Wortlaut

La cryoconservation d’ovules ne cesse de gagner en importance en Suisse. Les femmes ont recours à ce procédé pour des raisons aussi bien médicales que personnelles afin de planifier la venue éventuelle d’un enfant de manière flexible. Les coûts en la matière sont cependant élevés, représentant un obstacle financier pour de nombreuses personnes. Qui plus est, la réglementation légale concernant la durée de conservation et le financement par les caisses-maladie soulève une série de questions.

Cette thématique s’inscrit dans un contexte sociétal plus large : le taux de natalité en Suisse est à un niveau historiquement bas, alors que le rôle des femmes dans notre société évolue. Celles-ci sont de plus en plus nombreuses à miser sur leur formation et à mener une carrière professionnelle, soit autant de choix qui aboutissent souvent à un désir d’enfant plus tardif. La congélation d’ovules pour des raisons non médicales peut à cet égard être une option judicieuse pour préserver des projets de vie sans devoir renoncer très tôt à une éventuelle vie de famille. Eu égard à l’évolution démographique, ce thème mérite également une plus grande attention de la part des politiques et du public.

Dans ce contexte, je prie le conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la réglementation légale actuelle relative à la cryoconservation d’ovules, notamment en ce qui concerne la durée maximale de cette conservation, qui est de dix ans ?

2. Existe-t-il des réflexions visant à réduire la charge financière pour les femmes, par exemple en prévoyant une prise en charge partielle des coûts par les caisses-maladie, y compris pour les indications non médicales ?

3. Quelles mesures pourrait-on prendre pour favoriser un débat de société plus large portant sur l’importance de la congélation d’ovules pour des raisons non médicales ?

4. Envisage-t-on de réglementer les frais de conservation ou de fixer des prix plafonds afin de réduire la charge économique qui pèse sur les femmes ?

5. Quelles connaissances la recherche en Suisse a-t-elle permis d’acquérir à propos du taux de réussite de la congélation d’ovules pour des raisons non médicales et des risques médicaux qu’elle comporte ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a conscience que la durée de conservation des gamètes, actuellement de dix ans au maximum, peut s’avérer trop courte dans certains cas, notamment lorsqu’il s’agit de congeler des ovocytes pour des raisons non médicales (social freezing). Le 29 janvier 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’examiner, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11), la possibilité de prolonger la durée de conservation des gamètes et, le cas échéant, de soumettre une réglementation légale correspondante. 2. Conformément à l’art. 25 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. C’est le cas par exemple de la congélation d’ovocytes afin de préserver la fertilité d’une femme avant un traitement médical (medical freezing ou cryoconservation). En revanche, l’AOS ne prend pas en charge le social freezing. En effet, cette procédure étant effectuée pour des raisons autres que médicales, elle n’entre pas dans le champ de prestations de la LAMal. 3. L’initiative parlementaire 25.405 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) « Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire » fait actuellement l’objet d’un examen préliminaire. Si la CSEC du Conseil des États donne également suite à l’initiative, la CSEC-N élaborera un projet de loi. La consultation à ce sujet donnera lieu à un large débat de société sur la congélation des ovocytes pour des raisons non médicales. Si la commission compétente du Conseil des États n’approuve pas l’initiative, la consultation sur la révision totale de la LPMA en 2027 constituera une nouvelle occasion, pour la société, de débattre de la prolongation de la durée de cryoconservation et du social freezing. 4. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral ne s’est pas penché sur la réglementation des coûts de la cryoconservation ou sur la fixation d’un prix limite. De telles mesures portent atteinte à la liberté économique des établissements qui proposent une cryoconservation d’ovules à des fins commerciales. Il n’existe toutefois pas de base légale à cet effet. 5. Les risques d’une fécondation in vitro (FIV) avec des ovocytes prélevés dans le cadre d’une procédure de social freezing ne diffèrent pas beaucoup de ceux d’une FIV conventionnelle sans recours à des ovocytes congelés. Les facteurs de risque communs sont la stimulation hormonale et le prélèvement d’ovules. Des études révèlent que la conservation des ovocytes n’a pas d’impact significatif sur le taux de réussite d’une FIV. En revanche, l’âge de la femme au moment du prélèvement est un facteur déterminant pour le taux de réussite d’un tel traitement. Cela s’explique notamment par le fait que la qualité des ovules diminue avec l’âge. Lorsqu’une femme de 40 ans recourt, pour une FIV, à des ovules qu’elle a fait prélever dix ans auparavant dans le cadre d’un social freezing, la probabilité que la grossesse réussisse est nettement plus élevée que si les ovules avaient été prélevés juste avant le traitement. Il convient toutefois de noter qu’en Suisse, une femme de 40 ans qui aura fait congeler ses ovocytes pourra les utiliser dans le cadre d’une procédure de procréation médicalement assistée uniquement si une fécondation naturelle n'a pas réussi ou pour prévenir la transmission d’une maladie grave.