Wortlaut

Dans sa réponse à l’interpellation 24.4484, le Conseil fédéral n’est pas très clair et se contredit même. Il affirme en particulier que les militaires astreints au service qui ne sont pas incorporés dans une formation de l’armée (p. ex. les militaires en dernière année de service militaire obligatoire et les militaires en service long) ne peuvent pas être convoqués pour un service actif ou un service d’appui. De plus, il est étrange d’invoquer des « raisons de confort » pour envisager de renoncer à convoquer des milliers de militaires qui pourraient l’être, surtout si l’on considère l’évolution de la situation géopolitique, à laquelle le Conseil fédéral fait sans cesse référence.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Peut-il confirmer que les groupes ci-après peuvent être convoqués ?militaires en dernière année de service obligatoire (voir Ip. 21.3343 et Ip. 24.3662) ?militaires en service long conformément à l’art. 20 OMi (voir Ip. 22.3744 et commentaire des dispositions de l’OMi, ad art. 20, p. 8) ?Si non, pourquoi ?

2. Dans ce contexte, est-il vrai que plus de 170 000 militaires pouvaient être convoqués pour un service actif ou un service d’appui au 1er mars 2024 ?

3. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les points suivants ?

1. les exigences suivantes n’empêchent pas la convocation de militaires pour un service d’appui : équipement, instruction et incorporation (ou réincorporation) dans des formations (voir art. 75, al. 4, LAAM) ?

2. des troupes supplémentaires peuvent être mises sur pied ou les convocations renouvelées en cas d’évènement (art. 77, al. 2, LAAM) et le service militaire peut être prolongé de cinq ans (p. ex. pour les militaires en dernière année de service obligatoire) (voir art. 13, al. 2, let. b, LAAM) ?

3. Si non, pourquoi ? 4. En rapport avec la question 3, le Conseil fédéral peut-il confirmer que tous les militaires qui peuvent théoriquement être convoqués peuvent aussi l’être dans la pratique si la situation géopolitique l’exige et qu’il le veut ? Si non, pourquoi ? 5. Est-il disposé à faire en sorte que le DDPS indique dans le Recensement de l’armée 25 et suivants le nombre total de militaires qui peuvent être convoqués pour un service actif ou un service d’appui (voir la réponse à la question 5 de l’Ip. 24.4484) ?

Stellungnahme des Bundesrates

D’un point de vue strictement légal, les militaires en dernière année de service obligatoire et les militaires en service long qui ont accompli la durée totale de leurs services d’instruction obligatoires peuvent être convoqués pour un service actif ou un service d’appui jusqu’à la fin de leurs obligations militaires. La convocation pour un service actif ou un service d’appui est certes possible du point de vue légal. Mais le matériel à disposition ne suffit pas pour équiper au complet et en même temps tous les militaires pouvant être astreints à un tel service. De même, il n’est pas possible de les instruire pour leur mission ni de les héberger tous au même moment. La situation des anciens militaires en service long est particulièrement compliquée puisqu’ils rendent leur équipement personnel quatre ans après avoir effectué le nombre maximal des jours de service d’instruction (art. 54a LAAM ; RS510.10) et jusqu’à l’échéance du minimum de sept années d’obligation de servir (art. 13, al. 2, LAAM), ils peuvent uniquement être transférés administrativement pour trois ans supplémentaires dans un contigent de personnel (art. 1, al. 2, OOrgA ; RS513.1). Il faut également tenir compte du fait que leur instruction date alors de quatre à sept ans. Au vu de ces différents inconvénients, il n’apparaît guère opportun de convoquer tous les militaires qui pourraient l’être selon la loi. a. En règle générale, le service d’appui doit être assuré autant que possible par des troupes en service (art. 75, al. 1, LAAM). En effet, ces militaires disposent déjà de leur équipement personnel et sont dûment instruits pour leur fonction. Il n’y a pas d’obstacle légal pour convoquer des militaires qui sont incorporés dans des formations en dehors de l’armée, comme les militaires en service long qui ont accompli la totalité de leurs services d’instruction obligatoires (art. 54a, al. 4, LAAM) ou des militaires issus d’autres contingents de personnel. Mais les obstacles pratiques ne manquent pas. Selon l’objectif de l’engagement et le nombre de militaires convoqués, l’acquisition en temps utile du matériel manquant dans les proportions nécessaires peut être un défi. Il est possible aussi que l’instruction axée sur l’engagement, nécessaire avant toute nouvelle mission, doive être prolongée si l’instruction militaire de base ou les derniers cours de répétition remontent à trop loin. Ainsi, pour ces diverses raisons pratiques, il ne convient de recourir à la convocation qu’en cas d’absolue nécessité.b. Ouic. – Non. Voir réponse 2. Chaque année, le recensement de l’armée contient déjà les principaux chiffres au 1^er mars (jour de référence) au sujet des militaires qui peuvent être convoqués pour un service actif ou un service d’appui. Il serait trompeur de vouloir additionner les chiffres en un total fictif (voir réponse 2). Le recensement de l’armée est en outre un instrument utile pour piloter les directives relatives à la relève nécessaire à tous les grades, mais pas pour gérer la disponibilité de l’armée.