales nécessaires à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3 :Les entreprises suisses sont tenues, dans le cadre de leur activité, de respecter dans toute la mesure du possible les droits de l’homme et l’environnement. La Suisse a harmonisé sa réglementation avec la législation de l’UE, de manière à assurer l’équivalence avec son principal partenaire commercial. Les prescriptions de l’UE en matière de gestion durable des entreprises se fondent sur des normes internationales reconnues de l’OCDE et des Nations Unies. Les règles de durabilité de la Suisse s’adressent en priorité aux grandes entreprises. Les PME en sont pour l’essentiel exemptées. Elles peuvent cependant être indirectement concernées lorsque les grandes entreprises répercutent leurs obligations sur elles. Dans le cadre de la promotion des « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises » et du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, la Confédération fournit des instruments visant à aider les entreprises, notamment les PME, à mettre la réglementation en œuvre. Elle examine en outre actuellement, dans son rapport en réponse au postulat 23.4062 Dittli « Aider les PME suisses à appliquer les directives ESG », les mesures qui pourraient être adoptées pour soutenir spécifiquement les PME. Le Conseil fédéral continue de s’engager pour une politique de durabilité équilibrée, qui tienne compte aussi bien de ses objectifs en matière de respect des droits de l’homme et de protection de l’environnement que des intérêts de l’économie. Le 26 février 2025, l’UE a annoncé vouloir réduire la charge administrative à laquelle sont soumises les entreprises. Le Conseil fédéral suit ce développement avec attention et analyse dans quelle mesure il serait judicieux pour la Suisse de prendre la même direction. Il est conscient des défis que des règles contraignantes représentent pour l’économie suisse. Il s’engage de ce fait pour une solution pondérée et coordonnée à l’échelon international, qui assure la compétitivité des entreprises et soutient les objectifs en matière de durabilité. Son but est d’éviter que les entreprises doivent faire face à une charge administrative inutile. Question 4 :Le droit suisse est en décalage avec celui de l’UE, du fait de l’évolution rapide qui s’y fait jour dans le domaine de la gestion durable des entreprises et malgré ses projets visant à diminuer la charge administrative aux entreprises. Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer des options pragmatiques de modification de la législation (www.ofj.admin.ch > Actualité > Communiqués > Communiqué du 21.03.2025). Il décidera de la marche à suivre aussitôt que l’UE aura pris ses décisions à propos des simplifications annoncées, au plus tard au printemps 2026.