Procédure de consultation sur les amendements au règlement sanitaire international. Quelle légitimité politique ?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions qui suivent.

1.) Pourquoi a-t-il consacré aux amendements au Règlement sanitaire international (RSI) une procédure de consultation en principe réservée aux projets de grande portée alors qu’il les considère comme des modifications d’ordre technique et de faible portée ? Quel est d’ailleurs l’intérêt d’une consultation dès lors que les amendements sont repris automatiquement ?

2.) Les résultats de la consultation, qui a pris fin le 27 février 2025, sont en cours d’analyse. Environ 200 avis critiques ont été exprimés. C’est à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qu’il appartient d’interpréter les amendements prévus et d’informer sur le sujet tant le Conseil fédéral que le Parlement et que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Avant de lui réserver cette exclusivité, n’aurait-il pas fallu soumettre le projet à une évaluation scientifique indépendante et objective ? Le Conseil fédéral ne voit-il pas là un conflit d’intérêts potentiel dans la mesure où l’OFSP, tout en défendant la stratégie de l’Organisation mondiale de la santé et en surveillant la mise en œuvre du RSI, a déjà renoncé à la possibilité pour la Suisse d’exercer son droit de refus ?

3.) En Suisse, diverses dispositions légales exigent des personnes qui appliquent le droit au sein de l’exécutif qu’elles prennent leurs décisions en toute indépendance (voir l’art. 10, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 221.229.1). L’examen des questions de droit doit se faire sans parti pris. Pourquoi le Conseil fédéral ne respecte-t-il pas ce principe fondamental ?

Begründung

L’OFSP a déjà tranché la question du droit de refus : il a renoncé à l’exercer à titre préventif par crainte d’un risque de réputation. Une approbation sans réserve a en effet été donnée à Genève le 1er juin 2024, dernier jour de séance, à une heure tardive (21 h 07). Malgré ce parti pris de l’OFSP, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation sur ce sujet. N’est-ce pas pour lui qu’un moyen de se donner une légitimité de façade du point de vue de la démocratie et de l’état de droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation sur les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) du 13 novembre 2024 au 27 février 2025 (FF 2024 2841) afin de recueillir les avis des cantons, des partis politiques et d'autres milieux intéressés. Cette consultation visait également à informer le public de manière transparente sur les amendements. Le Conseil fédéral avait déjà procédé de cette manière pour la révision totale du RSI en 2005 (FF 2005 6659). 2. L’examen des résultats de la consultation se fait selon les règles ordinaires applicables pour toutes les consultations menées selon la loi sur la consultation (LCo, RS 172.061). Le rapport rendant compte des résultats de la consultation sera ainsi soumis au Conseil fédéral et rendu accessible au public. Les avis sont publiés sur le site de la Chancellerie (art. 9, al. 1^er, let. b LCo). Conformément à l’art. 8 LCo, les avis sont évalués et pondérés. Ainsi, l’analyse, tant quantitative que qualitative, tiendra compte de l’avis de différents milieux intéressés et des cantons. En parallèle, les commissions parlementaires compétentes, à savoir les Commissions de politique extérieure (CPE) et les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), ont également été consultées. 3. Le processus de reprise des adaptations du RSI suit les règles constitutionnelles et légales en matière d’accords internationaux applicables en Suisse. En l’occurrence, le rapport explicatif contient une analyse des amendements adoptés par consensus par l’Assemblée mondiale de la santé et fournit des explications sur les conséquences des amendements. Ce rapport a fait l’objet d’une consultation des milieux intéressés et des commissions parlementaires par le Conseil fédéral, lequel décidera du suivi.