Association "Santé sexuelle Suisse". Quels contrôles et quel financement de la Confédération ?

Wortlaut

Au début de l'année 2025, des médias ont relayé des prises de position de parents choqués suite au contenu d'un cours d'éducation sexuelle dispensé dans un cycle d'orientation à Romont, dans le canton de Fribourg.

Il est ressorti que les enseignants utilisaient pour "ce cours d'éducation sexuelle" des documents et autres présentations provenant de l'Association Santé sexuelle suisse. Les éléments présentés étaient soit juridiquement faux, soit tendancieux. Ainsi, le document indiquait : "Même si tu as moins de 16 ans, cela signifie que tu as le droit de te marier ou non". Ce document était présenté comme un support de "cours d’Éthique et cultures religieuses". Ce document mettait en avant que les adolescents et adolescentes ont le droit, par exemple, de "choisir leur identité de genre et de remettre en cause tout distinction biologique entre hommes et femmes". Le contenu du cours était très infantilisant, avec une image de licorne violette pour promouvoir que le sexe serait "assigné à la naissance". D'autres éléments du document sont problématiques, par exemple le fait qu'une personne trans aurait été jugée inapte à l'armée "malgré ses bons résultats lors du recrutement". Ce type de document apporte plus de problèmes et de difficultés aux jeunes que d'aide.

1. Est-ce que l'Association Santé sexuelle suisse touche des subventions de la Confédération ?

2. Si oui, combien par année sur ces 10 dernières années et sur quelle base légale ?

3. Comment sont contrôlés les supports distribués par cette association dans les écoles pour les cours d'éducation sexuelle ?

4. A quel niveau cette association a le droit d'utiliser l'argent public des subventions pour effectuer de la propagande à la place de l'éducation sexuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a mentionné dans ses avis relatifs aux interpellations 20.4651 Herzog « Une campagne de masturbation financée sur fonds publics ? » et 22.3320 Herzog « Santé sexuelle Suisse. BD érotiques pour les enfants », le Conseil fédéral juge importants les débats sur l’éducation sexuelle, sur son contenu et sur la manière dont elle est présentée. En effet, la santé des enfants et des adolescents revêt un intérêt public. Les connaissances et les réflexions transmises dans les écoles sur la sexualité doivent reposer sur des preuves scientifiques, être adaptées à l’âge et favoriser un développement sain. Le matériel pédagogique doit également contribuer à renforcer la confiance des parents dans l'éducation sexuelle. 1. et 2. Dans ses avis sur les interpellations 18.3075 Frehner « L’association Santé sexuelle Suisse se livre-t-elle aux frais du contribuable à une propagande en faveur de la sexualisation précoce des enfants ? » et 19.4103 Frehner « Santé sexuelle Suisse. Utilisation abusive des subventions pour la lutte entre les sexes ? », le Conseil fédéral a fait savoir que la Confédération alloue des aides financières à la fondation Santé sexuelle Suisse, en vertu de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), pour soutenir des mesures concourant aux objectifs des programmes nationaux destinés à lutter contre la propagation des infections sexuellement transmissibles. Depuis 2024, la Confédération poursuit le « Programme national (NAPS) : Stop au VIH, aux virus des hépatites B et C et aux infections sexuellement transmissibles », qui a succédé au programme « VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI) » (2011-2023). Dans ce cadre, elle a octroyé ces dix dernières années les montants suivants à Santé sexuelle Suisse pour des mesures de prévention diverses et variées : 2016 : 1 266 000 francs2017 : 936 000 francs2018 : 916 000 francs2019 : 732 800 francs2020 : 750 100 francs2021 : 750 000 francs2022 : 750 000 francs2023 : 742 000 francs2024 : 640 000 francs2025 : 500 000 francs En outre, Santé sexuelle Suisse a reçu en 2020 et en 2021 un soutien à hauteur de 20 000 francs au total, sur la base de l’art. 8, al. 1, let. b, de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEE ; RS 446.1). 3. L’éducation sexuelle à l’école relève de la souveraineté des cantons. Ce sont donc eux ou les établissements scolaires qui décident quels supports sont utilisés. Santé sexuelle Suisse leur fournit les bases nécessaires à cet effet, en collaboration avec des spécialistes confirmés de la médecine, de la santé sexuelle et du droit. Le matériel pédagogique relayé dans les médias au début de l’année 2025 ne contient que quelques extraits des publications de l’association. Une grande partie provient d’autres sources et n’engage pas la responsabilité de cette dernière. 4. Dans son avis sur l’interpellation 18.3075 Frehner, le Conseil fédéral a expliqué qu’une aide sous la forme de subvention ne peut être octroyée que sur remise d’une demande de financement complète, répondant aux critères de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1). Les fonds fédéraux versés à Santé sexuelle Suisse soutiennent les mesures d’ordre technique (travail de fond) qui concourent aux objectifs du NAPS (anciennement PNVI). Le travail politique est explicitement exclu de ces mesures. Par ailleurs, le bénéficiaire des subventions remet à la Confédération un rapport détaillé sur l’utilisation de ces fonds. L’Office fédéral de la santé publique vérifie les rapports soumis, garantissant ainsi que les fonds publics ne servent pas à financer des mesures qui ne répondent pas aux critères établis.