Instituer enfin une assurance cantonale obligatoire des bâtiments dans les cantons Gustavo. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Wortlaut

• Que pense le Conseil fédéral de la situation actuelle des propriétaires dans les cantons GUSTAVO ?
  

• Est-il d’avis que les propriétaires de biens situés dans des cantons disposant d’une assurance cantonale obligatoire des bâtiments sont mieux lotis qu’eux (primes moins élevées, meilleures prestations, mesures de prévention) ?
  

• Estime-t-il qu’il faille prendre des mesures ? Si non, pourquoi ?
  

• Comment pourrait-on faire en sorte que les cantons GUSTAVO instituent une assurance cantonale obligatoire des bâtiments ?
  

• Étant donné que la Confédération n’a pas de compétence en la matière : quelles modifications législatives seraient nécessaires au niveau fédéral pour que tous les cantons doivent instituer une assurance cantonale obligatoire des bâtiments ?
  Le Conseil fédéral serait-il disposé à proposer de telles modifications ?
  Soutiendrait-il des propositions allant dans ce sens émanant de l’Assemblée fédérale ?

Begründung

Les cantons dits GUSTAVO n’ont pas mis en place d’assurance cantonale des bâtiments. À Genève, en Valais, au Tessin et à Appenzell Rhodes-Intérieures, l’assurance des bâtiments n’est pas même obligatoire.

Dans les cantons ayant institué une assurance cantonale obligatoire, les primes sont nettement plus basses (les propriétaires paient ainsi deux fois moins cher à Kandersteg qu’à Blatten), les bâtiments sont assurés à leur valeur à neuf et les établissements d’assurance consacrent une part non négligeable des recettes issues des primes à des mesures de prévention.

Dans les cantons où l’assurance n’est pas obligatoire, le propriétaire fixe lui-même la valeur d’assurance du bâtiment, et par là le montant des primes. La conséquence est une possible sous-couverture entraînant des pertes financières considérables en cas de dommage, pertes que devront parfois assumer in fine les pouvoirs publics.

Or, avec la fonte du pergélisol, de plus en plus de propriétaires de biens situés dans les cantons GUSTAVO risquent de se retrouver confrontrés à d’importantes pertes financières.

Cela soulève plusieurs questions, tant du point de vue du citoyen que de celui du propriétaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Dans les sept cantons sans établissement cantonal d’assurance des bâtiments (GE, UR, SZ, TI, AI, VS, OW), regroupés sous l’acronyme « GUSTAVO », c’est le secteur privé qui s’occupe d’assurer les biens immobiliers. Il existe cependant une obligation d’assurer les bâtiments dans les cantons d’Uri, de Schwyz et d’Obwald. Comme le prévoit l’art. 33 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01), la couverture des dommages dus à des événements naturels doit être incluse dans le contrat d’assurance proposé par l’entreprise couvrant les dommages causés par l’incendie (assurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels). Cette disposition garantit dans une large mesure la solidarité requise entre les assurés exposés à des risques différents selon leur lieu de résidence. L’étendue de la couverture et le tarif des primes de l’assurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels sont uniformes et obligatoires pour toutes les entreprises d’assurance (art. 33, al. 2, LSA). Le Pool pour les dommages naturels, créé par et pour les assureurs privés, est un mécanisme essentiel permettant de fixer une prime unique qui soit à la portée de tous et de garantir que les assureurs soient également solidaires entre eux. La FINMA approuve quant à elle les tarifs présentés et veille à ce que les primes en question soient adaptées au risque et aux frais. En comparaison internationale, les primes d’assurance contre les dommages dus à des événements naturels sont relativement basses dans toute la Suisse. Rien n’indique que les primes soient systématiquement plus élevées dans les cantons dits GUSTAVO que dans les cantons dotés d’un établissement cantonal d’assurance des bâtiments. Dans l’ordonnance sur la surveillance (RS 961.011), le Conseil fédéral a en outre précisé que l’assurance contre les dommages dus à des événements naturels doit couvrir la valeur de remise en état totale (valeur totale) des biens, garantissant ainsi aux assurés une indemnisation complète en cas de sinistre. Les entreprises d’assurance privées couvrant les dommages dus à des événements naturels offrent par conséquent, dans les cantons dits GUSTAVO, une couverture des risques comparable à celle des cantons dotés d’un établissement cantonal d’assurance des bâtiments. 3. Grâce au système actuel d’assurance, une très large proportion des bâtiments est assurée en Suisse contre les dommages dus à des événements naturels, également dans les cantons sans obligation d’assurance. Cela s’explique aussi par le fait que les banques exigent généralement une preuve d’assurance contre les dommages dus à des événements naturels lors de l’octroi d’un prêt hypothécaire. La menace sismique mise à part, tous les risques majeurs liés aux dangers naturels sont couverts par l’assurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels. On ne peut donc pas conclure à une défaillance du marché dans ce domaine. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a par conséquent pas lieu d’agir. 4 et 5. La réglementation de l’activité des établissements cantonaux d’assurance des bâtiments relève de la compétence exclusive des cantons. Pour déclarer une assurance obligatoire ou introduire une obligation pour les cantons de créer une assurance bâtiments cantonale, il faudrait élargir les compétences de la Confédération, ce qui impliquerait de modifier la Constitution. De plus, il convient de respecter les accords internationaux conclus par la Suisse, dans lesquels elle s’est engagée à ne pas limiter la libre concurrence dans le domaine des assurances au-delà des dispositions qui existaient déjà au moment de leur entrée en vigueur. Il s’agit notamment de l’Accord sur l’assurance directe entre la Suisse et l’Union européenne et de l’Accord général sur le commerce des services l’Organisation mondiale du commerce. Introduire une assurance bâtiments cantonale obligatoire dans les cantons dits GUSTAVO impliquerait donc de résilier ou de renégocier ces accords, sans pouvoir réellement en mesurer les conséquences. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu d’agir dans ce sens non plus.